Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures

FORMULAIRE 25Règle 25Avis de demande d’autorisation d’appel(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le , en vertu de (indiquer la disposition de la Loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire), le 20.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Demandeur
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))
Correspondant (le cas échéant)
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel des parties ainsi que des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure)

AVIS À L’INTIMÉ OU À L’INTERVENANT : L’intimé ou l’intervenant peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel dans les trente jours suivant l’ouverture par la Cour d’un dossier à la suite du dépôt de la demande ou, si un tel dossier est déjà ouvert, dans les trente jours suivant la signification de la demande. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, le registraire soumettra la demande d’autorisation d’appel à l’examen de la Cour conformément à l’article 43 de la Loi sur la Cour suprême.

(L’avis de demande d’autorisation d’appel est déposé en même temps que le formulaire 23A et, s’il y a lieu, le formulaire 23B.)

  • DORS/2013-175, art. 43.
 
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