Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-06-03 Versions antérieures
FORMULAIRE 33CRègle 33Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
(Le procureur général
) a l’intention d’intervenir, de déposer un mémoire et de (ne pas) demander de plaider relativement aux questions constitutionnelles indiquées dans l’avis de question constitutionnelle déposé par (l’appelant/l’intimé).
OU
(Le procureur général) a l’intention d’intervenir, de déposer un mémoire et de (ne pas) demander de plaider relativement au renvoi devant la Cour par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême.
Fait à (localité et province ou territoire) le 20.
SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant)
Procureur du procureur général (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur) | Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant) |
ORIGINAL : REGISTRAIRE
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)
- DORS/2016-271, art. 46
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