Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

FORMULAIRE 23BRègle 23Attestation (demandeur, intimé ou appelant)

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

(Si l’attestation ou un document à déposer contient des renseignements qui sont visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité d’un tribunal d’instance inférieure ou de la Cour ou qui sont classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives, l’attestation est transmise dans une enveloppe scellée et est accompagnée d’une copie caviardée de l’attestation et du document. Veuillez consulter la règle 19.1 et les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).)

Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant), atteste que je dépose ce qui suit :

  • (1) Documents comportant des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour, en vigueur dans le dossier.

□ Oui □ Non
  • (2) Documents comportant de la preuve ou le nom ou l’identité d’une partie ou d’un témoin visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance en vigueur dans le dossier ou d’une disposition législative.

□ Oui □ Non
  • (3) Documents comportant des renseignements classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative.

□ Oui □ Non
  • (4) Documents comportant des renseignements visés par une restriction en vigueur dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui en limite l’accès du public.

□ Oui □ Non

Si vous avez répondu « Oui » à l’une ou l’autre de ces questions, veuillez fournir les renseignements indiqués ci-dessous qui s’appliquent.

  • a) Le(s) document(s) intitulé(s) (indiquer le titre du ou des documents déposé(s)) comporte(nt) des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité à la (aux) (préciser le ou les volumes, la ou les pages ou sections de chaque document). L’accès à ce(s) document(s) est réservé à (aux) (Identifier les parties ou personnes autorisées et indiquer si ce(s) document(s) peut (peuvent) être consulté(s) par le personnel de la Cour).

  • b) Le(s) document(s) intitulé(s) (indiquer le titre du ou des documents déposé(s)) comporte(nt) des renseignements visés par une obligation de non-publication à la (aux) (préciser le ou les volumes, la ou les pages ou sections de chaque document).

  • c) Le(s) document(s) intitulé(s) (indiquer le titre du ou des documents déposé(s)) comporte(nt) des renseignements classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative à la (aux) (préciser le ou les volumes, la ou les pages ou sections de chaque document).

  • d) Le(s) document(s) intitulé(s) (indiquer le titre du ou des documents déposé(s)) comporte(nt) des renseignements visés par une restriction en vigueur dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui en limite l’accès du public à la (aux) (préciser le ou les volumes, la ou les pages ou sections de chaque document).

Fait à (localité et province ou territoire), le 20.

(Procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant)

Signature

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2013-175, art. 43;
  • DORS/2016-271, art. 41.
 
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