Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures

Réponse

  •  (1) L’intimé à une requête peut, dans les dix jours suivant la signification de la requête, présenter une réponse à celle-ci :

    • a) en signifiant aux parties requérantes et aux autres intimés à la requête :

      • (i) une copie de la version électronique de la réponse,

      • (ii) une copie de la version imprimée de la réponse;

    • b) en déposant auprès du registraire :

      • (i) une copie de la version électronique de la réponse,

      • (ii) l’original et une copie de la version imprimée de la résponse.

  • (2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réponse comporte, dans l’ordre suivant :

    • a) un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;

    • b) les documents que compte invoquer l’intimé, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3).

  • (3) Les parties I à V du mémoire comptent au plus dix pages.

  • (4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.

  • DORS/2006-203, art. 24;
  • DORS/2013-175, art. 32.

Réplique

  •  (1) Le requérant peut, dans les cinq jours suivant la signification de la réponse à la requête, présenter une réplique :

    • a) en signifiant aux parties à la requête :

      • (i) une copie de la version électronique de la réplique,

      • (ii) une copie de la version imprimée de la réplique;

    • b) en déposant auprès du registraire :

      • (i) une copie de la version électronique de la réplique,

      • (ii) l’original et une copie de la version imprimée de la réplique.

  • (2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réplique comporte un mémoire d’au plus cinq pages.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), si la requête est signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou la demande d’autorisation d’appel incident, la réplique peut être signifiée et déposée avec la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 28 ou 31, selon le cas.

  • DORS/2006-203, art. 25;
  • DORS/2013-175, art. 33.

Présentation à un juge ou au registraire

  •  (1) La requête est présentée au juge ou au registraire :

    • a) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de cinq jours prévu à la règle 50, selon le cas;

    • b) soit après l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 49 si aucune réponse n’a été déposée.

  • (2) Le juge ou le registraire peut, selon le cas, :

    • a) statuer sur la requête;

    • b) en ordonner l’audition;

    • c) la renvoyer devant la Cour;

    • d) envoyer la requête relative à une demande d’autorisation d’appel ou à une demande d’autorisation d’appel incident aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être présentée directement aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

  • DORS/2013-175, art. 34.

Requête à la Cour

Disposition générale

  •  (1) Toute requête dont l’audition par la Cour est prévue par la Loi ou les présentes règles est reliée et comporte dans l’ordre suivant :

    • a) un avis de requête conforme au formulaire 52;

    • b) tout affidavit nécessaire pour attester un fait dont la preuve n’est pas au dossier de la Cour;

    • c) un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;

    • d) les documents que compte invoquer le requérant, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3).

  • (1.1) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 35]

  • (2) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.

  • DORS/2006-203, art. 26;
  • DORS/2011-74, art. 26;
  • DORS/2013-175, art. 35.

Signification et dépôt

 Il incombe au requérant :

  • a) de signifier la requête aux parties à la requête et une copie de l’avis de requête aux autres parties;

  • b) d’en déposer auprès du registraire l’original et quatorze copies.

  • DORS/2006-203, art. 27.

Réponse

  •  (1) L’intimé à une requête peut, dans les dix jours suivant la signification de la requête, présenter une réponse à celle-ci :

    • a) en la signifiant aux parties requérantes et aux autres intimés à la requête;

    • b) en en déposant auprès du registraire l’original et quatorze copies.

  • (2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réponse est présentée sous forme reliée et comprend, dans l’ordre suivant :

    • a) un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;

    • b) les documents que compte invoquer l’intimé, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3).

  • (3) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.

  • (4) Sur réception de la réponse ou à l’expiration du délai de dix jours prévu au paragraphe (1), le registraire envoie à toutes les parties un avis d’audition conforme au formulaire 69, avec les adaptations nécessaires.

  • DORS/2006-203, art. 28;
  • DORS/2011-74, art. 27;
  • DORS/2013-175, art. 36.

PARTIE 11Requêtes spéciales

Requête en intervention

 Toute personne ayant un intérêt dans une demande d’autorisation d’appel, un appel ou un renvoi peut, par requête à un juge, demander l’autorisation d’intervenir.

 La requête en intervention est présentée dans les délais suivants :

  • a) dans le cas de la demande d’autorisation d’appel, dans les trente jours suivant son dépôt;

  • b) dans le cas d’un appel, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire de l’appelant;

  • c) dans le cas d’un renvoi, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire du gouverneur en conseil.

  • DORS/2006-203, art. 29;
  • DORS/2013-175, art. 37(A).
  •  (1) L’affidavit à l’appui de la requête en intervention doit préciser l’identité de la personne ayant un intérêt dans la procédure et cet intérêt, y compris tout préjudice que subirait cette personne en cas de refus de l’autorisation d’intervenir.

  • (2) La requête expose ce qui suit :

    • a) la position que cette personne compte prendre relativement aux questions visées par son intervention;

    • b) ses arguments relativement aux questions visées par son intervention, leur pertinence par rapport à la procédure et les raisons qu’elle a de croire qu’ils seront utiles à la Cour et différents de ceux des autres parties.

  • DORS/2013-175, art. 38.
 
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