Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures

FORMULAIRE 61BRègle 61Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Donnant suite à l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du , dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général ou le ministre de la Justice du gouvernement) a l’intention d’intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider :

Fait à (localité et province ou territoire) le 20.

SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant)

Procureur du procureur général
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur)
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2011-74, art. 52;
  • DORS/2013-175, art. 46.
 
Date de modification :