Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2011-04-11 Versions antérieures

PARTIE 19

DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire

96. Les règles en vigueur avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

Abrogation

97. Les Règles de la Cour suprême du CanadaNote de bas de page 1 sont abrogées.

Entrée en vigueur

98. Les présentes règles entrent en vigueur le 28 juin 2002.