96. Les règles en vigueur avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

97. Les Règles de la Cour suprême du CanadaNote de bas de page ¹ sont abrogées.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/83-74

98. Les présentes règles entrent en vigueur le 28 juin 2002.