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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-23 Versions antérieures

PARTIE 19.1Échange de renseignements entre pays (suite)

SECTION 2Annexe concernant l’échange d’information sur les demandes d’asile et du statut de réfugié à la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information (suite)

Note marginale :Destruction de renseignements

 Est détruit, dès que possible, tout renseignement qui, recueilli par le ministre et jugé non pertinent à l’atteinte des objectifs de la présente partie, n’a pas été utilisé à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • DORS/2014-6, art. 1

Note marginale :Corrections de renseignements déjà communiqués

  •  (1) S’il est porté à sa connaissance que les renseignements antérieurement communiqués sont erronés, le ministre en informe le Department of Homeland Security des États-Unis et lui communique les renseignements corrigés.

  • Note marginale :Avis de correction des renseignements erronés et destruction

    (2) Si le ministre reçoit des renseignements corrigés de la part du Department of Homeland Security des États-Unis, il informe ce dernier lorsque les corrections nécessaires ont été apportées et, à moins que les renseignements erronés aient été utilisés à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements erronés et tout renseignement qui en découle sont détruits dès que possible.

  • Note marginale :Note au dossier

    (3) Si des renseignements erronés ont été utilisés à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une note à cet effet doit être versée au dossier.

  • DORS/2014-6, art. 1
  • DORS/2017-79, art. 7(F)

SECTION 3Échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le gouvernement du Royaume-Uni

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

partie

partie Selon le cas :

  • a) le ministre;

  • b) les ministères ci-après, ou leurs successeurs, qui ont conclu une entente avec le ministère et l’Agence des services frontaliers du Canada pour faciliter l’échange de renseignements dans le but d’appuyer l’administration et le contrôle d’application des lois de leur pays respectif en matière de citoyenneté et d’immigration :

    • (i) le Department of Immigration and Border Protection de l’Australie,

    • (ii) le Ministry of Business, Innovation and Employment de la Nouvelle-Zélande,

    • (iii) le Home Office du Royaume-Uni. (party)

requête

requête La demande automatisée de renseignements envoyée par une partie à une autre pour les fins de la présente section. (query)

ressortissant d’un pays tiers

ressortissant d’un pays tiers Étranger autre qu’un citoyen ou ressortissant du pays de la partie qui présente ou reçoit une requête. (national of a third country)

  • DORS/2017-79, art. 8

Note marginale :Objet

 La présente section vise à définir les modalités de l’échange de renseignements entre les parties, dans le cadre d’une requête, en vue d’appuyer l’administration et le contrôle d’application des lois du Canada en matière d’immigration et des lois des autres parties en matière de citoyenneté et d’immigration.

  • DORS/2017-79, art. 8

Note marginale :Présentation d’une requête

 La requête à l’égard d’une personne est présentée par l’envoi, par une partie à une autre, soit des empreintes digitales de cette personne accompagnées du numéro de transaction unique de la requête, soit du numéro de transaction unique d’une requête antérieure reçue à son égard.

  • DORS/2017-79, art. 8

Note marginale :Communication de renseignements — requête et réponse

 Les renseignements qui font l’objet d’une requête ou d’une réponse à une requête sont communiqués lorsqu’ils sont nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section et de façon à en garantir l’exactitude et la fiabilité.

  • DORS/2017-79, art. 8

Note marginale :Présentation d’une requête — fins autorisées

  •  (1) Le ministre peut présenter une requête à une autre partie uniquement à l’une des fins suivantes :

    • a) appuyer un contrôle ou une décision à la suite d’une demande du ressortissant d’un pays tiers qui souhaite obtenir un visa de résident permanent ou temporaire, un permis de travail ou d’études, la protection, l’asile ou tout autre avantage découlant des lois du Canada en matière d’immigration;

    • b) appuyer un contrôle ou une décision visant à déterminer si le ressortissant d’un pays tiers est autorisé à voyager au Canada ou à y entrer ou y séjourner.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le ministre ne peut présenter à une autre partie une requête au sujet d’une personne qui a fait une demande d’asile ou de protection si cette personne prétend que cette partie est le pays où elle est persécutée.

  • DORS/2017-79, art. 8

Note marginale :Communication de renseignements — fins autorisées

  •  (1) Le ministre peut, dans sa réponse à une requête présentée par une autre partie, communiquer des renseignements uniquement aux fins suivantes :

    • a) appuyer le contrôle effectué ou la décision prise par cette partie à la suite d’une demande du ressortissant d’un pays tiers qui souhaite obtenir un visa ou un permis ou un statut ou avantage lié à l’immigration;

    • b) appuyer le contrôle effectué ou la décision prise par cette partie qui portent sur la question de savoir si le ressortissant d’un pays tiers est autorisé à voyager sur le territoire de cette partie ou à y entrer ou y séjourner;

    • c) appuyer le contrôle effectué ou la décision prise par cette partie à la suite d’une demande de citoyenneté du ressortissant d’un pays tiers;

    • d) appuyer le contrôle effectué ou la décision prise par cette partie à la suite d’une demande d’asile du résident permanent du Canada.

  • Note marginale :Contenu de la communication

    (2) Le ministre peut communiquer les renseignements ci-après au sujet du ressortissant d’un pays tiers ou du résident permanent du Canada :

    • a) les données biographiques, telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe et le pays de naissance;

    • b) une photographie;

    • c) les renseignements relatifs à l’administration et au contrôle d’application des lois du Canada en matière d’immigration, notamment le pays qui a délivré le passeport, le statut d’immigration, les renseignements — ainsi que toute décision ou conclusion antérieure — relatifs à l’admissibilité et toute décision ou conclusion en matière de demande d’asile ou de protection.

  • Note marginale :Refus de communiquer

    (3) Le ministre doit refuser de communiquer tout ou partie des renseignements dont il dispose s’il conclut que leur communication, en réponse à une requête, est incompatible avec le droit interne ou préjudiciable à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou à tout autre intérêt national important.

  • DORS/2017-79, art. 8

Note marginale :Correction de renseignements déjà communiqués

  •  (1) Si le ministre est informé que les renseignements qu’il a communiqués en réponse à une requête sont erronés, il en informe dès que possible l’autre partie et lui communique les renseignements corrigés.

  • Note marginale :Correction de renseignements erronés

    (2) S’il reçoit d’une autre partie des renseignements qui corrigent ceux qu’elle lui avait fournis en réponse à une requête, le ministre effectue dès que possible les corrections requises et en informe l’autre partie.

  • DORS/2017-79, art. 8

Note marginale :Rétention et disposition de renseignements

  •  (1) Le ministre conserve les renseignements recueillis en réponse à une requête, ou en dispose, conformément aux lois du Canada.

  • Note marginale :Destruction des empreintes digitales

    (2) Il détruit sans délai, après avoir terminé la recherche de renseignements générée par la réception d’une requête, toute empreinte digitale fournie dans la requête, qu’il existe ou non une correspondance.

  • DORS/2017-79, art. 8

PARTIE 19.2Régime de sanctions et de conséquences administratives — représentation et conseil

Définition

Note marginale :Définition de réviseur

 Dans la présente partie, réviseur s’entend de toute personne nommée au titre d’un décret pris en vertu du paragraphe 91.1(3) de la Loi.

Objet

Note marginale :Objet

 Les sanctions et les conséquences administratives prévues à la présente partie visent à encourager le respect des dispositions de la Loi et du présent règlement et non à punir.

Violations

Note marginale :Désignation

 La contravention, même celle commise à l’étranger, à toute disposition ci-après est désignée comme violation :

  • a) l’article 315.47;

  • b) l’alinéa 315.48a);

  • c) l’alinéa 315.48b);

  • d) l’alinéa 315.48c);

  • e) le paragraphe 315.49(3).

Interdictions

Note marginale :Exercice non autorisé

 Il est interdit de sciemment représenter ou conseiller une personne, de façon directe ou indirecte — ou d’offrir de le faire —, moyennant rétribution, relativement à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi ou à une demande ou à une instance prévue par cette loi, sauf à la personne ou à l’entité visée à l’un ou l’autre des paragraphes 91(2) à (4) de la Loi.

Note marginale :Fausses présentations

 Il est interdit à quiconque représente ou conseille une personne, de façon directe ou indirecte — ou offre de le faire —, moyennant rétribution, relativement à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi ou à une demande ou à une instance prévue par la Loi, de sciemment :

  • a) inciter, aider ou encourager ou tenter d’inciter, d’aider ou d’encourager cette personne à faire, directement ou indirectement, des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou des réticences sur ce fait, et de ce fait entraîner ou risquer d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi;

  • b) faire, directement ou indirectement, des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou des réticences sur ce fait, et de ce fait entraîner ou risquer d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi;

  • c) communiquer, directement ou indirectement, peu importe le support, des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d’encourager ou de décourager l’immigration au Canada.

Inspection

Note marginale :Inspection

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a commis une violation, l’agent peut effectuer toute inspection qu’il estime nécessaire à des fins de vérification du respect par cette personne des articles 315.47 et 315.48, y compris l’inspection de toute entité pour laquelle elle exerce une activité liée à la prestation de conseils et de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté.

  • Note marginale :Inspection de documents

    (2) Lors de l’inspection, l’agent peut exiger par écrit que la personne ou l’entité lui fournisse tout document pertinent.

  • Note marginale :Obligation de fournir des documents

    (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), il incombe à la personne et à l’entité qui sont tenues de fournir des documents de le faire dans le délai et de la manière que l’agent précise.

  • Note marginale :Affidavit — personne

    (4) La personne visée par l’alinéa 91(2)a) ou le paragraphe 91(3) de la Loi n’est pas tenue de fournir les documents si elle présente, dans le délai précisé par l’agent, un affidavit attestant que les documents contiennent des renseignements protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

  • Note marginale :Affidavit — entité

    (5) L’entité n’est pas tenue de fournir des documents à l’égard d’une personne visée par l’alinéa 91(2)a) ou le paragraphe 91(3) de la Loi si elle présente, dans le délai précisé par l’agent, un affidavit attestant que les documents contiennent des renseignements protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

  • Note marginale :Justification

    (6) Le non-respect du paragraphe (3) est justifié si la personne ou l’entité a fait tous les efforts raisonnables pour s’y conformer ou si le non-respect découle d’actions ou d’omissions que la personne ou l’entité a commises de bonne foi.

Avis

Note marginale :Avis

  •  (1) Si, en se fondant sur les renseignements obtenus par tout agent dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 315.49 et sur tout autre renseignement pertinent, l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, il peut en informer le prétendu auteur de la violation au moyen d’un avis écrit.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis dresse la liste de toutes les violations constatées lors de l’inspection faite en vertu du paragraphe 315.49(1) et mentionne :

    • a) le nom du prétendu auteur des violations;

    • b) à l’égard de chaque violation, les faits reprochés et la disposition en cause;

    • c) la sanction administrative pécuniaire applicable à chaque violation;

    • d) le total des sanctions visées à l’alinéa c);

    • e) s’il y a lieu, le fait que le total visé à l’alinéa d) sera réduit conformément à l’article 315.56;

    • f) le fait que le prétendu auteur des violations a ou non des antécédents de violations, et l’effet sur les sanctions administratives pécuniaires du multiplicateur associé aux violations antérieures prévu au paragraphe 315.54(5);

    • g) la faculté qu’a le prétendu auteur des violations de présenter, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, des observations écrites relatives aux renseignements visés aux alinéas b) à d) ou, s’il y a lieu, un affidavit en vertu de l’alinéa 315.51(1)b), ainsi que l’adresse à laquelle les observations ou l’affidavit doivent être envoyés;

    • h) le fait que, si le prétendu auteur des violations est réputé responsable d’une violation ou en est reconnu responsable par le réviseur, les renseignements prévus au paragraphe 315.6(1) seront rendus publics.

Note marginale :Observations

  •  (1) La personne à qui est envoyé un avis au titre du paragraphe 315.5(1) peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis :

    • a) présenter des observations écrites relatives aux renseignements visés aux alinéas 315.5(2)b) à d);

    • b) s’il s’agit d’une personne visée par l’alinéa 91(2)a) ou le paragraphe 91(3) de la Loi, présenter un affidavit attestant qu’elle ne peut contester les faits reprochés sans divulguer des renseignements qui sont protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire;

    • c) demander une prolongation de ce délai.

  • Note marginale :Réception réputée

    (2) Malgré le paragraphe 9.3(2), l’avis est réputé avoir été reçu trente jours après la date à laquelle il a été envoyé.

  • Note marginale :Prolongation du délai

    (3) L’agent peut prolonger le délai prévu au paragraphe (1) si une explication raisonnable le justifie.

 

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