Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Retrait de la demande de parrainage

126 Il n’est pas statué sur la demande de résidence permanente d’un étranger au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si la demande de parrainage a été retirée à l’égard de l’intéressé.