Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Défaut

135 Pour l’application du sous-alinéa 133(1)g)(i), le manquement à un engagement de parrainage :

• a) commence, selon le cas :

  • (i) dès qu’une administration effectue un paiement que le répondant est tenu de rembourser au titre de l’engagement,

  • (ii) dès qu’il y a manquement à quelque autre obligation prévue par l’engagement;

• b) prend fin dès que le répondant :

  • (i) d’une part, rembourse en totalité ou selon tout accord conclu avec l’administration intéressée les sommes payées par celle-ci,

  • (ii) d’autre part, s’acquitte de l’obligation prévue par l’engagement à l’égard de laquelle il y avait manquement.