Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Note marginale :Non-application : résidence habituelle
159.2 L’alinéa 101(1)e) de la Loi ne s’applique pas au demandeur apatride qui arrive directement ou indirectement au Canada d’un pays désigné dans lequel il avait sa résidence habituelle.
- DORS/2004-217, art. 2
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