Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Note marginale :Désignation — États-Unis
159.3 Les États-Unis sont un pays désigné au titre de l’alinéa 102(1)a) de la Loi à titre de pays qui se conforme à l’article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l’article 3 de la Convention contre la torture et sont un pays désigné pour l’application de l’alinéa 101(1)e) de la Loi.
- DORS/2004-217, art. 2
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