Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Obtention du numéro d’assurance sociale

• 60.1 (1) Le ministre peut obtenir le numéro d’assurance sociale du demandeur de carte de résident permanent ou de titre de voyage pour vérifier si ce dernier satisfait à l’obligation visée à l’article 28 de la Loi.

• Note marginale :Communication du numéro d’assurance sociale

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada le numéro d’assurance sociale du demandeur s’il a conclu une entente à cet effet avec elle.