Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Contenu des déclarations de renseignements

 Toute déclaration de renseignements à produire selon les paragraphes 110.1(16) ou 118.1(27) de la Loi relativement au transfert d’un bien doit comprendre les renseignements suivants :

  • a) une description du bien transféré;

  • b) la juste valeur marchande du bien transféré au moment du transfert;

  • c) la date à laquelle le bien a été transféré;

  • d) les nom et adresse du cessionnaire du bien y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;

  • e) si le cédant du bien ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui a délivré le reçu visé aux paragraphes 110.1(14) ou 118.1(25) de la Loi, les renseignements figurant sur ce reçu.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2011, ch. 24, art. 82.

Fiducie de bienfaisance d’employés

[DORS/94-140, art. 9(F); DORS/94-686, art. 51(F)]

 L’article 3501 ne s’applique pas et constitue un reçu officiel la copie de la partie de la déclaration visée à l’alinéa b) qui est remise aux termes de l’article 209, pour production avec la déclaration d’impôt sur le revenu, à l’employé ayant fait un don à une organisation enregistrée au cours de l’année lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’organisation enregistrée :

    • (i) soit est une fiducie de bienfaisance d’employés,

    • (ii) soit a nommé un employeur à titre de mandataire chargé de lui verser les dons qu’il recueille de ses employés;

  • b) chaque copie de la déclaration qu’est tenu de produire pour l’année, aux termes de l’article 200, l’employeur des employés qui ont fait des dons à cette organisation au cours de l’année indique, à la fois :

    • (i) le montant du don de chaque employé pour l’année recueilli par l’employeur,

    • (ii) le numéro d’enregistrement que le ministre a attribué à cette organisation.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-140, art. 10;
  • DORS/94-686, art. 51(F).

Universités à l’extérieur du Canada

 Pour l’application du sous-alinéa a)(iv) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de la Loi, les universités situées à l’étranger qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants des étudiants venant du Canada sont celles qui sont visées à l’annexe VIII.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/90-411, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 51(F);
  • 2011, ch. 24, art. 83.

Donataires prescrits

 Les organismes ci-après sont des donataires visés pour l’application des sous-alinéas 110.1(2.1)a)(ii) et 118.1(5.4)a)(ii) de la Loi :

  • a) Friends of the Nature Conservancy of Canada, Inc., organisme de bienfaisance établi aux États-Unis;

  • b) The Nature Conservancy, organisme de bienfaisance établi aux États-Unis;

  • c) American Friends of Canadian Land Trusts.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/86-488, art. 6;
  • DORS/94-140, art. 11;
  • DORS/94-686, art. 51(F);
  • DORS/2007-74, art. 2;
  • DORS/2010-197, art. 1;
  • 2013, ch. 34, art. 394.

Conditions

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 32]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2009, ch. 2, art. 104;
  • 2017, ch. 20, art. 32.

PARTIE XXXVIRéserves pour expertises

  •  (1) Aux fins de l’alinéa 20(1)o) de la Loi, le montant prescrit est

    • a) à l’égard de la troisième année d’imposition avant l’année d’imposition pendant laquelle une expertise doit être effectuée, le montant représentant 1/4 de l’estimation des frais de l’expertise;

    • b) à l’égard de la deuxième année d’imposition avant l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise doit être effectuée, le montant représentant 1/2 de l’estimation des frais de l’expertise;

    • c) à l’égard de la première année d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise doit être effectuée, le montant représentant les 3/4 de l’estimation des frais de l’expertise; et,

    • d) à l’égard de l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise doit être effectuée, si l’expertise quadriennale ou d’autres expertises spéciales n’ont pas, à la fin de l’année, été complétées de façon à permettre au navire d’entreprendre un voyage, le montant qui reste après déduction sur l’estimation des frais de l’expertise du montant des frais réels engagés au cours de l’année pour mener l’expertise.

  • (2) Dans le présent article,

    expert

    expert signifie un expert d’une société de classification; (surveyor)

    expertise

    expertise signifie la mise en cale sèche d’un navire, l’examen et l’inspection de sa coque, de ses chaudières, de ses machines, de ses moteurs et de son équipement par un inspecteur ou un expert et tout ce qui est effectué à l’égard d’un tel navire, sa coque, ses chaudières, ses machines, ses moteurs et son équipement à la suite d’un ordre, d’une prescription ou d’une recommandation donnée ou faite par l’inspecteur ou l’expert à la suite de l’examen et de l’inspection de façon qu’un certificat de sécurité et d’inspection puisse être délivré à l’égard du navire, en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents ou, selon le cas, de façon que le navire puisse conserver le caractère qui lui a été assigné dans le registre d’une société de classification; (survey)

    expertise quadriennale

    expertise quadriennale signifie une expertise périodique qui, sans être une expertise annuelle ni une expertise coïncidant avec la construction d’un navire, est opérée conformément aux règles d’une société de classification, ou, une inspection prolongée qui, sans être une inspection annuelle ni une inspection coïncidant avec la construction d’un navire, est opérée en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents; (quadrennial survey)

    évaluation des dépenses d’expertise

    évaluation des dépenses d’expertise signifie une évaluation juste et raisonnable, effectuée par un contribuable lors de la souscription de sa déclaration d’impôt sur le revenu pour la troisième année d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise quadriennale doit être effectuée, des frais, taxes et dépenses qu’il compte nécessairement subir en vertu de cette expertise et à l’égard desquels il n’a ni ne possède et, vraisemblablement, n’aura ni ne possédera aucun droit de remboursement, de dédommagement, de revendication ou indemnisation provenant de toute autre personne ou source; (estimate of the expenses of survey)

    inspecteur

    inspecteur signifie un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la partie VIII de la Loi sur la marine marchande du Canada; (inspector)

    société de classification

    société de classification signifie une société ou association de classification et d’immatriculation des navires, agréée par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. (classification society)

PARTIE XXXVIIOrganismes de bienfaisance enregistrés

[DORS/94-686, art. 51(F)]

 [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 83]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/87-632, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 51(F) et 73(F);
  • 2007, ch. 35, art. 75;
  • 2010, ch. 25, art. 83.

Contingent des versements

  •  (1) La somme visée à l’élément B de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1) de la Loi est déterminée, pour une année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, de la façon suivante :

    • a) en choisissant au minimum deux et au maximum huit périodes égales et consécutives qui totalisent 24 mois se terminant juste avant le début de cette année;

    • b) en déterminant, pour chaque période choisie, le total des sommes dont chacune représente la valeur, déterminée conformément à l’article 3702, d’un bien ou d’une partie de bien qui, le dernier jour de la période, appartient à l’organisme et n’est pas affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives;

    • c) en additionnant les valeurs totales obtenues en application de l’alinéa b) pour toutes les périodes choisies;

    • d) en divisant le total obtenu en application de l’alinéa c) par le nombre de périodes choisi selon l’alinéa a).

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3) :

    • a) le nombre de périodes choisi par l’organisme de bienfaisance enregistré sert, sauf autorisation contraire du ministre, non seulement à l’année d’imposition en cause, mais aussi à toutes les années d’imposition ultérieures;

    • b) l’organisme de bienfaisance enregistré est réputé exister le dernier jour de chaque période qu’il choisit.

  • (3) L’organisme de bienfaisance enregistré peut choisir, pour sa première année d’imposition commençant après 1986, un nombre de périodes différent de celui choisi conformément à l’alinéa (1)a). Ce nombre différent sert alors, sauf autorisation contraire du ministre, non seulement à cette année, mais aussi à toutes les années d’imposition ultérieures.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/87-632, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 51(F);
  • 2010, ch. 25, art. 84.
 
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