Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Détermination de la valeur

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 3701(1), la valeur d’un bien ou d’une partie de bien qui, le dernier jour d’une période, appartient à un organisme de bienfaisance enregistré et n’est pas affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives correspond ce jour-là à celle des sommes suivantes qui est applicable :

    • a) s’il s’agit d’un placement non admissible d’une fondation privée, la juste valeur marchande du bien ou de la partie de bien ce jour-là ou, s’il est plus élevé, son coût indiqué pour la fondation privée;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), s’il s’agit d’un bien autre qu’un placement non admissible qui est :

      • (i) une action d’une société cotée à une bourse de valeurs désignée, le cours de clôture ou la moyenne des cours acheteurs et vendeurs de l’action ce jour-là ou, à défaut de l’un et l’autre, le dernier cours de clôture ou la dernière moyenne des cours acheteurs et vendeurs,

      • (ii) une action d’une société non cotée à une bourse de valeurs désignée, la juste valeur marchande de l’action ce jour-là,

      • (iii) un droit réel sur un bien immeuble ou un intérêt sur un bien réel, la juste valeur marchande du droit ou de l’intérêt ce jour-là, moins le montant de toute dette — portant intérêt à un taux raisonnable — contractée par l’organisme pour l’acquisition de ce droit ou de cet intérêt et dont le remboursement est garanti par ce droit ou cet intérêt,

      • (iv) un bien qui fait l’objet d’une promesse de don, zéro,

      • (v) un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien dont l’organisme n’a pas actuellement l’usage ou la jouissance, zéro,

      • (vi) une police d’assurance-vie, sauf un contrat de rente, qui est toujours en vigueur, zéro,

      • (vii) un bien non visé aux sous-alinéas (i) à (vi), la juste valeur marchande du bien ce jour-là;

    • c) s’il s’agit d’un bien visé à l’alinéa b) dont la propriété est liée aux activités de bienfaisance de l’organisme et qui est une action d’une société immobilière à dividendes limités visée à l’alinéa 149(1)n) de la Loi, ou un titre d’emprunt, qui n’est plus utilisé à des fins de bienfaisance mais est détenu en attente d’une disposition ou pour être plus tard affecté à des activités de bienfaisance ou qui a été acquis pour être affecté à des activités de bienfaisance, la juste valeur marchande du bien ce jour-là jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :

      (A / 0,035) × (12 / B)

      où :

      A
      représente le revenu gagné sur le bien au cours de la période,
      B
      le nombre de mois de la période.
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’une des méthodes de fixation de la juste valeur marchande des biens ou d’une partie des biens en cause le dernier jour d’une période donnée que le ministre peut accepter est l’évaluation faite par un expert indépendant :

    • a) dans les trois ans précédant ce jour, dans le cas d’un bien visé au sous-alinéa (1)b)(ii) ou (iii);

    • b) dans l’année précédant ce jour, dans le cas d’un bien visé à l’alinéa (1)a), au sous-alinéa (1)b)(vii) ou à l’alinéa (1)c).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/87-632, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 22(F), 51(F), 73(F) et 79(F);
  • 2007, ch. 35, art. 76;
  • 2010, ch. 25, art. 85.

PARTIE XXXVIIIDemandes de numéro d’assurance sociale

 Chaque particulier tenu, en vertu du paragraphe 237(1) de la Loi de s’adresser au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social pour obtenir un numéro d’assurance sociale le fera en remettant ou en envoyant par la poste au bureau local de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada le plus près de sa résidence une demande remplie de la manière prescrite par le ministre à cette fin.

PARTIE XXXIXImpôts sur les exploitations minières

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    exploitation minière

    exploitation minière

    • a) L’extraction de minerai d’une mine ou la production de minerai dans une mine;

    • b) le transport du minerai jusqu’à la sortie de la mine;

    • c) la transformation :

      • (i) de minerai (sauf le minerai de fer) jusqu’au stade du métal primaire ou de son équivalent,

      • (ii) de minerai de fer jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou de son équivalent. (mining operations)

    mine

    mine Tous travaux ou toute entreprise d’extraction ou de production de minerai, y compris les carrières. (mine)

    minerai

    minerai Sont compris parmi les minerais les minéraux non transformés et les substances minéralisées. (mineral ore)

    redevance non gouvernementale

    redevance non gouvernementale Redevance établie en fonction de la production provenant d’une mine ou calculée par rapport à la quantité ou à la valeur de la production provenant d’exploitations minières dans une province, à l’exclusion des redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (non-Crown royalty)

    revenu

    revenu Le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’exploitations minières dans une province, calculé selon les lois de la province qui prévoient un impôt admissible visé au paragraphe (3). (income)

    transformation

    transformation Toute forme de valorisation, de fonte et d’affinage. (processing)

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 20(1)v) de la Loi, la somme autorisée au titre des impôts sur le revenu tiré d’exploitations minières d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des sommes représentant chacune un impôt admissible payé ou à payer par le contribuable :

    • a) soit sur son revenu pour l’année tiré d’exploitations minières;

    • b) soit sur une redevance non gouvernementale incluse dans le calcul de son revenu pour l’année.

  • (3) Sont des impôts admissibles :

    • a) l’impôt sur le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’exploitations minières dans une province, qui est, à la fois :

      • (i) prélevé sous le régime d’une loi de la province,

      • (ii) exigé seulement des personnes s’occupant d’exploitations minières dans la province,

      • (iii) payé ou à payer :

        • (A) soit à la province,

        • (B) soit à un mandataire de Sa Majesté du chef de la province,

        • (C) soit à une municipalité de la province, en remplacement d’impôts fonciers ou d’impôts sur un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien (mais non en remplacement d’impôts sur un bien résidentiel ou d’impôts sur un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien);

    • b) l’impôt sur la somme reçue ou à recevoir par une personne à titre de redevance non gouvernementale, qui est, à la fois :

      • (i) prélevé sous le régime d’une loi provinciale,

      • (ii) exigé expressément des personnes qui détiennent une redevance non gouvernementale sur des exploitations minières dans la province,

      • (iii) payé ou à payer à la province ou à un mandataire de Sa Majesté du chef de la province.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 12;
  • DORS/94-686, art. 23(F);
  • DORS/2006-207, art. 1;
  • DORS/2007-212, art. 1.

PARTIE XLCoûts de l’argent emprunté

 [Abrogé, DORS/81-251, art. 1]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-251, art. 1.

Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance

 Aux fins du paragraphe 20(2.1) de la Loi, la vérification du montant d’intérêt payé à l’égard d’un contribuable doit être effectuée par l’assureur au moyen de la formule prescrite, au plus tard le dernier jour auquel le contribuable est tenu, en vertu de l’article 150 de la Loi, de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’intérêt est payé.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-142, art. 2;
  • DORS/79-488, art. 1;
  • DORS/84-224, art. 1.

PARTIE XLIFrais de représentation

 Aux fins du paragraphe 20(9) de la Loi, un choix est fait par la production au ministre, en double exemplaire, des documents suivants :

  • a) une lettre émanant du contribuable et précisant le montant à l’égard duquel le choix est exercé; et

  • b) si le contribuable est une société, une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant le choix à exercer.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).
 
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