L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2005, ch. 9, art. 149

676. La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. I-5Loi sur les Indiens

Note marginale :2005, ch. 9, art. 150

677. Le passage du paragraphe 87(1) de la Loi sur les Indiens précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 9, art. 151

678. L’article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :2005, ch. 9, art. 152

679. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

2004, ch. 17Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Note marginale :2005, ch. 9, art. 153

680. Le passage de l’article 8.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

681. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 502005, ch. 21Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des forces canadiennes

Modification de la loi

Note marginale :2011, ch. 12, art. 3 à 5

682. Les articles 3 à 5 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2011, ch. 12, par. 17(1)

• 683. (1) L’alinéa 94a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) prévoyant les modalités — de temps ou autres — de présentation au titre de la présente loi d’une demande de services de réadaptation, d’assistance professionnelle ou d’indemnisation ou d’une demande de paiement ou de remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle, ainsi que les renseignements et autres éléments à fournir avec la demande;

• Note marginale :2011, ch. 12, par. 17(2)

  (2) L’alinéa 94e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d.1) prévoyant les conditions d’admissibilité des fournisseurs de services de réorientation professionnelle ou de services à ce titre, pour l’application de l’article 3;

  • d.2) prévoyant le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle, notamment la somme maximale qui peut être payée ou remboursée, en vertu de l’article 3;

  • e) régissant la communication de tout renseignement ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente ou l’allocation vestimentaire ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre, dans l’attente du renseignement ou document, la fourniture des services ou de l’assistance, le versement de l’allocation ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture des services de réorientation professionnelle;

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

684. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 512005, ch. 35Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social

Abrogation

Note marginale :Abrogation

685. La Loi sur le ministère du Développement social, chapitre 35 des Lois du Canada (2005), est abrogée.

Conseil national du bien-être social

Note marginale :Fin des mandats

• 686. (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Absence de droit à réclamation

  (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

2005, ch. 34Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

687. Les articles 5 à 8 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont remplacés par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2005, ch. 35, art. 54

688. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

689. La partie I de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. S-3Loi sur les traitements

Note marginale :2005, ch. 35, art. 65

690. L’alinéa 4(2)z.3) de la Loi sur les traitements est abrogé.

Note marginale :2005, ch. 16, par. 20(1)

691. L’alinéa 4.1(3)z.21) de la même loi est abrogé.

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

692. Le sous-alinéa 241(4)d)(x) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :2005, ch. 35, art. 64

693. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES », de ce qui suit :

Nouvelle terminologie

Note marginale :Mentions — ministre du Développement social

694. Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « ministre du Développement social » est remplacé par « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » :

• a) dans le Régime de pensions du Canada :

  • (i) la définition de « province instituant un régime général de pensions » au paragraphe 3(1),

  • (ii) les paragraphes 3(2) et (3),

  • (iii) le paragraphe 4(3),

  • (iv) les paragraphes 26.1(1) et (2),

  • (v) l’article 27,

  • (vi) le paragraphe 27.2(1),

  • (vii) la définition de « ministre » au paragraphe 42(1),

  • (viii) la définition de « ministre » à l’article 91,

  • (ix) le paragraphe 117(1);

• b) l’article 3 de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie;

• c) dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales :

  • (i) l’alinéa a) de la définition de « directeur de fichier » à l’article 2,

  • (ii) le passage de l’article 6 précédant l’alinéa a);

• d) dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces :

  • (i) le paragraphe 13(3),

  • (ii) la définition de « ministre » à l’article 18,

  • (iii) l’article 23.1,

  • (iv) le paragraphe 24.3(2),

  • (v) la définition de « ministre » à l’article 24.9,

  • (vi) l’article 25.8,

  • (vii) l’alinéa 40f);

• e) le paragraphe 122.64(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• f) dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse :

  • (i) la définition de « ministre » à l’article 2,

  • (ii) l’article 46.

Note marginale :Mentions — ministère du Développement social

• 695. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « ministère du Développement social » est remplacé par « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » :

  • a) dans le Régime de pensions du Canada :

    • (i) l’alinéa 66(3)d),

    • (ii) le paragraphe 103(3);

  • b) l’alinéa 81d) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;

  • c) l’alinéa 6.7d) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants;

  • d) dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales :

    • (i) les alinéas 6a) et b),

    • (ii) l’article 15;

  • e) l’alinéa 122.64(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • f) l’alinéa 109.2d) de la Loi sur les pensions;

  • g) l’alinéa 30(2)c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

• Note marginale :Mention — version anglaise

  (2) À l’alinéa a) de la définition de information bank director, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, « Department of Social Development » est remplacé par « Department of Human Resources and Skills Development ».

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

696. Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 522005, ch. 47, art. 1Loi sur le Programme de protection des salariés

Modification de la loi

Note marginale :2011, ch. 24, art. 163

697. Le sous-alinéa a)(i) de la définition de eligible wages, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur le Programme de protection des salariés, est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :15 décembre 2011

698. La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.

Section 532007, ch. 30Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

Note marginale :Abrogation

699. La Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, chapitre 30 des Lois du Canada (2007), est abrogée.

Section 542001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

700. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

701. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :