Note marginale :1997, ch. 6, art. 70

510. L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 511. (1) Le paragraphe 61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Créance de Sa Majesté

  • 61. (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés aux mesures prises sous le régime de l’article 27.4.

• (2) Le paragraphe 61(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Persons liable

    (2) The fees, charges and costs are recoverable from any persons who through their fault or negligence, or that of others for whom in law they are responsible, caused or contributed to the causation of the existence or spread of the disease or toxic substance in respect of which a primary control zone was declared.

• 512. (1) L’alinéa 64(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) régir ou interdire le déplacement, au Canada, soit d’animaux, de leurs produits, sous-produits et aliments, de vecteurs, d’agents causant des maladies ainsi que de fourrage, soit d’autres choses se rapportant aux animaux et susceptibles d’être contaminées par une maladie ou une substance toxique;

• (2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.3), de ce qui suit :

  • z.3.1) exiger la fourniture au ministre ou à toute autre personne autorisée par le ministre, selon les modalités que le ministre ou cette personne exigent, de renseignements relatifs au déplacement des animaux ou des choses visés par la présente loi ou les règlements;

513. Le passage du paragraphe 65(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

514. Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er janvier 2013 ou sanction

515. La présente section entre en vigueur le 1^er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Section 351991, ch. 16; 2003, ch. 22, art. 22Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Modification de la loi

Note marginale :2003, ch. 22, par. 23(2); 2010, ch. 12, art. 1671

516. Les définitions de « conseil » et « secteur public », à l’article 2 de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada, sont abrogées.

517. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 22, art. 27 et 29 et sous-al. 225i)(A); 2010, ch. 12, art. 1672 et 1673

518. L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 12 de la même loi et l’intertitre sont abrogés.

Note marginale :2003, c. 22, art. 30 et 132.1

519. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 22, art. 32

520. L’article 17 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 32

521. Le passage du paragraphe 18(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 22, art. 34

522. Les paragraphes 19(1) à (3) de la même loi sont remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques

523. La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

524. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Section 361991, ch. 46Loi sur les banques

525. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, avant la formule d’édiction, de ce qui suit :

Section 371992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Modification de la loi

Note marginale :1995, ch. 42, art. 38

526. Le paragraphe 124(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

527. L’alinéa 140(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Audiences

528. L’alinéa 140(1)d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 527, ne s’applique qu’à l’examen de cas de délinquants commencé à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.

Dispositions de coordination

Note marginale :2012, ch. 1

• 529. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 89(4) de l’autre loi et l’article 527 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 135(5) de la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Review by Board — sentence of two years or more

    (5) The Board shall, on the referral to it of the case of an offender who is serving a sentence of two years or more, review the case and — within the period prescribed by the regulations unless, at the offender’s request, the review is adjourned by the Board or is postponed by a member of the Board or by a person designated by the Chairperson by name or position —

• (3) Dès le premier jour où le paragraphe 89(5) de l’autre loi et l’article 527 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 135(6.4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Révision

    (6.4) Si elle exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (6.3), la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser sa décision et la confirmer ou l’annuler.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

530. Les articles 526 à 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Section 381992, ch. 31Loi sur le cabotage

531. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le cabotage est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Section 391992, ch. 33Loi sur le statut de l’artiste

Modification de la loi

• 532. (1) La définition de « Tribunal », à l’article 5 de la Loi sur le statut de l’artiste, est abrogée.

• (2) L’alinéa b) de la définition de « partie », à l’article 5 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas d’une plainte déposée devant le Conseil, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte.

• (3) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « Conseil »

  “Board”

  « Conseil » Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9 du Code canadien du travail.

Note marginale :1998, ch. 26, art. 83

533. L’alinéa 9(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 11, art. 39 et 40; 2003, ch. 22, art. 221(A) et al. 225z.25)(A)

534. Les intertitres précédant l’article 10 et les articles 10 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 535. (1) Le passage de l’article 16 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  16. Le Conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, notamment en ce qui touche :

• (2) L’alinéa 16a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) the practice and procedure before the Board, including the assessment and awarding of costs;

• (3) Les alinéas 16d) à h) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (d) the period for submission by an artists’ association of a new application for certification, if the Board previously refused to certify the association in respect of the same or substantially the same sector;

  • (e) the period for submission of an application for revocation of the certification of an artists’ association, if the Board previously refused an application for revocation in respect of the same sector;

  • (f) the forms to be used in any proceeding that may come before the Board;

  • (g) the periods in which and the circumstances under which the Board may exercise its powers under section 20;

  • (h) the period and form in which evidence and information may be presented to the Board in connection with any proceeding before it;

• (4) Les alinéas 16k) et l) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (k) the circumstances in which the Board may receive evidence in order to establish whether any artists wish to be represented by a particular artists’ association, and the circumstances in which that evidence may not be made public; and

  • (l) the delegation to any person of the Board’s powers and duties, other than the power to delegate or to make regulations, and that person’s obligations with respect to those powers and duties.

• 536. (1) Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs du Conseil

  17. Le Conseil peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi au titre de la présente partie :

• (2) L’alinéa 17a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the Board’s opinion, and compel the person to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or things that the Board considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;

• (3) L’alinéa 17d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) examine any evidence that is submitted to the Board respecting the membership of any artist in an artists’ association that is seeking certification;

• (4) Les alinéas 17g) à i) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (g) require a producer or an artists’ association to post in appropriate places and keep posted a notice concerning any matter relating to the proceeding that the Board considers necessary to bring to the attention of artists;

  • (h) order, at any time before the conclusion of the proceeding, that

    • (i) a representation vote or an additional representation vote be taken among artists affected by the proceeding, whether or not a representation vote is provided for elsewhere in this Part, if the Board considers that the vote would assist it to decide any question that has arisen or is likely to arise in the proceeding, and

    • (ii) the ballots cast in that representation vote be sealed in ballot boxes and counted only as directed by the Board;

  • (i) authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (a) to (h), and to report to the Board on it;