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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2020, ch. 1, art. 39

    • 39 L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

      • 7.01 Les produits, sauf les produits visés par règlement pour l’application de l’article 7, transportés par messager qui remplissent les conditions suivantes :

        • a) ils sont importés des États-Unis ou du Mexique, comme il est déterminé conformément au Tarif des douanes;

        • b) ils sont d’une valeur, déterminée en application de l’alinéa 215(1)a) de la loi, n’excédant pas 40 $.

Date de modification :