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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IXTaxe sur les produits et services (suite)

SECTION IDéfinitions et interprétation (suite)

Fournitures et activités commerciales

Note marginale :Convention portant sur une fourniture

 Pour l’application de la présente partie, la fourniture objet d’une convention est réputée effectuée à la date de conclusion de la convention. La livraison du bien ou la prestation du service aux termes de la convention est réputée faire partie de la fourniture et ne pas constituer une fourniture distincte.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12

Note marginale :Transfert à titre de garantie

 Pour l’application de la présente partie, le transfert d’un bien, ou d’un droit y afférent, aux termes d’une convention concernant une dette ou une obligation et visant à garantir le paiement de la dette ou l’exécution de l’obligation est réputé ne pas constituer une fourniture. Il en est de même pour le retour du bien ou du droit, une fois la dette payée ou remise ou l’obligation exécutée ou remise.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12

Note marginale :Parrainage d’organismes du secteur public

 Pour l’application de la présente partie, est réputé ne pas être une fourniture le fait pour un organisme du secteur public de fournir un service à une personne qui parraine l’une de ses activités, ou de lui fournir, par licence, l’utilisation d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’une raison sociale ou d’un autre bien semblable lui appartenant, exclusivement pour faire la publicité de l’entreprise de la personne, sauf s’il est raisonnable de considérer que la contrepartie de la fourniture vise principalement un service de publicité à la télévision ou la radio ou dans un journal, un magazine ou autre périodique ou un service visé par règlement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 3
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Note marginale :Bail ou licence visant un bien

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, la fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de l’utilisation ou du droit d’utilisation d’un immeuble ou d’un bien meuble corporel est réputée être une fourniture d’un tel bien.

  • Note marginale :Fourniture combinée d’immeubles

    (2) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où la fourniture d’un immeuble comprend deux catégories de biens, visées respectivement aux alinéas a) et b), les biens de chaque catégorie sont réputés être des biens distincts et être l’objet de fournitures distinctes et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre :

    • a) un immeuble qui est, selon le cas :

      • (i) un immeuble d’habitation,

      • (ii) un fonds, un bâtiment ou une partie de bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en fasse partie,

      • (iii) un parc à roulottes résidentiel;

    • b) d’autres immeubles qui ne font pas partie de l’immeuble visé à l’alinéa a).

  • (2.1) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 153]

  • Note marginale :Idem

    (3) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où le constructeur d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples fournit par vente l’immeuble, ou un droit afférent, et où la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5 de la partie I de l’annexe V si l’adjonction n’avait pas été construite, l’adjonction et le reste de l’immeuble sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’adjonction ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste de l’immeuble ou du droit afférent, et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

  • Note marginale :Idem

    (4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit son parc à roulottes résidentiel ou un droit afférent, après avoir augmenté la superficie du fonds et que la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5.3 de la partie I de l’annexe V si la superficie du fonds n’avait pas augmenté, l’aire ajoutée et le reste du parc sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’aire ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste du parc ou du droit afférent, et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 15
  • 1997, ch. 10, art. 4 et 153

Note marginale :Bail ou licence visant un bien

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un bien est fourni à une personne par bail, licence ou accord semblable pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période (appelée « période de location » au présent paragraphe) qui représente tout ou partie de la période pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le fournisseur est réputé avoir effectué, et la personne avoir reçu, une fourniture distincte du bien pour la période de location;

    • b) la fourniture du bien pour la période de location est réputée effectuée au premier en date des jours suivants :

      • (i) le premier jour de cette période,

      • (ii) le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû,

      • (iii) le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué;

    • c) le paiement attribuable à la période de location est réputé être une contrepartie payable relativement à la fourniture du bien pour cette période;

    • d) dans le cas où, en l’absence de l’alinéa a), la fourniture du bien aux termes de l’accord serait réputée être effectuée soit au Canada, soit à l’étranger, la totalité des fournitures du bien qui, par l’effet de cet alinéa, sont réputées être effectuées aux termes de l’accord sont réputées être effectuées au Canada ou à l’étranger, selon le cas.

  • Note marginale :Livraison en cas d’exercice d’une option d’achat

    (1.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien meuble corporel exerce une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord et que la possession du bien lui est transférée aux termes du contrat d’achat et de vente du bien au moment et à l’endroit où il cesse de posséder le bien à titre de preneur ou de titulaire de licence dans le cadre de l’accord, il est entendu que ce moment et cet endroit sont réputés être ceux auxquels le bien lui est livré, ou est mis à sa disposition, dans le cadre de sa fourniture par vente effectuée à son profit.

  • Note marginale :Services continus

    (2) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un service est fourni à une personne pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période (appelée « période de facturation » au présent paragraphe) qui représente tout ou partie de la période pendant laquelle le service est rendu ou à rendre aux termes de la convention portant sur la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le fournisseur est réputé avoir effectué, et la personne avoir reçu, une fourniture distincte du service pour la période de facturation;

    • b) la fourniture du service pour la période de facturation est réputée effectuée au premier en date des jours suivants :

      • (i) le premier jour de cette période,

      • (ii) le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû,

      • (iii) le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué;

    • c) le paiement attribuable à la période de facturation est réputé être une contrepartie payable relativement à la fourniture du service pour cette période;

    • d) dans le cas où, en l’absence de l’alinéa a), la fourniture du service aux termes de la convention serait réputée être effectuée soit au Canada, soit à l’étranger, la totalité des fournitures du service qui, par l’effet de cet alinéa, sont réputées être effectuées aux termes de la convention sont réputées, sauf dans le cas d’un service de télécommunication, être effectuées au Canada ou à l’étranger, selon le cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 154
  • 2000, ch. 30, art. 20

Note marginale :Fourniture d’un immeuble en partie hors d’une province

 Afin de déterminer dans quelle province participante la fourniture taxable d’un immeuble est effectuée ainsi que la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture pour l’application de la présente partie, lorsque la fourniture porte notamment sur un immeuble situé en partie dans une province donnée et en partie dans une autre province ou à l’étranger, les deux parties de l’immeuble font chacune l’objet d’une fourniture taxable distincte effectuée pour une contrepartie distincte égale à la fraction de la contrepartie totale qu’il est raisonnable d’attribuer à la partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 154
 
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