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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE IXTaxe sur les produits et services (suite)

SECTION VPerception et versement de la taxe prévue à la section II (suite)

SOUS-SECTION EExercices et périodes de déclaration (suite)

Note marginale :Choix de mois d’exercice

  •  (1) Toute personne peut faire un choix pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice. Le choix entre en vigueur le jour où la personne devient un inscrit ou, si elle est un inscrit, le premier jour de son exercice.

  • Note marginale :Idem

    (2) La personne dont le choix prévu à l’article 248 cesse d’être en vigueur dès le début de son trimestre d’exercice visé à l’alinéa 248(2)b) peut faire un choix, applicable à compter du premier jour de ce trimestre, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice.

  • Note marginale :Durée du choix

    (3) Les choix visés au présent article demeurent en vigueur jusqu’au premier en date de ce qui suit :

    • a) le début du jour de l’entrée en vigueur du choix fait en application des articles 247 ou 248;

    • b) la date de prise d’effet de la révocation du choix par la personne selon le paragraphe (4).

  • Note marginale :Révocation du choix

    (4) L’institution financière désignée qui a fait l’un des choix visés au présent article peut le révoquer, avec effet le premier jour de son exercice. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 2012, ch. 31, art. 86

Note marginale :Choix de trimestre d’exercice

  •  (1) La personne qui est un organisme de bienfaisance le premier jour de son exercice ou dont le montant déterminant pour un exercice ne dépasse pas 6 000 000 $ peut faire un choix pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses trimestres d’exercice. Le choix entre en vigueur le jour de cet exercice où la personne devient un inscrit ou, si elle est un inscrit le premier jour de cet exercice, ce jour-là.

  • Note marginale :Durée du choix

    (2) Le choix de la personne demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants :

    • a) le début du jour de l’entrée en vigueur du choix qu’elle fait en application de l’article 246 ou 248;

    • b) si elle n’est pas un organisme de bienfaisance, le début de son premier trimestre d’exercice au cours duquel le montant déterminant qui lui est applicable dépasse 6 000 000 $;

    • c) si elle n’est pas un organisme de bienfaisance, le début de son premier exercice au cours duquel le montant déterminant qui lui est applicable dépasse 6 000 000 $;

    • d) la date de prise d’effet de la révocation du choix par la personne selon le paragraphe (3).

  • Note marginale :Révocation du choix

    (3) L’institution financière désignée qui a fait le choix visé au présent article peut le révoquer, avec effet le premier jour de son exercice. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 56
  • 2012, ch. 31, art. 87

Note marginale :Choix d’exercice

  •  (1) L’inscrit qui est un organisme de bienfaisance le premier jour de son exercice ou dont le montant déterminant pour un exercice ne dépasse pas 1 500 000 $ peut faire un choix pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses exercices. Le choix entre en vigueur le premier jour de cet exercice.

  • Note marginale :Durée du choix

    (2) Le choix de la personne demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants :

    • a) le début du jour de l’entrée en vigueur du choix qu’elle fait en application de l’article 246 ou 247;

    • b) si elle n’est pas un organisme de bienfaisance et si le montant déterminant qui lui est applicable pour les deuxième ou troisième trimestres d’exercice de son exercice dépasse 1 500 000 $, le début de son premier trimestre d’exercice au cours duquel le montant déterminant dépasse cette somme;

    • c) si elle n’est pas un organisme de bienfaisance et si le montant déterminant qui lui est applicable pour son exercice dépasse 1 500 000 $, le début de cet exercice.

  • Note marginale :Nouvelle période de déclaration

    (3) Pour l’application de la présente partie, lorsque les périodes de déclaration d’une personne cessent de correspondre à des exercices à compter du début d’un mois d’exercice compris dans un exercice de la personne et que le mois en question n’est pas le premier de l’exercice, la période commençant le premier jour de l’exercice et se terminant immédiatement avant le début du mois en question est réputée être une période de déclaration de la personne.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1994, ch. 9, art. 18
  • 1997, ch. 10, art. 57
  • 2000, ch. 30, art. 66
  • 2007, ch. 35, art. 6

Note marginale :Montant déterminant pour l’exercice

  •  (1) Pour l’application des articles 245, 247 et 248, le montant déterminant applicable à une personne pour son exercice est égal au total des montants suivants :

    • a) le résultat du calcul suivant :

      A × (365/B)

      où :

      A
      représente le total des contreparties, sauf la contrepartie visée à l’article 167.1 qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des fournitures par vente d’immeubles qui sont des immobilisations de la personne et des fournitures incluses à la partie V de l’annexe VI) effectuées au Canada par la personne, qui lui sont devenues dues au cours de son exercice précédent, ou lui ont été payées au cours de cet exercice sans qu’elles soient devenues dues,
      B
      le nombre de jours de l’exercice précédent;
    • b) le total des montants représentant chacun un montant applicable à un associé de la personne — s’ils étaient associés à la fin du dernier exercice donné de l’associé à se terminer soit au même moment que l’exercice visé à l’élément A, soit au cours de ce même exercice — calculé selon la formule suivante :

      C × (365/D)

      où :

      C
      représente le total des contreparties, sauf la contrepartie visée à l’article 167.1 qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des fournitures par vente d’immeubles qui sont des immobilisations de l’associé et des fournitures incluses à la partie V de l’annexe VI) effectuées au Canada par l’associé, qui lui sont devenues dues au cours de son exercice donné, ou lui ont été payées au cours de cet exercice sans qu’elles soient devenues dues,
      D
      le nombre de jours de l’exercice donné de l’associé.
  • Note marginale :Montant déterminant pour le trimestre d’exercice

    (2) Pour l’application des articles 245, 247 et 248, le montant déterminant applicable à une personne pour un trimestre d’exercice donné à un moment de son exercice est égal au total des montants suivants :

    • a) le total des contreparties (sauf celle visée à l’article 167.1 qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise) des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des fournitures par vente d’immeubles qui sont des immobilisations de la personne et des fournitures incluses à la partie V de l’annexe VI) effectuées au Canada par la personne, qui lui sont devenues dues au cours de ses trimestres d’exercice précédents qui ont pris fin pendant cet exercice, ou lui ont été payées au cours de ces trimestres sans être devenues dues;

    • b) le total des montants représentant chacun un montant applicable à un associé de la personne — s’ils étaient associés au début du trimestre d’exercice donné — égal au total des contreparties (sauf celle visée à l’article 167.1 qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise) des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des fournitures par vente d’immeubles qui sont des immobilisations de l’associé et des fournitures incluses à la partie V de l’annexe VI) effectuées au Canada par l’associé, qui lui sont devenues dues au cours de ses trimestres d’exercice qui ont pris fin pendant cet exercice de la personne mais avant le début du trimestre d’exercice donné, ou lui ont été payées au cours de ces trimestres sans être devenues dues.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 106
  • 2000, ch. 30, art. 67
 
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