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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IXTaxe sur les produits et services (suite)

SECTION IDéfinitions et interprétation (suite)

Contrepartie (suite)

Note marginale :Paiements par un syndicat ou une association

 Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un particulier membre d’un syndicat ou d’une association visé à l’alinéa 189a) participe à ce titre à des activités du syndicat ou de l’association et ne peut, par conséquent, s’acquitter envers son employeur, pendant la durée de sa participation, des tâches prévues par son contrat d’emploi, est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture le montant que le syndicat ou l’association verse à l’employeur en compensation soit des dépenses engagées par ce dernier par suite de la participation du particulier à ces activités, soit de la rémunération ou des avantages versés par l’employeur au particulier pour la période où il participe à ces activités.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 30

SECTION IITaxe sur les produits et services

SOUS-SECTION AAssujettissement

Note marginale :Taux de la taxe sur les produits et services

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

  • Note marginale :Taux de la taxe dans les provinces participantes

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée dans une province participante est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par le paragraphe (1), une taxe calculée au taux de taxe applicable à la province sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

  • Note marginale :Fourniture détaxée

    (3) Le taux de la taxe relative à une fourniture détaxée est nul.

  • Note marginale :Application dans les zones extracôtières

    (4) Le paragraphe (2) ne s’applique à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le fournisseur l’effectue dans le cadre d’une activité extracôtière ou si l’acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une telle activité.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 31
  • 1997, ch. 10, art. 17 et 160
  • 2006, ch. 4, art. 3
  • 2007, ch. 18, art. 7, ch. 35, art. 184

Note marginale :Téléphones payants

  •  (1) La taxe payable relativement à la fourniture d’un service de télécommunication dont la contrepartie est payée au moyen de pièces de monnaie insérées dans un téléphone est égal au montant suivant :

    • a) si le montant inséré dans l’appareil est égal ou inférieur à 0,25 $, zéro;

    • b) dans les autres cas, le total des montants calculés en application des paragraphes 165(1) et (2); toutefois, lorsque ce total est égal à la somme d’un multiple de 0,05 $ et d’une fraction de 0,05 $, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

      • (i) il n’est pas tenu compte des fractions inférieures à 0,025 $,

      • (ii) les fractions égales ou supérieures à 0,025 $ sont réputées égales à 0,05 $.

  • Note marginale :Appareils automatiques

    (2) La taxe payable relativement à la fourniture d’un bien meuble corporel distribué, ou d’un service rendu, au moyen d’un appareil automatique à fonctionnement mécanique qui est conçu pour n’accepter, comme contrepartie totale de la fourniture, qu’une seule pièce de monnaie de 0,25 $ ou moins est nulle.

  • Note marginale :Fourniture du droit d’utiliser un appareil

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), la fourniture du droit d’utiliser l’appareil visé à ce paragraphe est réputée être la fourniture d’un service rendu au moyen de cet appareil.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 160
  • 2007, ch. 18, art. 8

Note marginale :Calcul de la taxe sur plusieurs fournitures

  •  (1) Lorsque plusieurs fournitures taxables font l’objet d’une même facture ou convention ou d’un même reçu et que la taxe prévue à l’article 165 est imposée au même taux relativement à chacune d’elles, la taxe payable relativement aux fournitures, calculée sur leur contrepartie qui est indiquée sur la facture ou le reçu ou dans la convention, peut être calculée sur le total de cette contrepartie.

  • Note marginale :Arrondissement

    (2) Lorsque la taxe payable en vertu de la présente section relativement à une ou plusieurs fournitures faisant l’objet d’une même facture ou convention ou d’un même reçu comprend une fraction de cent, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

    • a) il n’est pas tenu compte des fractions inférieures à un demi-cent;

    • b) les fractions égales ou supérieures à un demi-cent sont réputées égales à un cent.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 160

Note marginale :Petit fournisseur

 La contrepartie ou la partie de contrepartie d’une fourniture taxable effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n’est pas un inscrit, n’est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, sauf s’il s’agit d’une des fournitures suivantes :

  • a) la fourniture d’un immeuble par vente;

  • b) la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d’un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la municipalité;

  • c) la fourniture par vente d’un bien municipal désigné d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259, qui fait partie des immobilisations de la personne.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 2004, ch. 22, art. 31

Note marginale :Actif d’une entreprise

  •  (1) Lorsqu’une personne fournit tout ou partie d’une entreprise qu’elle a établie ou exploitée, ou qu’elle a acquise après qu’une autre personne l’a établie ou exploitée, et que la convention portant sur la fourniture prévoit que l’acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l’utilisation de la totalité, ou presque, des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation par lui de l’entreprise ou de la partie d’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de la présente partie, le fournisseur est réputé avoir fourni séparément chacun des biens et services fournis aux termes de la convention pour une contrepartie égale à la partie de la contrepartie de la fourniture de l’entreprise ou de la partie d’entreprise imputable au bien ou au service;

    • b) sauf si le fournisseur est un inscrit alors que l’acquéreur ne l’est pas, le fournisseur et l’acquéreur peuvent faire un choix conjoint, en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis, pour que le paragraphe (1.1) s’applique à ces fournitures.

  • Note marginale :Effet du choix

    (1.1) Dans le cas où un fournisseur et un acquéreur font conjointement le choix prévu au paragraphe (1) et que ce dernier, s’il est un inscrit, présente le choix au ministre au plus tard le jour où il est tenu de produire aux termes de la section V la déclaration visant sa première période de déclaration au cours de laquelle une taxe serait, sans le présent paragraphe, devenue payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture de l’entreprise ou de la partie d’entreprise visée par le choix, ou à la date ultérieure fixée par le ministre sur demande de l’acquéreur, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention, sauf s’il s’agit :

      • (i) de la fourniture taxable d’un service à rendre par le fournisseur,

      • (ii) de la fourniture taxable d’un bien par bail, licence ou accord semblable,

      • (iii) si l’acquéreur n’est pas un inscrit, de la fourniture taxable d’un immeuble par vente;

    • b) pour l’application de la présente partie :

      • (i) dans le cas où une taxe serait payable par l’acquéreur, sans le présent paragraphe, relativement à une fourniture, effectuée aux termes de la convention, d’une immobilisation du fournisseur que l’acquéreur acquiert pour l’utiliser comme immobilisation, l’acquéreur est réputé avoir ainsi acquis l’immobilisation pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales,

      • (ii) dans le cas où, malgré le présent paragraphe, une taxe ne serait pas payable par l’acquéreur relativement à une fourniture, effectuée aux termes de la convention, d’une immobilisation du fournisseur que l’acquéreur acquiert pour l’utiliser comme immobilisation, l’acquéreur est réputé avoir ainsi acquis l’immobilisation pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités non commerciales.

  • Note marginale :Fourniture des biens d’entreprise d’une personne décédée

    (2) Aucune taxe n’est payable relativement à une fourniture si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) immédiatement avant son décès, un particulier détenait un bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une entreprise qu’il exploitait alors;

    • b) la succession du particulier fournit le bien, conformément au testament de celui-ci ou à la législation sur la transmission des biens au décès, à un autre particulier qui est un bénéficiaire de la succession et un inscrit;

    • c) le bien est reçu pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales de l’autre particulier;

    • d) la succession et l’autre particulier choisissent conjointement de se prévaloir du présent paragraphe.

    Pour l’application de la présente partie, l’autre particulier est alors réputé avoir acquis le bien pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 32
  • 1994, ch. 9, art. 8
  • 1997, ch. 10, art. 18
  • 2017, ch. 33, art. 112(F)
 
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