Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE IXTaxe sur les produits et services (suite)

SECTION IITaxe sur les produits et services (suite)

SOUS-SECTION CCas spéciaux (suite)

Paris et jeux de hasard

Note marginale :Présomption d’acquisition

 Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne donnée parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou autre événement, les présomptions suivantes s’appliquent :

  • a) la personne qui prend le pari est réputée avoir fourni un service à la personne donnée;

  • b) si le montant est parié dans une province participante, cette fourniture est réputée avoir été effectuée dans la province;

  • c) la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat du calcul suivant :

    (A/B) (C - D)

    où :

    A
    représente 100 %,
    B
    :
    • (i) si cette fourniture est effectuée dans une province participante, la somme de 100 %, du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province,

    • (ii) dans les autres cas, la somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1),

    C
    le montant total, relatif au montant parié, que la personne donnée verse à la personne qui prend le pari, y compris tout montant versé au titre de la taxe dont la personne donnée est redevable aux termes d’une loi provinciale ou de la présente partie,
    D
    le montant de la taxe dont la personne donnée est redevable au titre du montant parié, aux termes d’une loi provinciale.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 50
  • 1997, ch. 10, art. 181
  • 2006, ch. 4, art. 13
Prix

Note marginale :Paris et jeux de hasard

  •  (1) L’inscrit, auquel le paragraphe (5) ne s’applique pas, qui, dans le cadre de son activité commerciale qui consiste à prendre des paris ou à organiser des jeux de hasard, verse une somme d’argent à un moment donné d’une période de déclaration à titre de prix ou de gains au parieur ou à la personne qui joue aux jeux ou y participe est réputé, aux fins du calcul de son crédit de taxe sur les intrants, avoir reçu à ce moment la fourniture taxable d’un service à utiliser exclusivement dans le cours de l’activité et avoir payé à ce même moment la taxe relative à la fourniture, égale au montant obtenu par la formule suivante :

    (A/B) × C

    où :

    A
    représente :
    • a) si la fourniture est effectuée dans une province participante, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province,

    • b) dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1);

    B
    la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;
    C
    la somme d’argent versée à titre de prix ou de gains.
  • Note marginale :Compétition

    (2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où une personne remet, dans le cadre d’une activité qui comporte l’organisation, la promotion, l’animation ou la présentation d’une compétition, un prix à un compétiteur :

    • a) pour l’application de la présente partie, la remise du prix est réputée ne pas être une fourniture;

    • b) pour l’application de la présente partie, le prix est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture par le compétiteur au profit de la personne;

    • c) la taxe payable par la personne relativement à un bien qui constitue le prix n’est pas incluse dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants pour une période de déclaration.

  • Note marginale :Contributions par le compétiteur

    (3) Pour l’application de la présente partie, la contribution du compétiteur à un prix visé au paragraphe (2) est réputée ne pas être la contrepartie d’une fourniture.

  • Note marginale :Inapplication du paragraphe (3)

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la contribution à un prix n’est pas identifiée séparément à ce titre et fait partie de la somme que le compétiteur paie pour obtenir le droit ou le privilège de participer à la compétition.

  • Note marginale :Taxe nette d’un inscrit visé par règlement

    (5) La taxe nette d’un inscrit pour la période de déclaration au cours de laquelle il est visé par règlement est déterminée selon les modalités réglementaires.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 51
  • 1994, ch. 9, art. 12(F)
  • 2006, ch. 4, art. 14

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    appareil de jeu

    appareil de jeu Appareil permettant à la personne qui le fait fonctionner de jouer à un jeu de hasard où l’élément de chance dépend de l’appareil, à l’exclusion d’un appareil distributeur de billets, jetons ou autres pièces qui font foi du droit de jouer ou de participer à un ou plusieurs jeux de hasard, ou de recevoir un prix ou des gains dans le cadre de tels jeux, sauf si, pour chacun de ces jeux, la pièce constitue, à elle seule, une preuve suffisante pour établir si son détenteur a droit à un prix ou à des gains ou, s’agissant d’un imprimé, renferme des renseignements suffisants, à eux seuls, pour l’établir. (gaming machine)

    distributeur

    distributeur Personne qui, à l’égard d’un émetteur :

    • a) soit fournit des droits de l’émetteur à titre de mandataire de celui-ci;

    • b) soit fournit des droits de l’émetteur pour son propre compte;

    • c) soit accepte, pour le compte de l’émetteur, un pari dans un jeu de hasard organisé par celui-ci;

    • d) soit effectue une fourniture reliée aux appareils de jeu au profit de l’émetteur. (distributor)

    droit

    droit Droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard organisé par un émetteur. (right)

    émetteur

    émetteur Inscrit qui est visé par règlement pour l’application du paragraphe 188(5). (issuer)

    fourniture reliée aux appareils de jeu

    fourniture reliée aux appareils de jeu Fourniture relative à un appareil de jeu effectuée au profit d’un émetteur, à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’une fourniture :

      • (i) de l’appareil, ou d’un endroit où il est utilisé, effectuée par bail, licence ou accord semblable,

      • (ii) d’un service de réparation ou d’entretien de l’appareil ou d’un service consistant à assurer son bon fonctionnement ou à attribuer, verser ou livrer les prix remportés dans les jeux de hasard résultant de son fonctionnement;

    • b) aux termes de la convention portant sur la fourniture, la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture représente un pourcentage du produit que l’émetteur tire de ces jeux. (specified gaming machine supply)

  • Note marginale :Fourniture par l’émetteur

    (2) Pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent à l’émetteur qui fournit un droit à son distributeur :

    • a) la taxe est réputée ne pas être payable par le distributeur relativement à la fourniture;

    • b) le distributeur n’a pas droit à un remboursement en vertu de l’article 261 relativement à la fourniture.

  • Note marginale :Fourniture par un distributeur

    (3) Lorsque le distributeur d’un émetteur fournit un droit de ce dernier, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) si l’acquéreur de la fourniture est un autre distributeur de l’émetteur, la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, exception faite du présent article, ne pas avoir été effectuée par le distributeur et ne pas avoir été reçue par l’autre distributeur;

    • b) si l’acquéreur de la fourniture est l’émetteur, la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, exception faite du présent article, ne pas avoir été effectuée par le distributeur;

    • c) si l’acquéreur de la fourniture est une autre personne :

      • (i) la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, avoir été effectuée par l’émetteur et non par le distributeur,

      • (ii) la taxe relative à la fourniture qui est perçue par le distributeur est réputée, pour l’application de la présente partie, avoir été perçue par l’émetteur et non par le distributeur.

  • Note marginale :Fournitures réputées ne pas en être

    (4) Pour l’application de la présente partie, les fournitures suivantes sont réputées ne pas en être :

    • a) la fourniture d’un service, effectuée par le distributeur d’un émetteur au profit de ce dernier, relativement :

      • (i) à la fourniture de droits de l’émetteur,

      • (ii) à la remise, au paiement ou à la livraison de prix gagnés lors de jeux de hasard organisés par l’émetteur,

      • (iii) à l’entretien ou à la réparation de matériel que le distributeur utilise lors de la fourniture de droits de l’émetteur;

    • a.1) les fournitures, effectuées par le distributeur d’un émetteur au profit de ce dernier, d’un service relatif à l’acceptation, pour le compte de l’émetteur, de paris dans des jeux de hasard organisés par celui-ci, y compris un service consistant à gérer et à administrer les activités de jeux courantes de l’émetteur rattachées à l’un de ses casinos et à en assurer le déroulement;

    • a.2) les fournitures reliées aux appareils de jeu effectuées par le distributeur d’un émetteur au profit de ce dernier;

    • b) la fourniture d’un service, effectuée par un émetteur au profit de son distributeur, relativement :

      • (i) à la fourniture de droits de l’émetteur,

      • (ii) à la remise, au paiement ou à la livraison de prix gagnés lors de jeux de hasard organisés par l’émetteur.

  • Note marginale :Contreparties réputées ne pas en être

    (5) Pour l’application de la présente loi, les montants suivants sont réputés ne pas être des contreparties de fournitures :

    • a) les primes et prix promotionnels remis par un émetteur à son distributeur relativement à la fourniture par ce dernier de droits de l’émetteur;

    • b) les montants payés à un émetteur par son distributeur relativement aux dommages causés à des biens de l’émetteur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 52
  • 2000, ch. 30, art. 39
 
Date de modification :