Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Note marginale :Valeur étrangère

159 Pour l’application de la présente partie, la valeur de la contrepartie d’une fourniture exprimée en devise étrangère est calculée en fonction de la valeur de cette devise en monnaie canadienne le jour où la taxe est payable ou tout autre jour acceptable au ministre.