Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Note marginale :Pénalité applicable au matériel roulant, droit de stationnement et surestaries

162.1 Pour l’application de la présente partie, est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture le montant payé :

• a) à titre de surestaries ou de droit de stationnement;

• b) par une compagnie de chemin de fer à une autre au titre d’une pénalité pour défaut de remettre du matériel roulant dans le délai imparti.