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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 1Compétence des forces canadiennes en matière disciplinaire (suite)

Fin de non-recevoir

Note marginale :Exception de chose jugée

  •  (1) Ne peut être jugée — ou jugée de nouveau —, pour une infraction donnée ou toute autre infraction sensiblement comparable découlant des faits qui lui ont donné lieu, la personne qui, alors qu’elle est assujettie au code de discipline militaire à l’égard de cette infraction ou susceptible d’être accusée, poursuivie et jugée pour cette infraction sous le régime de ce code, se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) elle a été acquittée de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger;

    • b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger et a été soit punie conformément à la sentence, soit absoute inconditionnellement ou sous condition.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’entraver la validité d’un nouveau procès tenu aux termes des articles 249.11 ou 249.16 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.

  • Note marginale :Effet d’autres infractions reconnues à un procès antérieur

    (3) L’individu qui, en application de l’article 194, a été condamné pour une infraction d’ordre militaire dont il a reconnu être l’auteur ne peut être jugé par un tribunal civil ou militaire pour cette infraction.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 66
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 45
  • 1998, ch. 35, art. 20
  • 2013, ch. 24, art. 14

Lieu de la perpétration de l’infraction

Note marginale :Effet

 Sous réserve de l’article 70, quiconque est présumé avoir commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé sous le régime du code de discipline militaire, indépendamment du lieu de perpétration, au Canada ou à l’étranger.

  • S.R., ch. N-4, art. 57

Lieu du procès

Note marginale :Absence de restriction territoriale

 Quiconque est présumé avoir commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé sous le régime du code de discipline militaire, tant au Canada qu’à l’étranger.

  • S.R., ch. N-4, art. 58

Période d’assujettissement

Note marginale :Prescription

  •  (1) Toute personne qui était justiciable du code de discipline militaire au moment où elle aurait commis une infraction d’ordre militaire peut être accusée, poursuivie et jugée pour cette infraction sous le régime de ce code.

  • Note marginale :Articles 130 et 132

    (2) Toutefois, dans le cas où le fait reproché est punissable par le droit commun en application des articles 130 ou 132, la prescription prévue par le droit commun pour cette infraction s’applique.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 69
  • 1990, ch. 14, art. 7
  • 1991, ch. 43, art. 12
  • 1993, ch. 34, art. 92
  • 1998, ch. 35, art. 21
  • 2008, ch. 29, art. 2

Restrictions relatives à certaines infractions

Note marginale :Limitation de la compétence des tribunaux militaires

 Les tribunaux militaires n’ont pas compétence pour juger l’une des infractions suivantes commises au Canada :

  • a) meurtre;

  • b) homicide involontaire coupable;

  • c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel.

  • d) à f) [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 22]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 70
  • 1998, ch. 35, art. 22

Compétence des tribunaux civils

Note marginale :Intégralité de la compétence

 Sous réserve de l’article 66, le code de discipline militaire n’a pas pour effet d’empêcher un tribunal civil de juger toute infraction pour laquelle il a compétence.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 71
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 46

SECTION 2Infractions d’ordre militaire et peines

Responsabilité des infractions

Note marginale :Participants aux infractions

  •  (1) Participe à une infraction et en est coupable quiconque, selon le cas :

    • a) la commet réellement;

    • b) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;

    • c) encourage quelqu’un à la commettre;

    • d) conseille à quelqu’un de la commettre ou l’y incite.

  • Note marginale :Tentatives

    (2) Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable de tentative de commettre l’infraction projetée, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.

  • Note marginale :Intention commune

    (3) Quand plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction participe à cette infraction et en est coupable.

  • S.R., ch. N-4, art. 62

Moyens de défense civils

Note marginale :Applicabilité des règles et principes des tribunaux civils

 Les règles et principes applicables dans les procès tenus devant des tribunaux civils selon lesquels des circonstances données pourraient justifier ou excuser un acte ou une omission ou offrir un moyen de défense sont également opérants dans le cas de toute accusation fondée sur le code de discipline militaire.

  • 2013, ch. 24, art. 15

Ignorance de la loi

Note marginale :Impossibilité d’invoquer l’ignorance de la loi

 L’ignorance des dispositions de la présente loi, des règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime n’excuse pas la perpétration d’une infraction.

  • 2013, ch. 24, art. 15

Manquement au devoir face à l’ennemi — Commandants

Note marginale :Infraction et peine

 Commet une infraction tout officier commandant un navire, un aéronef, un établissement de défense, une unité ou un autre élément des Forces canadiennes qui :

  • a) ayant reçu l’ordre d’effectuer une opération de guerre ou entrant en contact avec un ennemi qu’il a le devoir d’affronter, ne fait pas tout en son pouvoir pour engager dans le combat les officiers et militaires du rang relevant de son commandement, ou son navire, aéronef ou tout autre matériel;

  • b) au combat, n’encourage pas, par son action, ses officiers et militaires du rang à se battre courageusement;

  • c) étant en mesure d’opposer une défense efficace, livre à l’ennemi le navire, l’aéronef, l’établissement de défense, le matériel, l’unité ou l’autre élément des Forces canadiennes qu’il commande;

  • d) étant au combat, s’en retire sans raison valable;

  • e) ne poursuit pas l’ennemi ou ne consolide pas une position conquise alors qu’il devrait le faire;

  • f) ne fait pas tout en son pouvoir pour porter secours ou assistance à un ami reconnaissable comme tel, contrairement à son devoir;

  • g) étant au combat, abandonne sans raison valable son poste.

Déclaré coupable, il doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité s’il s’est conduit en traître, et encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale s’il a agi par lâcheté, et la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté comme peine maximale dans tout autre cas.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 73
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 24

Manquement au devoir en général face à l’ennemi

Note marginale :Infraction et peine

 Commet une infraction quiconque :

  • a) sans raison valable, retarde ou décourage une action contre l’ennemi;

  • b) passe à l’ennemi;

  • c) ayant reçu l’ordre d’effectuer une opération de guerre, ne fait pas tout en son pouvoir pour mettre cet ordre à exécution;

  • d) sans raison valable, abandonne ou livre un établissement de défense, une garnison, une place, du matériel, un poste ou une garde;

  • e) fournit du matériel à l’ennemi;

  • f) sans raison valable, jette ou abandonne du matériel en présence de l’ennemi;

  • g) provoque, par un acte ou une inaction infondés, la capture de personnes ou l’appropriation ou la destruction de matériel par l’ennemi;

  • h) étant de garde en présence ou à proximité de l’ennemi, quitte son poste avant d’en être régulièrement relevé, dort ou est en état d’ivresse;

  • i) fait preuve de lâcheté face à l’ennemi;

  • j) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose dans l’intention de compromettre le succès d’opérations tentées par l’une des forces de Sa Majesté ou par toute force coopérant avec elles.

Déclaré coupable, il doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité s’il s’est conduit en traître, et encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale dans tout autre cas.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 74
  • 1998, ch. 35, art. 25
 
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