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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 6Procès devant une cour martiale (suite)

Comité d’examen de la rémunération des juges militaires (suite)

Note marginale :Fonctions du ministre

  •  (1) Le ministre est tenu, dans les trente jours suivant la réception de tout rapport, d’en donner avis public et d’en faciliter l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Suivi

    (2) Il donne suite au rapport au plus tard six mois après l’avoir reçu.

  • 2013, ch. 24, art. 45

Cour martiale générale

Note marginale :Compétence

 La cour martiale générale a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux personnes justiciables du code de discipline militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 166
  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Restriction quant à la peine

 La cour martiale générale ne peut infliger à la personne qui n’est pas officier ou militaire du rang qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.

  • 2008, ch. 29, art. 9

Note marginale :Composition

  •  (1) La cour martiale générale se compose d’un juge militaire et d’un comité de cinq membres.

  • Note marginale :Membre le plus haut gradé

    (2) Le plus haut gradé des membres du comité détient au moins le grade de lieutenant-colonel.

  • (3) [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 47]

  • Note marginale :Procès d’un brigadier-général

    (4) Lorsque l’accusé est un brigadier-général ou un officier d’un grade supérieur, le plus haut gradé des membres détient un grade au moins égal au sien et les autres membres détiennent au moins le grade de colonel.

  • Note marginale :Procès d’un colonel

    (5) Lorsque l’accusé est un colonel, le plus haut gradé des membres détient un grade au moins égal au sien et les autres membres détiennent au moins le grade de lieutenant-colonel.

  • Note marginale :Procès d’un lieutenant-colonel ou d’un officier d’un grade inférieur

    (6) Lorsque l’accusé est un lieutenant-colonel ou un officier d’un grade inférieur, les membres autres que le plus haut gradé détiennent un grade au moins égal au sien.

  • Note marginale :Procès d’un militaire du rang

    (7) Lorsque l’accusé est un militaire du rang, le comité se compose du plus haut gradé, d’un autre officier et de trois militaires du rang qui détiennent, à la fois, un grade au moins égal au sien et au moins le grade de sergent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 167
  • 1992, ch. 16, art. 3
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 47

Note marginale :Inhabilité à siéger

 Ne peuvent être membres du comité de la cour martiale générale :

  • a) les officiers ou militaires du rang qui sont avocats ou notaires;

  • b) les témoins;

  • c) le commandant de l’accusé;

  • d) les policiers militaires;

  • e) les officiers d’un grade inférieur à celui de capitaine;

  • f) quiconque, avant le procès en cour martiale, a participé à une enquête concernant les questions sur lesquelles se fonde l’accusation;

  • g) les officiers ou militaires du rang appartenant à d’autres forces armées et affectés ou prêtés aux Forces canadiennes, ou détachés auprès d’elles.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 168
  • 1992, ch. 16, art. 4
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 48

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

Cour martiale permanente

Note marginale :Compétence

 La cour martiale permanente a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable du code de discipline militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 173
  • 1992, ch. 16, art. 6
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2008, ch. 29, art. 11

Note marginale :Composition

 La cour martiale permanente est constituée par un seul juge militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 174
  • 1992, ch. 16, art. 6
  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Restriction quant à la peine

 La cour martiale permanente ne peut infliger à la personne qui n’est pas officier ou militaire du rang qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 175
  • 1991, ch. 43, art. 16
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2008, ch. 29, art. 12

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 12]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 12]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 12]

Pouvoirs

Note marginale :Cour martiale

  •  (1) La cour martiale a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, notamment le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.

  • Note marginale :Juge militaire

    (2) Chaque juge militaire a ces mêmes attributions pour l’exercice des fonctions judiciaires que lui confie la présente loi, sauf lorsqu’il préside une cour martiale.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 179
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 56
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 49(A)

Admission en cour martiale et aux autres procédures judiciaires devant un juge militaire

Note marginale :Audiences publiques

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 148, 158.7, 159, 187, 215.2 et 248.81 sont publics, dans la mesure où la salle d’audience le permet.

  • Note marginale :Exception

    (2) La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, qui le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peut ordonner le huis clos total ou partiel.

  • Note marginale :Témoins

    (3) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec la permission expresse de la cour martiale ou du juge militaire, selon le cas.

  • Note marginale :Évacuation de la salle

    (4) La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 180
  • 1992, ch. 16, art. 8
  • 1998, ch. 35, art. 43
  • 2001, ch. 41, art. 101
  • 2013, ch. 24, art. 50

Règles de la preuve

Note marginale :Règles de preuve

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut établir les règles de preuve applicables dans un procès en cour martiale.

  • Note marginale :Publication

    (2) Les règles établies sous le régime du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada; elles doivent être déposées devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur établissement.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 181
  • 2013, ch. 24, art. 51
 
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