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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 2Infractions d’ordre militaire et peines (suite)

Sécurité

Note marginale :Infraction et peine

 Commet une infraction quiconque :

  • a) indûment, a des intelligences avec l’ennemi ou lui communique des renseignements;

  • b) sans autorisation, révèle de quelque façon que ce soit des renseignements sur le nombre, la position, le matériel, les mouvements et opérations — ou préparatifs en vue des uns ou des autres — de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles;

  • c) sans autorisation, révèle de quelque façon que ce soit des renseignements sur un système, accessoire, méthode, procédé, publication ou document cryptographique de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles;

  • d) communique le mot de passe ou le signal d’identification à une personne non habilitée à le recevoir;

  • e) transmet un mot de passe ou un signal d’identification différent de celui qu’il a reçu;

  • f) sans autorisation, modifie un signal d’identification ou autre, ou y fait obstacle;

  • g) occasionne intempestivement des fausses alertes;

  • h) agissant comme sentinelle ou guetteur, quitte son poste avant d’en être régulièrement relevé, dort ou est en état d’ivresse;

  • i) ne respecte pas l’interdiction de passage d’une garde ou d’une sentinelle, ou frappe une sentinelle;

  • j) agit ou non dans l’intention de nuire à la sécurité de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles.

Déclaré coupable, il doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité s’il s’est conduit en traître, et encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale dans tout autre cas.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 75
  • 1998, ch. 35, art. 26

Prisonniers de guerre

Note marginale :Infraction et peine

 Commet une infraction quiconque :

  • a) est fait prisonnier de guerre, faute de précautions suffisantes ou par suite de désobéissance aux ordres ou de négligence volontaire dans l’accomplissement de son devoir;

  • b) ayant été fait prisonnier de guerre, ne réintègre pas le service de Sa Majesté quand il est en mesure de le faire;

  • c) ayant été fait prisonnier de guerre, se met au service de l’ennemi ou l’aide.

Déclaré coupable, il doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité s’il s’est conduit en traître, et encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale dans tout autre cas.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 76
  • 1998, ch. 35, art. 27

Diverses infractions relatives aux opérations

Note marginale :Infraction et peine

 Commet une infraction quiconque :

  • a) fait preuve de violence envers une personne apportant du matériel à l’une des forces de Sa Majesté ou à toute force coopérant avec elles;

  • b) retient irrégulièrement du matériel acheminé vers quelque unité ou autre élément des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles;

  • c) détourne irrégulièrement, au profit de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes avec lequel il sert, du matériel acheminé vers quelque autre unité ou élément des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles;

  • d) sans ordre de son supérieur, indûment détruit ou endommage un bien;

  • e) pénètre avec effraction dans un lieu, notamment une maison, à la recherche de butin;

  • f) attente aux biens ou à la personne d’un habitant ou résident d’un pays où il est en service;

  • g) au cours d’opérations de combat, vole un mort ou un blessé ou le fouille dans l’intention de le voler;

  • h) vole de l’argent ou des biens exposés à la vue ou laissés sans protection par suite d’opérations de combat;

  • i) prend, à d’autres fins que le service public, de l’argent ou des biens abandonnés par l’ennemi.

Sur déclaration de culpabilité, il encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité, s’il a commis l’infraction en service actif, ou la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté, dans le cas contraire.

  • S.R., ch. N-4, art. 67

Espions au service de l’ennemi

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque se livre à des activités d’espionnage pour le compte de l’ennemi commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 78
  • 1998, ch. 35, art. 28

Mutinerie

Note marginale :Avec violence

 Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée avec violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 79
  • 1998, ch. 35, art. 28

Note marginale :Sans violence

 Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée sans violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt un emprisonnement de quatorze ans comme peine maximale. Tout meneur de la mutinerie est quant à lui passible de l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 80
  • 1998, ch. 35, art. 28

Note marginale :Infractions connexes

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque :

  • a) fomente une mutinerie ou complote à cette fin;

  • b) s’efforce de persuader une personne de prendre part à une mutinerie;

  • c) assistant à une mutinerie, ne fait pas tout en son pouvoir pour la réprimer;

  • d) ayant découvert l’existence d’une mutinerie ou eu connaissance d’un projet de mutinerie, n’en informe pas aussitôt son supérieur.

  • S.R., ch. N-4, art. 71

Infractions séditieuses

Note marginale :Fait de préconiser la force pour renverser le gouvernement

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque publie ou diffuse un écrit, imprimé ou autre document préconisant le recours à la force, sans autorisation légale, comme moyen de renverser un gouvernement au Canada, ou préconise un tel recours ou en enseigne la pratique.

  • S.R., ch. N-4, art. 72

Insubordination

Note marginale :Désobéissance à un ordre légitime

 Quiconque désobéit à un ordre légitime d’un supérieur commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.

  • S.R., ch. N-4, art. 73

Note marginale :Violence envers supérieur

 Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.

  • S.R., ch. N-4, art. 74

Note marginale :Acte d’insubordination

 Quiconque menace ou insulte verbalement un supérieur, ou se conduit de façon méprisante à son endroit, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.

  • S.R., ch. N-4, art. 75

Note marginale :Querelles et désordres

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :

  • a) se querelle ou se bat avec un autre justiciable du code de discipline militaire;

  • b) adresse à un autre justiciable du code de discipline militaire des propos ou gestes provocateurs de nature à susciter une querelle ou du désordre.

  • S.R., ch. N-4, art. 76

Note marginale :Désordres

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :

  • a) étant impliqué dans une querelle, une bagarre ou un désordre :

    • (i) refuse d’obéir à un officier qui, bien que d’un grade inférieur, ordonne qu’il soit mis aux arrêts,

    • (ii) frappe cet officier ou use de violence à son égard, physiquement ou verbalement;

  • b) frappe la personne — ou use de violence à son égard, physiquement ou verbalement — sous la garde de qui il est placé, que cette personne soit ou non son supérieur et qu’elle relève ou non du code de discipline militaire;

  • c) résiste aux personnes chargées de l’appréhender ou de le prendre en charge;

  • d) s’évade d’une caserne, d’une station, d’un camp, de logements militaires ou d’un bateau.

  • S.R., ch. N-4, art. 77
 
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