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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 2Infractions d’ordre militaire et peines (suite)

Ordonnance d’interdiction (suite)

Note marginale :Confiscation

  •  (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance, les objets visés par celle-ci qui, à la date de l’ordonnance, sont en la possession de l’intéressé sont confisqués au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Disposition

    (2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du ministre.

  • 1995, ch. 39, art. 176

Note marginale :Révocation ou modification des autorisations et autres documents

 L’ordonnance emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par l’ordonnance et afférents aux objets visés par l’interdiction.

  • 1995, ch. 39, art. 176

Note marginale :Restitution au propriétaire

 Si une demande à cet égard lui est présentée, le ministre peut, par arrêté, décréter que les objets confisqués en application du paragraphe 147.3(1) ou susceptibles de l’être seront rendus à un tiers ou que le produit de leur vente sera versé à ce dernier ou, si les objets ont été détruits, qu’une somme égale à leur valeur lui sera versée, s’il est convaincu :

  • a) que celui-ci est le propriétaire légitime de ces objets et qu’il peut légalement les avoir en sa possession;

  • b) que celui-ci n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces objets seraient ou pourraient être employés pour la perpétration de l’infraction à l’origine de l’ordonnance.

  • 1995, ch. 39, art. 176

Peines discontinues

Note marginale :Emprisonnement ou détention

  •  (1) Le tribunal militaire qui condamne le contrevenant à une période d’emprisonnement ou de détention maximale de quatorze jours peut, sur demande présentée par celui-ci et compte tenu de son âge, de sa réputation, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :

    • a) que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance;

    • b) que le contrevenant se conforme aux conditions prévues par l’ordonnance pendant toute période où il purge sa peine alors qu’il n’est pas incarcéré.

  • Note marginale :Demande de l’accusé

    (2) Le contrevenant qui purge une peine à exécution discontinue peut demander de la purger de façon continue si :

    • a) dans le cas où la peine a été infligée dans le cadre d’un procès sommaire, il en fait la demande à son commandant;

    • b) dans le cas où la peine a été infligée par la cour martiale, il en fait la demande à un juge militaire après en avoir informé le directeur des poursuites militaires.

  • Note marginale :Nouvelle peine d’emprisonnement ou de détention

    (3) Dans le cas où le tribunal militaire inflige une peine d’emprisonnement ou de détention au contrevenant purgeant déjà une peine discontinue pour une autre infraction, la partie non purgée de cette peine est, sauf ordonnance contraire du tribunal, purgée de façon continue.

  • Note marginale :Audience en cas de manquement

    (4) Sur demande présentée par un représentant des Forces canadiennes appartenant à une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil, la personne ci-après peut décider si le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance :

    • a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;

    • b) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, un juge militaire.

  • Note marginale :Conséquence du manquement

    (5) Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance, la personne visée aux alinéas (4)a) ou b) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :

    • a) révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;

    • b) modifier ou remplacer toute condition imposée au titre de l’alinéa (1)b) ou ajouter de nouvelles conditions, selon ce qu’elle estime indiqué.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 148
  • 2013, ch. 24, art. 24

Incarcération en vertu de plusieurs sentences

Note marginale :Confusion de peines

 Lorsqu’un tribunal militaire inflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par un autre tribunal militaire à une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont, sous réserve de l’article 745.51 du Code criminel, exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 149
  • 2011, ch. 5, art. 7

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2005, ch. 22, art. 47]

Relèvement de peine

Note marginale :Relèvement de peine

  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi fédérale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité la personne déclarée coupable d’une infraction visée à la présente loi passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus ou d’une infraction visée à l’article 130 de la présente loi — constituant un acte criminel visé au Code criminel ou par une autre loi fédérale —, sauf une infraction pour laquelle la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité, dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste.

  • Note marginale :Notification du délinquant

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant convainc la cour martiale que le délinquant, avant d’enregistrer son plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe serait demandée.

  • 2001, ch. 41, art. 99

 [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 25]

 [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 25]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47]

SECTION 3Arrestation et détention avant procès

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

infraction désignée

infraction désignée

  • a) Toute infraction punissable aux termes de l’article 130 :

  • b) toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;

  • c) toute infraction à la présente loi passible d’une peine supérieure dans l’échelle des peines à l’emprisonnement de moins de deux ans qui est présumée avoir été commise alors que la personne était en liberté après avoir été libérée relativement à une autre infraction en vertu des dispositions de la présente section ou de la section 10;

  • d) toute infraction d’organisation criminelle punissable aux termes de la présente loi;

  • e) une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme. (designated offence)

officier réviseur

officier réviseur Relativement à une personne en détention préventive, s’entend :

  • a) de son commandant ou de l’officier qu’il désigne;

  • b) lorsqu’il est difficilement réalisable pour celui-ci d’agir à ce titre, du commandant de l’unité ou de l’élément où elle est détenue ou de l’officier qu’il désigne. (custody review officer)

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 153
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47
  • 1998, ch. 35, art. 40
  • 2001, ch. 41, art. 100
  • 2012, ch. 1, art. 48(A)
  • 2013, ch. 24, art. 26(F)
 
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