Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 2Infractions d’ordre militaire et peines (suite)

Désertion

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque déserte ou tente de déserter commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité, s’il a agi alors qu’il était en service actif ou tenu de s’y présenter, ou un emprisonnement de cinq ans, dans le cas contraire.

  • Note marginale :Définition

    (2) Déserte quiconque :

    • a) étant en service actif, de service pendant un état d’urgence ou toute autre circonstance importante — ou ayant été prévenu à cette fin —, est absent sans autorisation avec l’intention de se soustraire à son obligation de service;

    • b) ayant été prévenu que son navire a reçu l’ordre d’appareiller, est absent sans autorisation avec l’intention de ne pas embarquer;

    • c) s’absente de son poste, sans autorisation, avec l’intention d’en demeurer absent;

    • d) absent de son poste sans autorisation, forme à un moment donné le dessein de prolonger son absence;

    • e) autorisé à s’absenter de son poste, a l’intention d’en demeurer absent et commet un acte ou une omission qui a pour conséquence naturelle et probable de l’empêcher de se trouver à son poste à temps.

  • Note marginale :Désertion présumée

    (3) Quiconque a été absent sans autorisation pendant une période continue de six mois ou plus est, jusqu’à preuve du contraire, présumé avoir eu l’intention de demeurer absent de son poste.

  • S.R., ch. N-4, art. 78

Note marginale :Connivence dans les cas de désertion

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :

  • a) étant au courant d’une désertion ou d’un projet de désertion au sein de l’une des forces de Sa Majesté, sans excuse raisonnable, n’en avertit pas aussitôt son supérieur;

  • b) ne prend pas les moyens à sa disposition pour faire arrêter celui dont il sait — ou a des motifs raisonnables de croire — qu’il s’agit d’un déserteur.

  • S.R., ch. N-4, art. 79

Absence sans permission

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque s’absente sans permission commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.

  • Note marginale :Définition

    (2) S’absente sans permission quiconque :

    • a) sans autorisation, quitte son poste;

    • b) sans autorisation, est absent de son poste;

    • c) ayant été autorisé à s’absenter, ne rejoint pas son poste à l’expiration de la période d’absence autorisée.

  • S.R., ch. N-4, art. 80

Note marginale :Fausse déclaration concernant un congé

 Quiconque fait sciemment une fausse déclaration de prolongation d’un congé commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.

  • S.R., ch. N-4, art. 81

Conduite déshonorante

Note marginale :Conduite scandaleuse de la part d’officiers

 Tout officier qui se conduit d’une manière scandaleuse et indigne d’un officier commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, est frappé de destitution — ignominieuse ou non — du service de Sa Majesté.

  • S.R., ch. N-4, art. 82

Note marginale :Cruauté ou conduite déshonorante

 Tout comportement cruel ou déshonorant constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement de cinq ans.

  • S.R., ch. N-4, art. 83

Note marginale :Propos traîtres ou déloyaux

 Quiconque tient des propos traîtres ou déloyaux à l’égard de Sa Majesté commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de sept ans.

  • S.R., ch. N-4, art. 84

Note marginale :Mauvais traitements à subalternes

 Quiconque frappe ou de quelque autre façon maltraite un subordonné — par le grade ou l’emploi — commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.

  • S.R., ch. N-4, art. 85

Note marginale :Fausses accusations ou déclarations

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :

  • a) porte contre un officier ou un militaire du rang une accusation qu’il sait être fausse;

  • b) en connaissance de cause, à l’occasion d’une demande de réparation présentée sous le régime de l’article 29, fait une fausse déclaration qui porte atteinte à la réputation d’un officier ou militaire du rang ou dissimule un fait essentiel quant à la réparation ainsi demandée.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 96
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Ivresse

  •  (1) Quiconque se trouve en état d’ivresse commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans, sauf s’il s’agit d’un militaire du rang qui n’est pas en service actif ou de service — ou appelé à prendre son tour de service —, auquel cas la peine maximale est un emprisonnement de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Existence de l’infraction

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a infraction d’ivresse chaque fois qu’un individu, parce qu’il est sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue :

    • a) soit n’est pas en état d’accomplir la tâche qui lui incombe ou peut lui être confiée;

    • b) soit a une conduite répréhensible ou susceptible de jeter le discrédit sur le service de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 97
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Simulation ou mutilation

 Commet une infraction quiconque :

  • a) simule, feint ou provoque une maladie ou une infirmité;

  • b) aggrave une maladie ou une infirmité, ou en retarde la guérison, par inconduite ou désobéissance volontaire à des ordres;

  • c) volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l’intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention.

Sur déclaration de culpabilité, l’auteur de l’infraction encourt comme peine maximale, s’il a agi alors qu’il était en service actif ou tenu de s’y présenter, ou commis l’infraction sur une personne alors qu’elle était elle-même en service actif ou tenue de s’y présenter, l’emprisonnement à perpétuité et, dans tout autre cas, un emprisonnement de cinq ans.

  • S.R., ch. N-4, art. 88

Infractions relatives aux arrêts et à la détention militaires

Note marginale :Détention inutile, sans jugement ou non signalée

 Quiconque, sans nécessité, détient une personne aux arrêts ou en consigne sans jugement, ou omet de déférer son cas à l’autorité compétente aux fins d’enquête, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.

  • S.R., ch. N-4, art. 89

Note marginale :Libération non autorisée ou aide à évasion

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale, s’il a agi volontairement, un emprisonnement de sept ans et, dans tout autre cas, un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :

  • a) sans autorisation, libère une personne sous garde ou permet ou facilite d’une autre manière sa mise en liberté;

  • b) par négligence ou volontairement, laisse s’évader une personne confiée à sa charge ou qu’il est de son devoir de surveiller ou de tenir sous garde;

  • c) aide une personne à s’évader ou à tenter de s’évader.

  • S.R., ch. N-4, art. 90
 
Date de modification :