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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 3Arrestation et détention avant procès (suite)

Révision par le juge militaire (suite)

Note marginale :Ajournement des procédures

 Le juge militaire peut ajourner l’audition d’office ou sur demande; l’ajournement ne peut excéder trois jours francs, sauf avec le consentement de la personne détenue.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Comparution par télécommunication

  •  (1) Le juge militaire peut ordonner la tenue de l’audition, en tout ou en partie, par tout moyen de télécommunication, y compris le téléphone, qu’il estime indiqué, s’il est convaincu que les avantages de cette mesure l’emportent sur tout éventuel préjudice pour la personne détenue.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) Il prend en compte, dans sa décision, les facteurs suivants :

    • a) le lieu de détention;

    • b) la gravité de l’infraction reprochée;

    • c) les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue;

    • d) la disponibilité d’un avocat pour la personne détenue ou pour les Forces canadiennes;

    • e) les contraintes imposées par les moyens de télécommunication accessibles;

    • f) le délai nécessaire pour la comparution en personne des parties et de leurs représentants;

    • g) toute autre question que le juge militaire estime indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Motifs

 Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Obligation du directeur des poursuites militaires

Note marginale :Période maximale de garde sans procès

 Lorsque le procès de la personne en détention préventive n’a pas débuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa dernière comparution devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires la fait conduire devant un juge militaire pour qu’il soit décidé si le maintien en détention est justifié aux termes de l’article 159.2.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Révision par la Cour d’appel de la cour martiale

Note marginale :Révision

  •  (1) Sur demande, un juge de la Cour d’appel de la cour martiale peut, à tout moment avant le début du procès, réviser la décision du juge militaire de mettre l’accusé en liberté — inconditionnelle ou sous condition — ou en détention préventive, selon le cas.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision effectuée en vertu du présent article.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Annulation de l’ordonnance

Note marginale :Règlement

 L’ordonnance de maintien sous garde ou de libération sous condition est annulée dans les circonstances prévues par règlement du gouverneur en conseil.

  • 2013, ch. 24, art. 33

SECTION 4Début des poursuites

Définition

Note marginale :Définition de commandant

 Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 160
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 42

Accusations

Note marginale :Accusation portée

  •  (1) La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

    (2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 161
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 34

Note marginale :Déféré

 Après qu’elle a été portée, l’accusation est déférée au commandant de l’accusé.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Obligation d’agir avec célérité

Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

 Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 162
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2008, ch. 29, art. 3

Droit à un procès devant une cour martiale

Note marginale :Choix

 Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Transmission de l’accusation

 Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 42

SECTION 5Procès sommaires

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

commandant

commandant En ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)

commandant supérieur

commandant supérieur Tout officier détenant au moins le grade de brigadier-général ou nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense. (superior commander)

  • 1998, ch. 35, art. 42

Procès sommaire devant commandant

Note marginale :Compétence

  •  (1) Un commandant peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un élève-officier ou d’un militaire du rang d’un grade inférieur à celui d’adjudant;

    • b) il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;

    • c) l’accusé n’a pas choisi d’être jugé devant une cour martiale, dans les cas où ce choix est prévu;

    • d) l’infraction ne fait pas partie de celles que les règlements du gouverneur en conseil excluent de sa compétence;

    • e) il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction reprochée.

  • Note marginale :Prescription

    (1.1) Le commandant ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.

  • Note marginale :Exception

    (1.2) L’accusé peut choisir, selon les modalités prévues par règlement du gouverneur en conseil, de se soustraire à l’application du paragraphe (1.1).

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le commandant ne peut, dans les cas suivants, juger sommairement l’accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant ne soit en mesure de le faire :

    • a) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative à l’accusation;

    • b) il a délivré en application de l’article 273.3 un mandat relativement à l’infraction en cause;

    • c) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.

  • Note marginale :Sentences

    (3) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

    • a) détention pour une période maximale de trente jours;

    • b) rétrogradation d’un grade;

    • c) blâme;

    • d) réprimande;

    • e) amende n’excédant pas un mois de solde de base;

    • f) peines mineures.

  • Note marginale :Délégation

    (4) Le commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous ses ordres le pouvoir de juger sommairement un accusé, ce pouvoir ne permettant de prononcer que les peines suivantes :

    • a) détention pour une période maximale de quatorze jours;

    • b) blâme;

    • c) réprimande;

    • d) amende n’excédant pas quinze jours de solde de base;

    • e) peines mineures.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 163
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 53 et 60
  • 1991, ch. 43, art. 14
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2008, ch. 29, art. 4
  • 2013, ch. 24, art. 35
 
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