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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIForces canadiennes (suite)

Service actif (suite)

Note marginale :Proclamation convoquant le Parlement

 Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avait pris fin ce même jour.

  • S.R., ch. N-4, art. 32

Service

Note marginale :Obligation de la force régulière

  •  (1) La force régulière, ses unités et autres éléments, ainsi que tous ses officiers et militaires du rang, sont en permanence soumis à l’obligation de service légitime.

  • Note marginale :Obligation de la force de réserve

    (2) La force de réserve, ses unités et autres éléments, ainsi que tous ses officiers et militaires du rang, peuvent être :

    • a) astreints à l’instruction pour les périodes fixées par règlement du gouverneur en conseil;

    • b) soumis à l’obligation de service légitime autre que l’instruction, aux époques et selon les modalités fixées par le gouverneur en conseil par règlement ou toute autre voie.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’imposer, sans son consentement, les obligations qui y sont décrites à un officier ou militaire du rang de la force de réserve qui, aux termes de son enrôlement, n’est astreint qu’au service actif.

  • Note marginale :Définition de service

    (4) Pour l’application du présent article, service s’entend, outre des tâches de nature militaire, de toute tâche de service public autorisée sous le régime de l’article 273.6.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 33
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 8

Restriction applicable au déploiement

Note marginale :Personnes de moins de dix-huit ans

 Ne peuvent être déployées sur un théâtre d’hostilités par les Forces canadiennes les personnes de moins de dix-huit ans.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 34
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 9
  • 2000, ch. 13, art. 1

Solde et indemnités

Note marginale :Taux et modalités de versement

  •  (1) Les taux et conditions de versement de la solde des officiers et militaires du rang, autres que les juges militaires, sont établis par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Indemnités

    (2) Les indemnités payables aux officiers et militaires du rang au titre soit des frais de déplacement ou autres, soit des dépenses ou conditions inhérentes au service sont fixées et régies par le Conseil du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 35
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60(A)
  • 1998, ch. 35, art. 10

Fourniture et distribution de matériel

Note marginale :Autorité

 Le ministre ou les autorités des Forces canadiennes qu’il habilite à cet effet ont le pouvoir d’agréer le type, le modèle et la conception des matériels fournis aux Forces ou utilisés par elles, de même que leurs quantités et modalités de distribution.

  • S.R., ch. N-4, art. 36

Biens publics

Note marginale :Responsabilité en cas de perte ou dommages

 Les conditions et le degré de responsabilité d’un officier ou militaire du rang envers Sa Majesté, en cas de perte de biens publics ou de dommages causés à ceux-ci, sont fixés par règlement.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 37
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Biens non publics

Note marginale :Biens non publics des unités

  •  (1) Les biens non publics d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes sont dévolus à son commandant et sont utilisés au profit des officiers et militaires du rang ou à toute autre fin approuvée par le chef d’état-major de la défense, de la manière et dans la mesure autorisées par lui.

  • Note marginale :Biens non publics des unités licenciées

    (2) Les biens non publics qui étaient dévolus au commandant d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes licencié sont transmis et dévolus au chef d’état-major de la défense; celui-ci peut, à son appréciation, ordonner qu’il en soit disposé au profit de l’ensemble ou de l’un quelconque des officiers et militaires du rang, anciens ou en poste, ou des personnes à leur charge.

  • Note marginale :Biens non publics des unités en cas de modification des circonstances

    (3) Le chef d’état-major de la défense peut également ordonner que tout ou partie des biens non publics dévolus au commandant d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes lui soient transmis et dévolus aux conditions énoncées au paragraphe (2), lorsqu’il le juge opportun par suite d’une réduction sensible du nombre d’officiers et de militaires du rang servant dans cette unité ou cet autre élément ou d’un changement survenu dans son emplacement ou les autres conditions de service.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 38
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Autres biens non publics

  •  (1) Les biens non publics reçus en don sans être spécifiquement attribués à une unité ou un autre élément des Forces canadiennes sont dévolus au chef d’état-major de la défense; sous réserve de toute instruction expresse du donateur quant à leur destination, celui-ci peut, à son appréciation, ordonner qu’il en soit disposé au profit de l’ensemble ou d’une partie des officiers et militaires du rang, anciens ou en poste, ou des personnes à leur charge.

  • Note marginale :Sous-produits et rebuts

    (2) Sont des biens non publics, dans la mesure fixée par le gouverneur en conseil, les sous-produits et les rebuts de rations et autres vivres distribués aux Forces canadiennes pour utilisation dans les cuisines militaires, ainsi que le produit de leur vente.

  • Note marginale :Aliénation de biens non publics

    (3) Sauf autorisation du chef d’état-major de la défense, aucun don, vente ou autre forme d’aliénation ou tentative d’aliénation de biens non publics n’a pour effet d’en transmettre la propriété.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 39
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Responsabilité en cas de perte ou dommages

 Les conditions et le degré d’astreinte d’un officier ou militaire du rang en matière de restitution ou de remboursement pour perte de biens non publics ou de dommages causés à ceux-ci par suite de négligence ou de faute sont fixés par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Exercice des pouvoirs

  •  (1) Le chef d’état-major de la défense exerce son autorité en conformité avec les paragraphes 38(1) et (2) et 39(1) et sous réserve des instructions que peut lui donner le ministre en vue de l’application du présent article et des articles 38 à 40.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Les comptes relatifs aux biens non publics sont vérifiés sur l’ordre du ministre.

  • Note marginale :Disposition spéciale

    (3) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux biens non publics.

  • S.R., ch. N-4, art. 38

Successions militaires

Note marginale :Recouvrement, administration et distribution

  •  (1) Les successions militaires des officiers et militaires du rang morts en service dans les Forces canadiennes peuvent être recouvrées, administrées et distribuées, en tout ou en partie, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Définition de succession militaire

    (2) Pour l’application du présent article, mais sous réserve de toute exception instituée par règlement du gouverneur en conseil, succession militaire englobe :

    • a) la solde et les allocations militaires;

    • b) les formes d’émoluments émanant de Sa Majesté et payables à la date du décès;

    • c) l’équipement personnel du défunt que les règlements permettent de conserver;

    • d) les biens meubles ou personnels, y compris le numéraire, soit trouvés sur le défunt ou dans un établissement de défense, soit confiés au soin ou à la garde des Forces canadiennes;

    • e) dans le cas d’un décès à l’étranger, les autres biens meubles ou personnels du défunt se trouvant hors du Canada.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 42
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 11
 
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