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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 6Procès devant une cour martiale (suite)

Règles de la preuve (suite)

Note marginale :Admissibilité de dossiers et autres documents

  •  (1) Les dossiers et autres documents des catégories prévues dans les règles établies au titre de l’article 181 peuvent être admis, à titre de preuve des faits qui y sont énoncés, dans les procès en cour martiale ou dans les affaires qui en découlent et dont est saisi un tribunal civil. Les conditions régissant leur admissibilité ou celle de leurs copies doivent être conformes à ces règles.

  • Note marginale :Admissibilité en preuve des déclarations solennelles

    (2) La cour martiale peut, à titre de preuve des faits qui y sont énoncés, admettre toute déclaration solennelle faite de la manière prescrite par la Loi sur la preuve au Canada, sous réserve des conditions suivantes :

    • a) lorsqu’elle émane du procureur de la poursuite, copie doit en être signifiée à l’accusé au moins sept jours avant le procès;

    • b) lorsqu’elle émane de l’accusé, copie doit en être signifiée au procureur de la poursuite au moins trois jours avant le procès;

    • c) à tout moment avant le procès, la personne à qui copie de la déclaration est signifiée peut aviser la partie adverse qu’elle s’oppose à son dépôt devant la cour martiale, auquel cas la déclaration ne peut être admise.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 182
  • 2013, ch. 24, art. 52

Témoins devant la cour martiale

Note marginale :Citation des témoins

  •  (1) Le commandant de l’accusé doit prendre les mesures nécessaires pour faire comparaître les témoins dont le procureur de la poursuite et l’accusé demandent la citation et dont la présence ne pose pas de problèmes excessifs eu égard aux exigences du service.

  • Note marginale :Exception

    (1.1) Il n’est toutefois pas tenu de faire comparaître les témoins dont il juge la demande de citation futile ou vexatoire.

  • Note marginale :Citation de témoins dans des cas exceptionnels

    (2) Cependant, lorsque la chose ne pose pas de problèmes excessifs eu égard aux exigences du service, il doit être acquiescé à la demande jugée futile ou vexatoire de l’accusé de citer un témoin à comparaître pourvu que l’accusé acquitte d’avance les frais de comparution du témoin prévus à l’article 251.2.

  • Note marginale :Remboursement de l’accusé

    (3) Si, au procès, la déposition du témoin se révèle pertinente et substantielle, la cour martiale ordonne que l’accusé soit remboursé des frais exposés pour la comparution de ce témoin.

  • Note marginale :Garantie des droits de l’accusé

    (4) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre le droit de l’accusé de produire à ses frais les témoins qu’il désire, si les exigences du service le permettent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 183
  • 1998, ch. 35, art. 44

Témoignage par commission rogatoire

Note marginale :Nomination d’un commissaire

  •  (1) Le juge militaire en chef ou le juge militaire qu’il désigne peut charger une personne compétente — officier ou non —, appelée « commissaire » au présent article, de recueillir le témoignage, sous serment, d’un témoin lorsque, selon le cas :

    • a) celui-ci se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au moment du procès en raison d’une incapacité physique résultant d’une maladie;

    • b) il est absent du pays où le procès a lieu;

    • c) il paraît difficile d’obtenir sa comparution pour toute autre cause valable et suffisante.

  • Note marginale :Admissibilité du témoignage par commission rogatoire

    (2) Le document contenant la déposition d’un témoin, recueillie aux termes du paragraphe (1), et dûment certifié par le commissaire est admissible en preuve dans un procès en cour martiale au même titre et sous réserve des mêmes objections que si le témoin avait fait sa déposition en personne.

  • Note marginale :Comparution des témoins en personne

    (3) Dans le cas où la cour martiale est d’avis que le témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice militaire, déposer devant elle, elle peut exiger sa comparution s’il n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.

  • Note marginale :Contre-interrogatoire

    (4) L’accusé et le procureur de la poursuite ont le droit d’être représentés lors des actes de procédure accomplis devant un commissaire, et les personnes qui les représentent ont le droit d’interroger et de contre-interroger tout témoin.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 184
  • 1998, ch. 35, art. 45
  • 2013, ch. 24, art. 53

Note marginale :Copie à l’accusé

 Copie du document visé au paragraphe 184(2) doit être fournie à l’accusé, sans frais, au moins vingt-quatre heures avant son dépôt devant la cour martiale.

  • S.R., ch. N-4, art. 161

Récusation

Note marginale :Récusation

  •  (1) Dès que la cour martiale commence à siéger, les noms du juge militaire et, le cas échéant, des membres du comité sont lus à l’accusé et au procureur de la poursuite auxquels il est demandé s’ils s’opposent à ce que l’un d’eux siège au procès; la recevabilité de la demande de récusation est décidée conformément à la procédure réglementaire.

  • Note marginale :Remplacements

    (2) Le remplacement du juge ou d’un membre récusé est effectué conformément à la procédure réglementaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 186
  • 1998, ch. 35, art. 46

Procédures préliminaires

Note marginale :Procédures préliminaires

 À tout moment après le prononcé d’une mise en accusation et avant l’ouverture du procès de l’accusé, tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande, juger toute question ou objection à l’égard de l’accusation.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 187
  • 1992, ch. 16, art. 9
  • 1998, ch. 35, art. 46
  • 2008, ch. 29, art. 13

Modification des accusations

Note marginale :Modification ne lésant pas la défense

  •  (1) Lorsqu’elle constate l’existence d’un vice de forme qui ne touche pas au fond de l’accusation, la cour martiale doit, si elle juge que la défense de l’accusé ne sera pas compromise par cette décision, ordonner que soit modifiée l’accusation et rendre l’ordonnance qu’elle estime nécessaire en l’occurrence.

  • Note marginale :Procédure

    (2) En cas de modification de l’accusation, la cour martiale doit, si l’accusé en fait la demande, ajourner les procédures le temps qu’elle juge nécessaire pour permettre à celui-ci de répondre à l’accusation dans sa nouvelle forme.

  • Note marginale :Inscription de la modification

    (3) La modification est consignée sur l’acte d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 188
  • 1998, ch. 35, art. 46

Ajournements

Note marginale :Ajournement

 La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 189
  • 1998, ch. 35, art. 46

Examen

Note marginale :Examen

 La cour martiale peut visiter un lieu, examiner un objet ou rencontrer une personne.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 190
  • 1991, ch. 43, art. 17
  • 1992, ch. 16, art. 10
  • 1998, ch. 35, art. 46

Décisions de la cour martiale générale

Note marginale :Questions de droit

 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale statue sur les questions de droit ou sur les questions mixtes de droit et de fait survenant avant ou après l’ouverture du procès.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 191
  • 1998, ch. 35, art. 46
  • 2008, ch. 29, art. 14

Note marginale :Plaidoyer de culpabilité

 À tout moment après la convocation de la cour martiale générale et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger, le juge militaire la présidant peut, sur demande, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas plaidé non coupable à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence.

  • 2008, ch. 29, art. 14
 
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