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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 7Troubles mentaux (suite)

Troubles mentaux au moment de la perpétration (suite)

Note marginale :Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

  •  (1) La cour martiale qui conclut que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation et que l’accusé était atteint, au moment de la perpétration de l’acte ou de l’omission, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité doit rendre un verdict portant que l’accusé a commis l’acte ou l’omission mais n’est pas responsable pour cause de troubles mentaux.

  • Note marginale :Conséquences

    (2) L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ne peut être déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’accusé ne peut subir un procès ou un nouveau procès à l’égard de l’infraction ou de toute autre infraction sensiblement comparable découlant des mêmes faits;

    • b) un tribunal civil peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la sentence à infliger à l’égard de toute autre infraction;

    • c) un tribunal militaire ou la Cour d’appel de la cour martiale peut prendre en considération le verdict lors d’une demande de mise en liberté pendant l’appel en vertu de la section 10 ou lors de l’étude des décisions à prendre ou de la sentence à infliger à l’égard d’une autre infraction;

    • d) [Abrogé, 1998, ch. 35, art. 51]

    • e) le verdict peut être pris en considération dans la décision, sous le régime de la section 3, de maintenir sous garde ou de libérer la personne visée par le verdict;

    • f) le verdict peut être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer, sous le régime des articles 249.13 ou 249.14, s’il y a lieu de procéder à une substitution, mitigation, commutation ou remise de toute peine comprise dans une sentence infligée à cette personne à l’égard d’une autre infraction;

    • g) le verdict ne constitue pas une détermination de la responsabilité civile;

    • h) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

  • Note marginale :Nature du verdict

    (3) Un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure pour toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 1998, ch. 35, art. 51
  • 2005, ch. 25, art. 30
  • 2007, ch. 5, art. 3
  • 2012, ch. 1, art. 152 et 160

Note marginale :Audience et décision

  •  (1) La cour martiale, dans le cas où elle rend un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’un accusé, tient une audience et rend à l’égard de l’accusé une décision sous le régime de l’article 202.16 si elle est convaincue qu’elle est en mesure de le faire et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Sous réserve des règlements, la cour martiale peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de l’accusé est nécessaire pour déterminer la décision qui devrait être prise à son égard sous le régime du présent article.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 2005, ch. 22, art. 61(F)

Note marginale :Décision

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 202.15(1), la cour martiale rend la décision qui s’impose et qui est la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la sécurité du public, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale :

    • a) sa mise en liberté inconditionnelle si elle estime que l’accusé ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;

    • b) sa mise en liberté sous réserve des modalités qu’elle juge indiquées;

    • c) la détention de l’accusé dans un hôpital ou un autre lieu choisi par elle, sous réserve des modalités qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Restriction

    (2) La décision rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir que l’accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychiatrique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l’accusé et à laquelle celui-ci consent.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 1997, ch. 18, art. 133

Dispositions générales en matière d’ordonnances d’évaluation, de décisions et de rapports d’évaluation

Note marginale :Modalités de la détention

  •  (1) L’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue par une cour martiale en vertu de la présente section que dans les cas suivants :

    • a) la cour martiale est convaincue :

      • (i) soit, compte tenu des éléments de preuve présentés, que la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental,

      • (ii) soit que l’accusé y consent et que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé;

    • b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi ou du Code criminel;

    • c) le procureur de la poursuite, après qu’on lui a donné la possibilité de le faire, a démontré que la détention de l’accusé est justifiée compte tenu de toutes les circonstances, y compris celles qui sont énumérées aux alinéas 158(1) a) à e).

  • Note marginale :Rapport écrit du médecin

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le procureur de la poursuite y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.

  • Note marginale :Aucun traitement

    (3) Aucune ordonnance d’évaluation rendue sous le régime de la présente section ne peut autoriser le traitement, notamment le traitement psychiatrique, de l’accusé ou ordonner que celui-ci se soumette à un tel traitement.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 1998, ch. 35, art. 52(A) et 92
  • 2005, ch. 22, art. 50

Note marginale :Primauté du renvoi

  •  (1) Pendant qu’une ordonnance d’évaluation rendue par une cour martiale en vertu de la présente section est en vigueur, aucune des ordonnances prévues pour la détention préventive ou la remise en liberté par la section 3 ou pour la libération par la section 10 ne peut être rendue à l’égard de l’infraction qui est reprochée à l’accusé ou d’une infraction incluse.

  • Note marginale :Demande de modification

    (2) Sous réserve du paragraphe 202.17(1), lorsque la nécessité lui en est démontrée selon la prépondérance des probabilités, la cour martiale peut, pendant que l’ordonnance d’évaluation qu’elle a rendue en vertu de la présente section est en vigueur, modifier les modalités de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa détention, de la façon qu’elle juge indiquée dans les circonstances.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 1998, ch. 35, art. 53 et 92
  • 2005, ch. 22, art. 51

Note marginale :Préparation des rapports d’évaluation

  •  (1) L’ordonnance d’évaluation rendue par une cour martiale en vertu de la présente section peut exiger de la personne chargée de l’évaluation qu’elle en fasse un rapport écrit.

  • Note marginale :Dépôt auprès de la cour martiale

    (2) Le rapport d’évaluation est déposé auprès de la cour martiale qui en a ordonné la préparation, au lieu et dans le délai qu’elle fixe.

  • Note marginale :Transmission du rapport

    (3) Sous réserve des règlements, la cour martiale fait parvenir au procureur de la poursuite, à l’accusé et à l’avocat qui le représente une copie du rapport d’évaluation déposé en conformité avec le paragraphe (2).

  • Note marginale :Dossier

    (4) Sous réserve des règlements, le rapport d’évaluation fait partie du dossier de la cour martiale.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 2005, ch. 22, art. 52

Note marginale :Période de validité

 La décision rendue en vertu des articles 201, 202 ou 202.16 entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date qui y est précisée par la cour martiale et le demeure jusqu’à ce que la commission d’examen de la province concernée tienne une audience et rende une nouvelle décision, en conformité avec l’article 672.83 du Code criminel.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 2005, ch. 22, art. 53
 
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