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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIForces canadiennes (suite)

Validité des documents (suite)

Note marginale :Validité des cautionnements

 Tout cautionnement envers Sa Majesté fourni devant un juge, un juge de paix ou un officier des Forces canadiennes, y compris un juge militaire, en garantie du paiement d’une somme d’argent ou de l’exécution d’une obligation ou d’un acte prévus par la présente loi ou par ses règlements, est valide et peut être réalisé en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 54
  • 1998, ch. 35, art. 16

PARTIE IIICode de discipline militaire

SECTION 1Compétence des forces canadiennes en matière disciplinaire

Application

 [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 17]

Note marginale :Personnes assujetties au code de discipline militaire

  •  (1) Sont seuls justiciables du code de discipline militaire :

    • a) les officiers ou militaires du rang de la force régulière;

    • b) les officiers ou militaires du rang de la force spéciale;

    • c) les officiers ou militaires du rang de la force de réserve se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

      • (i) en période d’exercice ou d’instruction, qu’ils soient en uniforme ou non,

      • (ii) en uniforme,

      • (iii) de service,

      • (iv) [Abrogé, 1998, ch. 35, art. 19]

      • (v) appelés, dans le cadre de la partie VI, pour prêter main-forte au pouvoir civil,

      • (vi) appelés en service,

      • (vii) en service actif,

      • (viii) à bord d’un navire, véhicule ou aéronef des Forces canadiennes ou dans — ou sur — tout établissement de défense ou ouvrage pour la défense,

      • (ix) en service dans une unité ou un autre élément de la force régulière ou de la force spéciale,

      • (x) présents, en uniforme ou non, à l’exercice ou l’instruction d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes;

    • d) sous réserve des exceptions, adaptations et modifications que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, les personnes qui, d’après la loi ou un accord entre le Canada et l’État dans les forces armées duquel elles servent, sont affectées comme officiers ou militaires du rang aux Forces canadiennes ou détachées auprès de celles-ci;

    • e) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, servent comme officiers ou militaires du rang dans toute force levée et entretenue à l’étranger par Sa Majesté du chef du Canada et commandée par un officier des Forces canadiennes;

    • f) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, accompagnent quelque unité ou autre élément des Forces canadiennes en service, actif ou non, dans un lieu quelconque;

    • g) sous réserve des exceptions, adaptations et modifications que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, les personnes fréquentant un établissement créé aux termes de l’article 47;

    • h) les présumés espions pour le compte de l’ennemi;

    • i) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, sont sous garde civile ou militaire pour quelque infraction d’ordre militaire qu’elles ont — ou auraient — commise;

    • j) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, servent auprès des Forces canadiennes aux termes d’un engagement passé avec le ministre par lequel elles consentent à relever de ce code.

  • Note marginale :Maintien du statut de justiciable

    (2) Quiconque était justiciable du code de discipline militaire au moment où il aurait commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé pour cette infraction sous le régime du code de discipline militaire, même s’il a cessé, depuis que l’infraction a été commise, d’appartenir à l’une des catégories énumérées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Rétention des statut et grade

    (3) Quiconque a cessé, depuis la présumée perpétration d’une infraction d’ordre militaire, d’appartenir à l’une des catégories énumérées au paragraphe (1) est réputé, pour l’application du code de discipline militaire, avoir le statut et le grade qu’il détenait immédiatement avant de ne plus en relever, et ce tant qu’il peut, aux termes de ce code, être accusé, poursuivi et jugé.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 60
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 19

Note marginale :Définition de personnes accompagnant les Forces canadiennes

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 60, 62 et 65 mais sous réserve des restrictions réglementaires, une personne accompagne une unité ou un autre élément des Forces canadiennes qui est en service, actif ou non, si, selon le cas :

    • a) elle participe, avec cet élément ou unité, à l’une quelconque de ses actions : mouvements, manoeuvres, aide au pouvoir civil, assistance en cas de catastrophe ou opérations de combat;

    • b) elle est logée ou pourvue d’une ration — à ses propres frais ou non — par cet élément ou unité en tout pays ou en tout lieu désigné par le gouverneur en conseil;

    • c) elle est à la charge, à l’étranger, d’un officier ou militaire du rang servant au-delà des limites du Canada avec cet élément ou unité;

    • d) elle se trouve à bord d’un navire ou aéronef de cet élément ou unité.

  • Note marginale :Traitement des personnes accompagnant les Forces canadiennes

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne mentionnée à l’alinéa 60(1)f) qui est présumée, pendant qu’elle accompagne une unité ou un autre élément des Forces canadiennes, avoir commis une infraction d’ordre militaire doit recevoir le traitement réservé aux militaires du rang.

  • Note marginale :Certificat d’assimilation à officier

    (3) Toute personne visée au paragraphe (2) qui a reçu du commandant de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes qu’elle accompagne, ou de tout autre officier que le ministre désigne à cette fin, un certificat — révocable au gré de celui qui l’a délivré ou de tout autre officier de grade au moins équivalent — l’autorisant à être traitée sur le même pied qu’un officier, doit recevoir le traitement réservé à un officier pour toute infraction qu’on lui reproche d’avoir commise alors qu’elle détenait ce certificat.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 61
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

Note marginale :Commandement

  •  (1) Les personnes visées au paragraphe 61(2) ou (3) sont réputées, pour l’application du code de discipline militaire, être placées sous l’autorité du commandant de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes qu’elles accompagnent.

  • Note marginale :Espions

    (2) Les personnes visées à l’alinéa 60(1)h) sont réputées, pour l’application du code de discipline militaire, être placées sous l’autorité du commandant de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes qui peut en avoir la garde.

  • Note marginale :Personnes incarcérées

    (3) Toute personne visée à l’alinéa 60(1)i) qui est présumée avoir commis, en cours d’emprisonnement ou de détention, une infraction d’ordre militaire est réputée, pour l’application du code de discipline militaire, être placée sous l’autorité du commandant de la prison militaire ou caserne disciplinaire, selon le cas.

  • S.R., ch. N-4, art. 55

Note marginale :Personnes ayant signé un engagement spécial

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne visée à l’alinéa 60(1)j) qui est présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire pendant qu’elle sert auprès des Forces canadiennes doit recevoir le traitement réservé aux militaires du rang.

  • Note marginale :Personnes assimilées à officier

    (2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui, de par les conditions de son engagement, a le droit d’être traitée en officier doit recevoir le traitement réservé aux officiers.

  • Note marginale :Commandement

    (3) Toute personne visée au paragraphe (1) ou (2) est, pour l’application du code de discipline militaire, réputée relever de l’autorité du commandant de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes où elle est en service.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 63
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 44]

Note marginale :Personnes sous le commandement d’un officier réputé être leur supérieur

  •  (1) Toute personne assujettie au code de discipline militaire aux termes de l’alinéa 61(1)f), g), i) ou j) est, pour la préparation ou l’exécution de quelque plan, arrangement ou manoeuvre en vue de la défense ou de l’évacuation d’une zone dans l’éventualité d’une attaque — ainsi que pour l’entraînement y afférent — placée sous l’autorité du commandant de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes qu’elle accompagne ou avec lequel elle sert ou se trouve, et ce commandant est réputé, à ces fins, être le supérieur de cette personne.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’obliger la personne qui y est visée à porter les armes ou à prendre une part active à quelque opération contre l’ennemi.

  • S.R., ch. N-4, art. 55
 
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