Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Conditions

32 Outre les conditions qui se rattachent à la catégorie au titre de laquelle l’étranger fait sa demande, les conditions ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard de l’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi :

• a) se présenter aux dates, heures et lieux indiqués pour visite médicale, surveillance médicale ou traitement médical;

• b) fournir la preuve aux dates, heures et lieux indiqués qu’il s’est conformé aux conditions imposées.