Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)
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Sanctionnée le 2012-06-29
PARTIE 4DIVERSES MESURES
Section 461999, ch. 24Loi sur la gestion des terres des premières nations
632. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Copie et déclaration
13. (1) Après la clôture du scrutin, le conseil adresse sans délai au vérificateur une copie du code foncier approuvé par les membres de la première nation et une déclaration confirmant l’approbation, en conformité avec l’article 12, du code et de l’accord spécifique. De plus, il lui adresse dans les meilleurs délais une copie de ce dernier signé par la première nation et le ministre.
633. Le passage du paragraphe 14(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Certification
14. (1) The verifier shall, after receiving the documents referred to in subsection 13(1), certify the validity of the land code unless the verifier, after giving the First Nation and the Minister a reasonable opportunity to make submissions on the matter but within 10 days after the conclusion of the vote, is of the opinion that
634. Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Date, force de loi et admission d’office
15. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le code foncier entre en vigueur à la date de l’attestation de sa validité ou à la date postérieure qui y est précisée ou qui est déterminée en conformité avec ses dispositions. Il a dès lors force de loi et est admis d’office dans toute procédure judiciaire.
Note marginale :Réserve
(1.1) L’entrée en vigueur du code foncier ne peut précéder la date à laquelle l’accord spécifique a été signé par la première nation et le ministre.
635. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Régime de protection environnementale
21. (1) Après l’entrée en vigueur du code foncier, la première nation est tenue, dans la mesure prévue par l’accord-cadre, d’élaborer un régime de protection environnementale et de prendre des textes législatifs pour le mettre en oeuvre. Elle élabore ce régime conformément aux conditions et modalités prévues dans l’accord-cadre.
Note marginale :Normes minimales
(2) Les normes de protection environnementale fixées par les textes législatifs, ainsi que les peines afférentes, doivent être au moins aussi rigoureuses, quant à leurs effets, que celles prévues par les règles de droit de la province où sont situées les terres de la première nation.
Note marginale :Régime d’évaluation environnementale
(3) Les textes législatifs doivent, dans la mesure prévue par l’accord-cadre, établir, en conformité avec celui-ci, un régime d’évaluation environnementale applicable aux projets d’exploitation devant être réalisés sur les terres de la première nation et dont celle-ci est le promoteur ou le commanditaire ou qui nécessitent son approbation ou sont assujettis à son pouvoir de réglementation.
636. L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Ajout du nom d’une bande
45. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature de l’accord-cadre pour le compte de cette dernière a été dûment autorisée et que celle-ci a effectivement eu lieu.
Note marginale :Date d’entrée en vigueur du code foncier
(2) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe la date d’entrée en vigueur de tout code foncier applicable à des terres de la première nation.
Note marginale :Suppression du nom d’une bande
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe le nom de la première nation qui n’est plus assujettie à la présente loi aux termes d’un accord sur des revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale, ainsi que la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable à des terres de cette première nation.
637. Le passage de l’annexe de la même loi précédant l’article 1 est remplacé par ce qui suit :
ANNEXE(articles 2 et 45)
NOMS DES PREMIÈRES NATIONS ET DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES CODES FONCIERS
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Première nation ayant signé l’accord-cadre | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
638. Les numéros d’articles 1 à 58 de l’annexe de la même loi sont insérés verticalement sous l’intertitre « Article » de cette annexe et les noms de premières nations correspondants sont insérés sous la colonne 1 de cette annexe.
639. L’article 3 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 3. | 1er novembre 2000 |
640. L’article 7 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 7. | 1er janvier 2000 |
641. Les articles 9 à 11 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 9. | 1er août 2002 |
| 10. | 1er juillet 2003 |
| 11. | 1er janvier 2000 |
642. L’article 13 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 13. | 1er janvier 2000 |
643. Les articles 17 à 23 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 17. | 1er janvier 2004 |
| 18. | 1er février 2005 |
| 19. | 1er août 2009 |
| 20. | 1er mars 2009 |
| 21. | 1er octobre 2011 |
| 22. | 1er août 2003 |
| 23. | 1er mai 2004 |
644. L’article 25 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 25. | 29 mai 2007 |
645. Les articles 28 à 30 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 28. | 1er septembre 2005 |
| 29. | 6 juin 2007 |
| 30. | 30 septembre 2004 |
646. L’article 34 de l’annexe de la même loi est abrogé.
647. Les articles 35 à 39 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 35. | 25 novembre 2005 |
| 36. | 20 mai 2003 |
| 37. | 8 janvier 2007 |
| 38. | 1er février 2007 |
| 39. | 1er février 2010 |
648. Les articles 41 à 46 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 41. | 1er octobre 2010 |
| 42. | 1er janvier 2010 |
| 43. | 26 février 2009 |
| 44. | 1er septembre 2009 |
| 45. | 29 juillet 2008 |
| 46. | 21 août 2008 |
649. Les articles 48 et 49 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :
| Colonne 2 | |
|---|---|
| Article | Date d’entrée en vigueur du code foncier |
| 48. | 7 décembre 2009 |
| 49. | 6 septembre 2010 |
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