Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)
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Sanctionnée le 2012-06-29
ANNEXE(article 52)
ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et alinéa 83a))AUTORITÉS FÉDÉRALES
1. Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.
2. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
3. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
ANNEXE 2(sous-alinéa 5(1)a)(iv) et paragraphe 5(3))COMPOSANTES DE L’ENVIRONNEMENT
ANNEXE 3(article 66 et alinéa 83a))ORGANISMES
1. Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.
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