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Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2005, ch. 54, par. 239(2)

    • 1997, ch. 15, art. 197
      • 239 (2) La définition de sollicitation, à l’article 164 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        sollicitation

        sollicitation

        • a) Sont considérés comme de la sollicitation :

          • (i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

          • (ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

          • (iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires ou aux souscripteurs, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

          • (iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires ou souscripteurs conformément à l’article 164.03;

        • b) sont toutefois exclus :

          • (i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou un souscripteur ou pour leur compte,

          • (ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

          • (iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 164.06(1),

          • (iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

          • (v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire ou le souscripteur de ses intentions de vote, motifs à l’appui,

          • (vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 147(1.1)b),

          • (vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société ou pour son compte, faite aux actionnaires ou aux souscripteurs dans les circonstances réglementaires. (solicitation)

  • — 2005, ch. 54, par. 322(2)

    • 2001, ch. 9, art. 465
      • 322 (2) La définition de sollicitation, à l’article 785 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        sollicitation

        sollicitation

        • a) Sont considérés comme de la sollicitation :

          • (i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

          • (ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

          • (iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

          • (iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 788(1);

        • b) sont toutefois exclus :

          • (i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire, ou pour son compte,

          • (ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

          • (iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 791(1),

          • (iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

          • (v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,

          • (vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 770(1.1)b),

          • (vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société de portefeuille d’assurances ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires. (solicitation)

  • — 2012, ch. 5, art. 129

    • 2007, ch. 6, art. 223
      • 129 (1) L’alinéa 461a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le pourcentage calculé conformément aux règlements;

      • (2) L’article 461 de la même loi devient le paragraphe 461(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Règlements

          (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant le mode de calcul du pourcentage pour l’application de l’alinéa (1)a).

  • — 2018, ch. 12, par. 329(1)

      • 329 (1) Les alinéas 441(1)d) et d.1) de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

        • c.1) sous réserve des articles 475 et 478 et des règlements, exercer toute activité relative aux services financiers qu’elle-même ou toute entité de son groupe offre;

        • d) exercer, sous réserve des règlements, les activités suivantes :

          • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information,

          • (ii) la conception, le développement, la fabrication, et la vente de technologies, ou toute autre manière de s’occuper de technologies, si ces activités sont relatives à toute autre activité prévue au présent paragraphe ou au paragraphe (1.1) qui est exercée par la société ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité;

  • — 2018, ch. 12, par. 329(3) à (5)

      • 329 (3) L’alinéa 441(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) prévoir ce que la société peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)c.1) et d) et au paragraphe (1.1);

      • (4) Le sous-alinéa 441(4)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) the carrying on of the activities referred to in any of paragraphs (1)c.1) and (d) and subsection (1.1); and

      • (5) L’alinéa 441(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut exercer les activités visées aux alinéas (1)c.1) et d), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)d)(i).

  • — 2018, ch. 12, art. 330

    • 330 L’article 442 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Prestation de service
        • 442 (1) Sous réserve des règlements, la société peut :

          • a) faire fonction de mandataire en ce qui a trait :

            • (i) à l’exercice de toute activité visée aux paragraphes 441(1) ou (1.1) qui est exercée par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 490(1), sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 495(6) à (8), ou par une entité visée par règlement,

            • (ii) à la prestation de tout service qui est relatif aux services financiers et qui est offert par une telle institution financière, entité admissible ou entité visée par règlement;

          • b) conclure une entente en vue de l’exercice d’une activité visée au sous-alinéa a)(i) ou de la prestation d’un service visé au sous-alinéa a)(ii);

          • c) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.

        • Règlements

          (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

          • a) régir la divulgation du nom du mandant de la société mandataire visée au paragraphe (1);

          • b) régir la divulgation de la rétribution éventuelle de la société mandataire visée au paragraphe (1);

          • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut faire fonction de mandataire, conclure une entente ou renvoyer ou recommander une personne à une autre personne en vertu du paragraphe (1);

          • d) fixer les conditions d’exercice de toute activité qu’une société peut exercer en vertu de ce paragraphe.

      • Règlements

        442.1 Pour l’application de l’article 440 et du paragraphe 442(1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir ce qu’il est interdit à une société de faire dans le cadre de l’exercice de sa fonction de mandataire ou lorsqu’elle effectue un renvoi ou une recommandation.

  • — 2018, ch. 12, art. 331, modifié par 2018, ch. 27, art. 155(E)

      • 331 (1) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Placements autorisés

          (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) à (8), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

        • Règlements

          (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

          • a) définir, pour l’application du présent article, le terme « majeure partie »;

          • b) fixer les conditions selon lesquelles la société d’assurance-vie peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

          • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société d’assurance-vie peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (2) Le sous-alinéa 495(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou du paragraphe 493(4);

      • (3) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • Placements autorisés

          (4.1) Sous réserve des paragraphes (5) à (8), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (4.2)a) et b), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurances multirisques ou qu’une société d’assurance maritime est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

        • Règlements

          (4.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

          • a) fixer les conditions selon lesquelles la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut, en vertu du paragraphe (4.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

          • b) prévoir les circonstances dans lesquelles la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut, en vertu du paragraphe (4.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (4) Le sous-alinéa 495(5)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (4) ou (4.1) ou 493(2) ou des alinéas 493(3)b) ou c);

      • (5) Les alinéas 495(7)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

      • (6) L’alinéa 495(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2), (2.1), (4) ou (4.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b) ou (4)b);

  • — 2018, ch. 12, art. 332

    • 332 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :

      • Règlements

        495.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités qu’une société est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 441(1)c.1) et d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, notamment dans quelles circonstances une telle acquisition ou augmentation est interdite;

        • b) fixer les conditions selon lesquelles la société peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

  • — 2018, ch. 12, art. 333

    • 333 L’alinéa 528(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) un contrat écrit avec l’apparenté dans le but que l’un ou l’autre de ceux-ci agisse comme mandataire ou effectue des renvois d’affaires ou des recommandations;

  • — 2018, ch. 12, art. 334

      • 334 (1) Les alinéas 542(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • d) sous réserve des règlements, faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière qui exerce principalement des activités d’assurance ou par une entité dans laquelle la société de secours est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 554, sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 554(4) et (5), et conclure une entente en vue de la prestation de ce service;

        • e) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.

      • (2) L’article 542 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

        • Règlements

          (6) Pour l’application des alinéas (2)d) et e), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

          • a) les circonstances dans lesquelles la société de secours peut agir;

          • b) les conditions d’exercice de toute activité qu’une société de secours peut exercer;

          • c) ce qu’il est interdit à une société de secours de faire dans le cadre de l’exercice de sa fonction de mandataire ou lorsqu’elle effectue un renvoi ou une recommandation.

  • — 2018, ch. 12, art. 335

      • 335 (1) L’article 554 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Placements autorisés

          (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à c), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

        • Règlements

          (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

          • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

          • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de secours peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

          • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de secours peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (2) Le sous-alinéa 554(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 552(2) ou des alinéas 552(3)b) ou c);

      • (3) Le paragraphe 554(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Agrément du ministre

          (5) Sous réserve des règlements, la société de secours ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre, acquérir le contrôle d’une entité admissible — autre qu’une entité dont la société de secours peut acquérir le contrôle en vertu du paragraphe (2.1), une entité dans laquelle la société de secours peut acquérir ou augmenter son intérêt de groupe financier en vertu de ce paragraphe (2.1) ou une entité dont les activités se limitent aux activités qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 441(1)c.1) et d) — ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

  • — 2018, ch. 12, art. 336

    • 336 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 554, de ce qui suit :

      • Règlements

        554.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 441(1)c.1) et d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, notamment dans quelles circonstances une telle acquisition ou augmentation est interdite;

        • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

  • — 2018, ch. 12, art. 337

      • 337 (1) Le paragraphe 971(2) de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Placements autorisés

          (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6) et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas 495(1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société de portefeuille d’assurances est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

        • Règlements

          (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

          • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

          • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de portefeuille d’assurances peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

          • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de portefeuille d’assurances peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (2) Le sous-alinéa 971(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1), (2) ou (2.1);

      • (3) Les alinéas 971(5)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

      • (4) L’alinéa 971(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

  • — 2018, ch. 12, art. 338

    • 338 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 971, de ce qui suit :

      • Règlements

        971.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) prévoir les circonstances dans lesquelles une société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités qu’une société est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 441(1)c.1) et d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

        • b) fixer les conditions selon lesquelles une société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

  • — 2018, ch. 12, art. 339

      • 339 (1) Les alinéas 1019.1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) l’alinéa 441(1)h);

        • b) les alinéas 495(7)b.1) et c);

      • (2) L’alinéa 1019.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) les alinéas 971(5)b.1) et c).

  • — 2018, ch. 12, art. 342

    • 342 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      entité d’infrastructure admissible

      entité d’infrastructure admissible Entité qui, conformément aux conditions prévues par règlement, ne fait que des investissements dans une infrastructure ou n’exerce que l’une ou l’autre des activités prévues par règlement. (permitted infrastructure entity)

      infrastructure

      infrastructure Bien matériel, notamment une immobilisation corporelle qui sert à appuyer la prestation de services publics, prévu par règlement. (infrastructure asset)

  • — 2018, ch. 12, art. 343

    • 343 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

      • Règlements — entités d’infrastructure admissibles

        2.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :

        • a) les biens matériels pour l’application de la définition de infrastructure;

        • b) les activités qui peuvent être exercées par une entité d’infrastructure admissible;

        • c) les conditions qui s’appliquent aux investissements faits ou aux activités exercées par l’entité d’infrastructure admissible.

  • — 2018, ch. 12, art. 344

      • 344 (1) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Entités d’infrastructure admissibles

          (2.1) Sous réserve du paragraphe (3) et de la partie XI, la société d’assurance-vie peut, selon les modalités éventuellement fixées par règlement, acquérir le contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (2) Le passage du paragraphe 495(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Restriction

          (3) La société d’assurance-vie ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e) ou visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 2.2b), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent :

      • (3) Les sous-alinéas 495(3)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (i) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, est contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la présente partie,

        • (ii) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou du paragraphe 493(4),

        • (iii) dans le cas où l’entité est une entité d’infrastructure admissible contrôlée ou non par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe (2.1);

      • (4) Le paragraphe 495(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) les activités de l’entité dont le contrôle est acquis — ou dans laquelle un intérêt de groupe financier est acquis ou augmenté — se limitent à la détention et à l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités d’infrastructure admissibles;

  • — 2018, ch. 12, art. 345

    • 345 L’article 501 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • e) pour l’application du paragraphe 495(2.1), établir les modalités concernant l’acquisition du contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité par une société d’assurance-vie.

  • — 2018, ch. 12, art. 346

      • 346 (1) L’article 554 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Entités d’infrastructure admissibles

          (2.1) Sous réserve du paragraphe (3), la société de secours peut, selon les modalités éventuellement fixées par règlement, acquérir le contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (2) Le passage du paragraphe 554(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Restriction

          (3) La société de secours ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e) ou visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 2.2b), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent :

      • (3) Les sous-alinéas 554(3)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (i) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, est contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la présente partie,

        • (ii) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, n’est pas contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 552(2) ou des alinéas 552(3)b) ou c),

        • (iii) dans le cas où l’entité est une entité d’infrastructure admissible contrôlée ou non par la société de secours, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe (2.1);

      • (4) Le paragraphe 554(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Agrément du ministre

          (5) Sous réserve des règlements, la société de secours ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre, acquérir le contrôle d’une entité admissible — autre qu’une entité d’infrastructure admissible ou une entité dont les activités se limitent à la détention et à l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités d’infrastructure admissibles — ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (5) Le paragraphe 554(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • c) pour l’application du paragraphe (2.1), établir les modalités concernant l’acquisition du contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité par une société de secours.

  • — 2018, ch. 12, art. 347

      • 347 (1) L’article 971 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Entités d’infrastructure admissibles

          (2.1) Sous réserve du paragraphe (3), la société de portefeuille d’assurances peut, selon les modalités éventuellement fixées par règlement, acquérir le contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (2) Le passage du paragraphe 971(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Restriction

          (3) La société de portefeuille d’assurances ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e) ou visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 2.2b), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent :

      • (3) Les sous-alinéas 971(3)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (i) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, est contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la partie IX,

        • (ii) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, n’est pas contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1), (2) ou (2.1),

        • (iii) dans le cas où l’entité est une entité d’infrastructure admissible contrôlée ou non par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 495(2.1);

      • (4) Le paragraphe 971(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) les activités de l’entité dont le contrôle est acquis — ou dans laquelle un intérêt de groupe financier est acquis ou augmenté — se limitent à la détention et à l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités d’infrastructure admissibles;

  • — 2018, ch. 12, art. 348

    • 348 L’article 977 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • e) pour l’application du paragraphe 971(2.1), établir les modalités concernant l’acquisition du contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité par une société de portefeuille d’assurances.

  • — 2018, ch. 12, art. 349

      • 349 (1) Dès le premier jour où les paragraphes 331(1) et 344(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 495(2.1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par ce paragraphe 344(1), devient le paragraphe 495(2.01) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

      • (2) Dès le premier jour où les paragraphes 331(2) et 344(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les sous-alinéas 495(3)d)(ii) et (iii) de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2), (2.01) ou (2.1) ou 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou du paragraphe 493(4),

        • (iii) dans le cas où l’entité est une entité d’infrastructure admissible contrôlée ou non par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe (2.01);

      • (3) Dès le premier jour où le paragraphe 331(1) et l’article 345 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 501e) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

        • e) pour l’application du paragraphe 495(2.01), établir les modalités concernant l’acquisition du contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité par une société d’assurance-vie.

      • (4) Dès le premier jour où les paragraphes 335(1) et 346(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 554(2.1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par ce paragraphe 346(1), devient le paragraphe 554(2.01) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

      • (5) Dès le premier jour où les paragraphes 335(2) et 346(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les sous-alinéas 554(3)d)(ii) et (iii) de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, n’est pas contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2), (2.01) ou (2.1) ou 552(2) ou des alinéas 552(3)b) ou c),

        • (iii) dans le cas où l’entité est une entité d’infrastructure admissible contrôlée ou non par la société de secours, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe (2.01);

      • (6) Dès le premier jour où les paragraphes 335(3) et 346(4) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 554(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

        • Agrément du ministre

          (5) Sous réserve des règlements, la société de secours ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre, acquérir le contrôle d’une entité admissible — autre qu’une entité d’infrastructure admissible, une entité dont les activités se limitent à la détention et à l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités d’infrastructure admissibles, une entité dont la société de secours peut acquérir le contrôle en vertu du paragraphe (2.1), une entité dans laquelle la société de secours peut acquérir ou augmenter son intérêt de groupe financier en vertu de ce paragraphe (2.1) ou une entité dont les activités se limitent aux activités qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 441(1)c.1) et d) — ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • (7) Dès le premier jour où les paragraphes 335(1) et 346(5) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 554(9)c) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

        • c) pour l’application du paragraphe (2.01), établir les modalités concernant l’acquisition du contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité par une société de secours.

      • (8) Dès le premier jour où les paragraphes 337(1) et 347(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 971(2.1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par ce paragraphe 347(1), devient le paragraphe 971(2.01) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

      • (9) Dès le premier jour où les paragraphes 337(2) et 347(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les sous-alinéas 971(3)d)(ii) et (iii) de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) dans le cas où l’entité, autre qu’une entité d’infrastructure admissible, n’est pas contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1), (2), (2.01) ou (2.1),

        • (iii) dans le cas où l’entité est une entité d’infrastructure admissible contrôlée ou non par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 495(2.01);

      • (10) Dès le premier jour où le paragraphe 337(1) et l’article 348 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 977e) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

        • e) pour l’application du paragraphe 971(2.01), établir les modalités concernant l’acquisition du contrôle d’une entité d’infrastructure admissible ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité par une société de portefeuille d’assurances.

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