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Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE XIIISociétés d’assurances étrangères (suite)

Garantie de risques (suite)

Note marginale :Publicité

 Préalablement au dépôt de la demande visée au paragraphe 579(1) et au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, l’entité étrangère publie, en la forme que le surintendant estime satisfaisante, un avis de son intention dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu prévu pour son agence principale ou dans les environs si l’agrément prévu au paragraphe 574(1) lui est octroyé.

  • 1991, ch. 47, art. 580
  • 2007, ch. 6, art. 265

Note marginale :Conditions

  •  (1) Le surintendant ne prend l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) que si l’entité étrangère a établi, à sa satisfaction, que les conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies, notamment :

    • a) le placement en fiducie d’éléments d’actif d’une valeur d’au moins cinq millions de dollars ou le montant supérieur qu’il précise;

    • b) la nomination d’un actuaire conformément à l’article 623 et d’un vérificateur conformément à l’article 633;

    • c) l’établissement de son agence principale.

  • Note marginale :Conditions

    (2) L’ordonnance peut aussi être assortie des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge appropriées.

  • 1991, ch. 47, art. 581
  • 2005, ch. 54, art. 299
  • 2007, ch. 6, art. 265
  • 2012, ch. 5, art. 144

Note marginale :Valeurs admissibles

  •  (1) Le montant d’actif dont il est fait état à l’alinéa 581(1)a) est constitué de titres non grevés du gouvernement du Canada ou d’une province ou de titres non grevés garantis par lui.

  • Note marginale :Admissibilité d’autres valeurs

    (2) D’autres titres sont toutefois également admissibles, aux conditions et à la valeur acceptée que fixe le surintendant.

  • 1991, ch. 47, art. 582
  • 2007, ch. 6, art. 266(A)
  • 2012, ch. 5, art. 145(A)

Note marginale :Teneur

 L’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) doit mentionner les éléments d’information suivants :

  • a) la raison sociale de la société étrangère et, le cas échéant, celle sous laquelle elle est autorisée à garantir des risques;

  • b) la date de prise d’effet de l’agrément;

  • c) les branches d’assurance dans lesquelles la société est autorisée à garantir des risques;

  • d) les conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge appropriées.

  • 1991, ch. 47, art. 583
  • 2007, ch. 6, art. 267

Note marginale :Avis public

  •  (1) La société étrangère est tenue de faire paraître un avis de l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) dans un journal à grand tirage publié au lieu où est située son agence principale ou dans les environs.

  • Note marginale :Avis dans la Gazette du Canada

    (2) Le surintendant fait publier un avis de l’ordonnance d’agrément dans la Gazette du Canada.

  • 1991, ch. 47, art. 584
  • 2007, ch. 6, art. 268

Note marginale :Publication de la liste

 Sauf indication contraire prévue dans les règlements, le surintendant fait publier trimestriellement dans la Gazette du Canada une liste des sociétés étrangères, des branches d’assurance dans lesquelles chacune est autorisée à garantir des risques, le nom de leur agent principal et la province où se trouve le siège de leur agence principale.

  • 1991, ch. 47, art. 585
  • 2005, ch. 54, art. 300
  • 2007, ch. 6, art. 269

Note marginale :Modification

  •  (1) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément prévu au paragraphe 574(1) :

    • a) en y précisant les branches additionnelles dans lesquelles la société étrangère peut garantir des risques;

    • b) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime appropriées;

    • c) en modifiant ou en annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant.

  • Note marginale :Observations

    (2) Il doit cependant au préalable donner à la société étrangère la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.

  • (3) à (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 85]

  • 1991, ch. 47, art. 586
  • 1996, ch. 6, art. 85
  • 2007, ch. 6, art. 270

Note marginale :Remplacement d’agent principal

  •  (1) La société étrangère qui remplace son agent principal est tenue de déposer auprès du surintendant, sans délai, une nouvelle procuration en faisant état.

  • Note marginale :Changement d’adresse

    (2) La société étrangère qui change l’adresse de son agence principale envoie dans les quinze jours un avis de changement d’adresse au surintendant.

  • 1991, ch. 47, art. 587
  • 2007, ch. 6, art. 271

Note marginale :Restrictions relatives aux opérations

  •  (1) La société étrangère ne peut, sauf aux termes du présent article ou d’une ordonnance prévue au paragraphe 678.6(1), se réassurer, aux fins de prise en charge, contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.

  • Note marginale :Approbation du surintendant

    (2) La société étrangère peut, avec l’approbation du surintendant, se réassurer, aux fins de prise en charge, contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices, auprès d’une ou de plusieurs des entités suivantes :

    • a) une société ou une société de secours,

    • b) une autre société étrangère à la condition que celle-ci réassure au Canada ces risques,

    • c) une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales lorsque le surintendant a conclu des arrangements relatifs à la réassurance soit avec le fonctionnaire ou l’organisme public compétent responsable de la supervision de la personne morale, soit avec la personne morale, soit avec les deux.

  • Note marginale :Opérations prévues par règlement

    (3) L’approbation du surintendant n’est pas nécessaire dans le cas d’une opération réglementaire ou d’une opération faisant partie d’une catégorie d’opérations prévue par règlement.

  • Note marginale :Procédure

    (4) Au moins trente jours avant qu’une demande d’approbation ne soit présentée au surintendant, un avis de l’intention de la présenter doit être publié par la société étrangère dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage au lieu ou près du lieu du siège de l’agence principale de la société étrangère, précisant la date à partir de laquelle elle pourra être présentée.

  • Note marginale :Renseignements

    (5) Le surintendant peut ordonner à la société étrangère qui publie l’avis de communiquer à ses souscripteurs les renseignements qu’il exige.

  • Note marginale :Rapport d’un actuaire indépendant

    (6) La demande d’approbation doit, si le surintendant le demande, être accompagnée du rapport d’un actuaire indépendant.

  • Note marginale :Examen

    (7) Durant au moins trente jours suivant la publication de l’avis, la société étrangère permet l’examen de l’accord relatif à l’opération soumise à l’approbation du surintendant par ses souscripteurs qui se présentent au siège de l’agence principale de la société étrangère, et en fournit une copie à chacun de ceux-ci qui en font la demande par écrit.

  • Note marginale :Période d’examen plus courte

    (8) Dans le cas où il estime que cela sert au mieux les intérêts d’un groupe de souscripteurs visés par l’opération, le surintendant peut réduire les périodes de trente jours prévues aux paragraphes (4) et (7).

  • Note marginale :Règlements

    (9) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant les cas où une société étrangère est réputée se réassurer, aux fins de prise en charge, contre des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.

  • 1997, ch. 15, art. 303
  • 1999, ch. 1, art. 9
  • 2001, ch. 9, art. 442
  • 2005, ch. 54, art. 301
  • 2007, ch. 6, art. 271
 
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