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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 16Pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (suite)

Note marginale :Quantité de pièces pyrotechniques

 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’une pièce pyrotechnique à l’usage des consommateurs s’entend de sa masse brute (sa masse plus celle de son emballage ou de son contenant).

Note marginale :Interdiction d’utilisation

 Sauf disposition contraire de la présente partie, il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs.

SECTION 1Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente

Note marginale :Distributeur

  •  (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert de telles pièces se conforme à la présente section.

  • Note marginale :Détaillant

    (2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert de telles pièces se conforme à la présente section.

Établissement de vente

Note marginale :Vente interdite dans un local d’habitation

 Il est interdit de vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans un local d’habitation.

Note marginale :Issues non obstruées

 Le vendeur veille à ce que son établissement de vente soit muni d’au moins deux issues libres d’obstacles et à ce que les allées qui contiennent des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs aient une largeur d’au moins 1,2 m et ne se terminent pas en impasse.

Note marginale :Établissement de vente au détail

  •  (1) L’établissement de vente d’un détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence peut être permanent (situé dans une installation permanente) ou temporaire (situé dans une tente, une remorque ou tout autre abri temporaire).

  • Note marginale :Exigences

    (2) Dans les deux cas, le détaillant veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) l’établissement de vente est protégé contre tout accès non autorisé pendant les heures de fermeture;

    • b) tous les endroits, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de vente, où sont stockées des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont situés à au moins 100 m de tout réservoir de stockage en surface de matières inflammables en vrac et à au moins 8 m des éléments suivants :

      • (i) toute pompe à essence d’une station-service,

      • (ii) tout réservoir distributeur de propane et tout cylindre de propane destinés à la vente au détail,

      • (iii) tout réservoir de stockage en surface de matières inflammables,

      • (iv) toute installation de distribution de gaz naturel comprimé.

  • Note marginale :Établissement de vente temporaire

    (3) Dans le cas d’un établissement de vente temporaire, le détaillant veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) tous les endroits, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de vente, où sont stockées des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont situés à au moins 8 m de toute matière inflammable et de toute source d’allumage, de toute voie publique, de tout bâtiment ou de tout autre établissement de vente temporaire et à au moins 3 m de toute aire de stationnement pour véhicules;

    • b) les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont Note de bas de page *surveillées en tout temps;

    • c) si l’établissement de vente est une tente, celle-ci est faite d’un matériau ignifuge.

  • DORS/2016-75, art. 28(A)

Stockage

Note marginale :Vendeur titulaire de licence

  •  (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que l’exigence à l’article 343 soit respectée.

  • Note marginale :Vendeur non titulaire de licence

    (2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation et veille à ce que les exigences prévues aux articles 343 à 349 soient respectées.

Note marginale :Manipulation

 Les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs, autres que celles qui sont dans des emballages pour consommateurs conformes à l’article 345 ou dans des emballages ou des contenants conformes aux normes de sécurité pour les contenants établies en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ne sont manipulées par l’acheteur qu’après leur vente.

Note marginale :Pièces pyrotechniques non aériennes

  •  (1) Les pièces pyrotechniques non aériennes (torches, fontaines, serpentins, pièces tournoyantes au sol, pots scintillants, roues et sifflets terrestres) à l’usage des consommateurs ne peuvent être exposées pour la vente que si elles sont gardées de l’une des façons suivantes :

    • a) derrière un comptoir de vente;

    • b) sous clé (par exemple, dans une armoire);

    • c) dans des emballages pour consommateurs conformes à l’article 345;

    • d) dans des emballages ou des contenants conformes aux normes de sécurité pour les contenants établies en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

  • Note marginale :Pièces pyrotechniques aériennes

    (2) Les pièces pyrotechniques aériennes à l’usage des consommateurs ne peuvent être exposées pour la vente que si elles sont gardées de l’une des façons suivantes :

  • Note marginale :Pièces pyrotechniques non aériennes et aériennes

    (3) Les pièces pyrotechniques non aériennes et aériennes à l’usage des consommateurs ne peuvent être exposées pour la vente que si elles sont exposées conformément à l’article 346.

  • DORS/2013-211, art. 506
  • DORS/2016-75, art. 29

Note marginale :Emballage pour consommateurs

 Pour l’application de la présente partie, l’emballage pour consommateurs satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est suffisamment robuste pour résister à une manipulation normale;

  • b) il est conçu de façon à ce que la personne qui le manipule ne puisse mettre à feu les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs qu’il contient;

  • c) il est conçu de façon à empêcher tout mouvement des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs pendant le transport ou la manipulation;

  • d) le Note de bas de page *nom de produit des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs qu’il contient et les mots « Pièces pyrotechniques non aériennes/Non-aerial Fireworks » sont inscrits sur l’emballage dans un endroit bien en vue.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F)

Note marginale :Exigences relatives à l’exposition pour la vente

 Lorsque des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont exposées pour la vente, les exigences ci-après sont respectées :

  • a) les pièces pyrotechniques non aériennes à l’usage des consommateurs qui sont dans des emballages pour consommateurs conformes à l’article 345 ou dans des emballages ou des contenants conformes aux normes de sécurité pour les contenants établies en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sont séparées en lots d’au plus 100 kg;

  • b) les pièces pyrotechniques aériennes qui sont dans des emballages ou des contenants conformes aux normes de sécurité pour les contenants établies en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sont séparées en lots d’au plus 100 kg;

  • c) les autres pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs, qu’elles soient aériennes ou non, sont séparées en lots d’au plus 25 kg;

  • d) chaque lot est séparé des autres lots au moyen d’un coupe-feu;

  • e) les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont tenues loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • f) elles ne sont pas exposées à un degré de chaleur ou d’humidité susceptible de causer leur détérioration;

  • g) la distance entre les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs et le plafond et entre ces pièces et tout dispositif de prévention des incendies est d’au moins 0,6 m;

  • h) seules les personnes autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente;

  • i) il est interdit de permettre à toute personne de fumer dans un rayon de 8 m des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs;

  • j) les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont Note de bas de page *surveillées lorsque l’établissement de vente est déverrouillé.

 
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