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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 5Fabrication des explosifs (suite)

Note marginale :Quantité d’explosif

 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un Note de bas de page *explosif s’entend de sa quantité nette (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant et, dans le cas où l’explosif est un Note de bas de page *objet explosif, de tout composant de celui-ci qui n’est pas une Note de bas de page *matière explosive).

SECTION 1Fabrication d’explosifs autorisée par une licence de fabrique de la section 1 ou par un certificat de site satellite

Définitions

Note marginale :Définitions — sites et autorisations

 Les définitions qui suivent concernant les sites et les autorisations s’appliquent à la présente section.

certificat de site satellite

certificat de site satellite Certificat de fabrication délivré au titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 en vertu de l’alinéa 7(1)c) de la Loi sur les explosifs et autorisant la fabrication d’Note de bas de page *explosifs à un site satellite. (satellite site certificate)

licence de fabrique de la section 1

licence de fabrique de la section 1 Licence délivrée en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur les explosifs et autorisant la fabrication d’explosifs à une fabrique. (division 1 factory licence)

site client

site client Site de sautage où une unité de fabrication mobile est utilisée pour fabriquer des explosifs et qui est situé à distance de la fabrique ou de tout site satellite. (client site)

site satellite

site satellite Site, situé à distance de la fabrique, où des explosifs qui seront utilisés à un site client sont fabriqués et stockés de façon temporaire. (satellite site)

Note marginale :Définitions — installations

 Les définitions ci-après concernant les installations et l’équipement à la fabrique, aux sites satellites et aux sites clients s’appliquent à la présente section.

installation de stockage de matières premières

installation de stockage de matières premières Installation, à la fabrique ou à un site satellite, où sont stockés des matières premières non explosives et du matériel d’emballage. (raw material storage facility)

poudrière de fabrique

poudrière de fabrique Poudrière située à la fabrique ou à un site satellite. (factory magazine)

unité de fabrication

unité de fabrication Bâtiment, construction, pièce ou lieu à une fabrique où sont effectuées des opérations de fabrication d’Note de bas de page *explosifs. (process unit)

unité de fabrication mobile

unité de fabrication mobile Véhicule ou machine portative utilisé à une fabrique, à un site satellite ou à un site client pour effectuer une opération de fabrication d’explosifs. (mobile process unit)

unité de transport

unité de transport Véhicule ou contenant servant à acheminer des Note de bas de page *explosifs ou des matières premières d’un endroit à un autre de la fabrique ou du site satellite, sans passer par une route publique. Sont notamment visés les chariots tracteurs, les chariots élévateurs, les wagons, les chariots et les paniers, mais pas les convoyeurs ni les pipelines. (transport unit)

Note marginale :Définitions

 Les définitions ci-après concernant les personnes à la fabrique, aux sites satellites et aux sites clients s’appliquent également à la présente section.

personne compétente

personne compétente Personne qui fait l’objet d’une attestation de formation visée à l’article 83. (competent person)

travailleur

travailleur Personne qui se trouve à la fabrique ou à un site satellite pour effectuer des opérations de fabrication ou d’autres sortes de travaux (par exemple, l’entretien d’installations et la réparation d’équipement) pour le titulaire de licence de fabrique de la section 1. (worker)

SOUS-SECTION aActivités autorisées

Note marginale :Fabrication d’explosifs

  •  (1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 peut fabriquer des Note de bas de page *explosifs s’il se conforme au présent article.

  • Note marginale :Types d’explosif

    (2) Chaque explosif qui sera fabriqué est précisé dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite.

  • Note marginale :Lieu de fabrication

    (3) Les explosifs sont fabriqués à l’un des lieux suivants :

    • a) à la fabrique précisée dans la licence de fabrique de la section 1;

    • b) au site satellite précisé dans tout certificat de site satellite;

    • c) à tout site client précisé dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite.

  • Note marginale :Opérations de fabrication et travaux

    (4) Seules les opérations de fabrication qui sont précisées dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectuées dans une unité de fabrication ou une poudrière de fabrique. Seuls les travaux d’entretien (autres que les travaux d’entretien mineurs autorisés par le présent règlement) et les autres tâches qui sont précisés dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectués dans une unité de fabrication, une poudrière de fabrique, une installation de stockage de matières premières ou une unité de transport.

Note marginale :Acquisition, stockage et vente d’explosifs

  •  (1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 peut acquérir ou stocker des Note de bas de page *explosifs, ou en vendre sans être titulaire d’une licence de poudrière (vendeur).

  • Note marginale :Conformité aux parties 10 à 18

    (2) Le titulaire de licence de fabrique de la section 1 qui acquiert ou vend des explosifs se conforme aux parties 10 à 18. Il n’est toutefois pas assujetti aux exigences de stockage énoncées dans ces parties si les explosifs sont stockés à la fabrique ou à un site satellite.

SOUS-SECTION bDemande

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Le demandeur d’une licence de fabrique de la section 1 ou d’un certificat de site satellite remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise une licence ou un site satellite et les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur et ceux d’une personne-ressource;

    • b) le type d’Note de bas de page *explosifs qui seront fabriqués;

    • c) s’il s’agit d’une demande de certificat de site satellite, le numéro de licence de fabrique de la section 1 du demandeur et les dates auxquelles les opérations débuteront et se termineront;

    • d) l’adresse de la fabrique ou du site satellite;

    • e) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource à la fabrique ou au site satellite.

  • Note marginale :Plans et croquis

    (2) La demande contient les documents suivants :

    • a) un plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur qui indique :

      • (i) la topographie de la fabrique ou du site satellite,

      • (ii) l’emplacement à la fabrique ou au site satellite de chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières, ainsi que de chaque bâtiment ou construction qui contient une telle unité, poudrière ou installation,

      • (iii) l’emplacement à la fabrique ou au site satellite de tout autre bâtiment ou construction,

      • (iv) la distance en mètres entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment et construction,

      • (v) le secteur entourant la fabrique ou le site satellite qui est exposé à des dangers (par exemple, débris et effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront fabriqués ou stockés à la fabrique ou au site satellite,

      • (vi) chaque Note de bas de page *lieu vulnérable dans ce secteur,

      • (vii) la distance en mètres entre chaque lieu vulnérable et chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières;

    • b) des croquis, dessins, plans ou diagrammes qui indiquent :

      • (i) les secteurs de travail, les secteurs de stockage et les sorties d’urgence de chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, ainsi que de chaque bâtiment ou construction qui contient une telle unité, poudrière ou installation,

      • (ii) l’équipement qui sera utilisé dans chaque unité de fabrication, notamment la tuyauterie et l’instrumentation, ainsi que son emplacement dans l’unité,

      • (iii) les opérations de fabrication qui seront effectuées, y compris des diagrammes de procédés ou des schémas de procédés.

  • Note marginale :Description du site

    (3) La demande contient les renseignements ci-après à l’égard de la fabrique ou du site satellite :

    • a) les coordonnées géographiques de la fabrique ou du site satellite;

    • b) les dimensions et les matériaux de construction de chaque bâtiment à la fabrique ou au site satellite, ainsi que les détails concernant l’éclairage, le chauffage, les systèmes de ventilation et de climatisation, les installations électriques, les mises à la terre et les mesures de protection contre les incendies et la foudre;

    • c) une description des dispositifs de sûreté liés à la fabrique ou au site satellite et aux bâtiments (par exemple, clôtures, barrières et panneaux de mise en garde);

    • d) une description de l’équipement principal de fabrication et des dispositifs de sécurité connexes;

    • e) une description de chaque unité de fabrication mobile qui sera utilisée;

    • f) une description de tout autre équipement mobile qui sera utilisé, notamment les unités de transport, ainsi que la façon dont il sera propulsé;

    • g) une description de tout dispositif de sécurité à la fabrique ou au site satellite qui sera installé pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens (par exemple, endiguement, fosses, panneaux d’éclatement, dispositifs de rétention du souffle, barrières, alarmes et systèmes d’échappement et de contrôle de la pression).

  • Note marginale :Site client

    (4) Dans le cas où la fabrication sera effectuée sur un site client, la demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne-ressource au site client;

    • b) une description du site client;

    • c) la distance en kilomètres entre la fabrique et le site client;

    • d) la distance en kilomètres entre tout site satellite et le site client.

  • Note marginale :Description des explosifs

    (5) La demande contient une description des explosifs qui comprend les renseignements suivants :

    • a) pour chaque explosif qui sera fabriqué à la fabrique, à un site satellite ou à un site client :

      • (i) son Note de bas de page *nom de produit et sa désignation officielle de transport selon l’ONU,

      • (ii) la date à laquelle l’explosif a été autorisé ou le numéro de dossier de l’autorisation,

      • (iii) son numéro ONU,

      • (iv) sa catégorie de risque;

    • b) pour chaque explosif qui sera stocké à la fabrique ou à un site satellite :

      • (i) sa désignation officielle de transport selon l’ONU,

      • (ii) son numéro ONU,

      • (iii) sa catégorie de risque.

  • Note marginale :Description des opérations de fabrication

    (6) La demande contient les renseignements ci-après à l’égard des opérations de fabrication :

    • a) une description de celles qui seront effectuées dans chaque unité de fabrication et poudrière de fabrique;

    • b) une description des explosifs et de toute autre matière inflammable susceptible de combustion spontanée ou présentant un autre type de danger, qui seront stockés dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

    • c) s’agissant de toute opération de fabrication innovatrice au Canada d’un explosif, les résultats de l’évaluation quantifiée des risques ou de l’examen des dangers relatifs aux procédés d’exploitation;

    • d) la quantité maximale d’explosifs et de matières premières qui seront à tout moment dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

    • e) le nombre maximal de personnes qui se trouveront à tout moment dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

    • f) la distance minimale en mètres qui devra être maintenue entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières et chaque lieu vulnérable figurant sur le plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–510/2015 intitulée Explosifs — Distances par rapport à la quantité d’explosifs, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Plan de sûreté

    (7) Dans le cas où des explosifs de type E, I ou D seront fabriqués ou stockés, la demande contient un plan de sûreté qui contient les renseignements suivants :

    • a) une évaluation des risques à la sûreté créés par la présence des explosifs à la fabrique, au site satellite ou au site client;

    • b) une description des précautions requises pour réduire au minimum ces risques;

    • c) une description des procédures requises pour faire face aux incidents liés à la sûreté;

    • d) une description des procédures requises pour signaler les incidents liés à la sûreté.

  • Note marginale :Liste de documents

    (8) La demande est accompagnée de la liste des documents ci-après, avec la date de leur création et, le cas échéant, la date de leur modification :

    • a) toute évaluation environnementale de la fabrique, du site satellite ou du site client et des opérations qui y seront effectuées;

    • b) les documents établissant les règles, procédures et protocoles destinés à assurer la conformité avec la Loi sur les explosifs, le présent règlement et la licence, notamment :

      • (i) les procédures d’exploitation,

      • (ii) les procédures d’entretien,

      • (iii) les manuels de formation,

      • (iv) les plans d’urgence,

      • (v) les plans en cas de déversement;

    • c) dans le cas où les opérations de fabrication seront effectuées dans une carrière, une lettre d’entente signée par l’exploitant de la carrière qui indique les mesures de sécurité à prendre dans la carrière;

    • d) dans le cas où des activités qui pourraient augmenter la probabilité d’un allumage (par exemple, de la soudure) seront effectuées, un document établissant les règles qui régiront ces activités;

    • e) dans le cas où des explosifs seront détruits, un document établissant la méthode qui sera utilisée pour le faire.

  • Note marginale :Identifiant

    (9) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment, construction et lieu vulnérable indiqué sur le plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur est identifié par un numéro, une lettre ou un nom distinctif, qui sert à les identifier dans chaque dessin, croquis ou description que contient la demande.

  • Note marginale :Dessin à l’échelle

    (10) Chaque dessin, croquis ou plan est fait à l’échelle, ou constitue une approximation raisonnable des distances ou dimensions réelles, et comporte une légende.

  • DORS/2016-75, art. 39 et 40
  • DORS/2018-231, art. 44(F)
 
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