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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 20Composants d’explosif limités (suite)

Règles visant les vendeurs de composants et les vendeurs de produits (suite)

Composants d’explosif limités autres que le nitrate d’ammonium (suite)

Note marginale :Responsabilité de l’employé

 L’employé d’un vendeur de composants ne peut vendre un composant d’explosif limité dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il sera utilisé à des fins criminelles.

Nitrate d’ammonium

Note marginale :Champ d’application

 Les articles 478 à 495 s’appliquent au nitrate d’ammonium.

Note marginale :Responsabilités du vendeur de composants et du vendeur de produits

 Le vendeur de composants veille à ce que les exigences prévues aux articles 479 à 495 soient respectées à chaque endroit où il stocke ou vend du nitrate d’ammonium. Le vendeur de produits veille à ce que les exigences prévues aux articles 479 à 488 soient respectées à chaque endroit où il stocke du nitrate d’ammonium.

Note marginale :Endroits autorisés

 Du nitrate d’ammonium ne peut être stocké ou vendu qu’aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composants ou du vendeur de produits ou dans tout avis de changement prévu à l’article 464.

Note marginale :Avis

 Le service de police local est informé par écrit de tous les endroits où du nitrate d’ammonium sera stocké ou vendu.

Note marginale :Constructions verrouillées

  •  (1) Les constructions contenant du nitrate d’ammonium ainsi que les portes, les fenêtres et les autres points d’accès aux bâtiments où du nitrate d’ammonium est stocké sont verrouillés lorsque le nitrate d’ammonium n’est pas Note de bas de page *surveillé.

  • Note marginale :Plan de contrôle des clés

    (2) Un plan de contrôle des clés est établi par écrit et mis en oeuvre.

  • Note marginale :Éclairage

    (3) Les entrées principales des bâtiments où du nitrate d’ammonium est stocké sont éclairées en dehors des heures d’ouverture.

Note marginale :Plan de sécurité

 Le plan de sécurité du vendeur de composants ou du vendeur de produits, selon le cas, est mis en oeuvre et est mis à jour tous les douze mois.

Note marginale :Panneau

  •  (1) Un panneau interdisant l’accès non autorisé est installé à l’extérieur de chaque entrée du lieu où du nitrate d’ammonium est stocké.

  • Note marginale :Accès

    (2) Seules les personnes autorisées par le vendeur de composants ou le vendeur de produits, selon le cas, ont accès au nitrate d’ammonium.

Note marginale :Liste d’employés

 Une liste des employés travaillant à un endroit où du nitrate d’ammonium est stocké ou vendu est gardée à cet endroit.

Note marginale :Vérification

 Sur réception de nitrate d’ammonium :

  • a) la quantité de nitrate d’ammonium reçue est comparée à celle indiquée dans le connaissement;

  • b) tout signe d’altération du véhicule ou du wagon dans lequel le nitrate d’ammonium a été expédié ou tout signe de tentative de vol du nitrate d’ammonium est noté et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création;

  • c) tout signe d’altération du véhicule ou du wagon dans lequel le nitrate d’ammonium a été expédié, tout signe de tentative de vol du nitrate d’ammonium ou toute perte non attribuable aux opérations normales est signalé à la personne qui a vendu le nitrate d’ammonium au vendeur de composants ou au vendeur de produits;

  • d) la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales est notée et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création.

Note marginale :Gestion des stocks

  •  (1) Les stocks de nitrate d’ammonium qui sont sous le contrôle du vendeur de composants ou du vendeur de produits sont tenus au moyen d’un système de gestion des stocks.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Une vérification annuelle de l’inventaire du nitrate d’ammonium est effectuée.

  • Note marginale :Inspection hebdomadaire

    (3) Des inspections hebdomadaires des stocks de nitrate d’ammonium sont effectuées. Un dossier faisant état des résultats de chaque inspection, de toute perte ou altération du nitrate d’ammonium, ainsi que de la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales, est créé et conservé pendant deux ans après la date à laquelle le dossier a été créé.

Note marginale :Inventaire annuel

 Pour chaque année civile, un inventaire est présenté à l’inspecteur en chef des explosifs au plus tard le 31 mars suivant l’année en cause sur le formulaire fourni par le ministère des Ressources naturelles. L’inventaire contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro d’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits;

  • b) un relevé concernant le nitrate d’ammonium qui comprend, pour chaque endroit où du nitrate d’ammonium est stocké ou vendu, selon le cas :

    • (i) les stocks de nitrate d’ammonium en début d’inventaire,

    • (ii) la quantité de nitrate d’ammonium fabriquée,

    • (iii) la quantité de nitrate d’ammonium acquise, ainsi que le moyen d’acquisition,

    • (iv) la quantité de nitrate d’ammonium utilisée, vendue, exportée, détruite, volée ou perdue, selon le cas,

    • (v) les stocks de nitrate d’ammonium en fin d’inventaire,

    • (vi) la perte normalement attribuable, selon les données rétrospectives, à la perte d’eau ou aux abrasions mécaniques;

  • c) les nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne qui a rempli le formulaire.

Note marginale :Vol ou altération

 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol de nitrate d’ammonium :

  • a) le service de police local en est informé sans délai;

  • b) un rapport écrit est présenté à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.

Note marginale :Vente interdite

  •  (1) Du nitrate d’ammonium ne peut être vendu dans les cas suivants :

    • a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

    • b) le vendeur de composants ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.

  • Note marginale :Signalement

    (2) Le refus de vendre du nitrate d’ammonium en application du paragraphe (1) ou de l’article 495 est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.

Note marginale :Identification

 Avant la vente de nitrate d’ammonium, il est exigé de l’acheteur qu’il prouve son identité en présentant :

  • a) dans le cas où l’acheteur prévoit d’utiliser le nitrate d’ammonium pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, la licence ou le certificat;

  • b) dans le cas où l’acheteur prévoit de vendre le nitrate d’ammonium, une preuve de son inscription sur la liste des vendeurs de composants;

  • c) dans les autres cas :

    • (i) soit une pièce d’identité avec photo, délivrée à l’acheteur par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger,

    • (ii) soit deux pièces d’identité indiquant le nom de l’acheteur, dont au moins une est délivrée par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger et au moins une indique l’adresse de l’acheteur,

    • (iii) soit un permis de pesticide provincial délivré à l’acheteur,

    • (iv) soit une preuve qu’un numéro d’identification a été attribué à l’acheteur par la Commission canadienne du blé,

    • (v) soit une preuve qu’un numéro de producteur agricole a été attribué à l’acheteur,

    • (vi) soit une preuve qu’un numéro de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario a été attribué à l’acheteur,

    • (vii) soit une preuve de l’inscription de l’acheteur au titre du Règlement sur les marchandises contrôlées.

Note marginale :Intermédiaire

 Du nitrate d’ammonium peut être vendu à l’acheteur qui ne peut établir son identité conformément à l’article 490 si un autre vendeur de composants confirme par écrit que le document d’identité exigé à l’égard de cet acheteur lui a été présenté. La confirmation indique le type de document et son numéro de référence.

Note marginale :Dossier

  •  (1) Pour chaque vente de nitrate d’ammonium, un dossier est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et les documents suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’acheteur;

    • b) la date de la vente;

    • c) le connaissement, le reçu de la vente ou tout autre document analogue;

    • d) le type de document présenté aux termes de l’article 490, ainsi que son numéro de référence;

    • e) le Note de bas de page *nom de produit et la quantité de nitrate d’ammonium vendu;

    • f) une mention indiquant si le nitrate d’ammonium a été vendu en vrac ou en paquets;

    • g) si le nitrate d’ammonium a été vendu en paquets, le poids ou le volume de chaque paquet;

    • h) une description de l’utilisation prévue du nitrate d’ammonium;

    • i) dans le cas où le nitrate d’ammonium a été expédié, le numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule, la date prévue pour la livraison et l’adresse et la date de réception du nitrate d’ammonium et la quantité reçue;

    • j) dans le cas où le nitrate d’ammonium a été livré à l’acheteur au moment de la vente, le reçu signé par ce dernier contenant les renseignements énumérés aux alinéas a), b) et d) à h).

  • Note marginale :Contrat de vente annuel

    (2) Toutefois, si le vendeur de composants est lié par un contrat de vente annuel à l’acheteur, les renseignements aux alinéas (1)d) et h) ne sont requis qu’une fois par année civile.

  • Note marginale :Accès

    (3) Le dossier est gardé sous clé lorsqu’il n’est pas utilisé et est uniquement mis à la disposition des personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur emploi.

  • Note marginale :Exemption — dossier

    (4) Le présent article ne s’applique pas à la vente de nitrate d’ammonium en une quantité de 1 kg ou moins.

    Note : Cette exception pour la vente de petites quantités de nitrate d’ammonium ne s’applique qu’à l’exigence de tenue du dossier de vente.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F)

Note marginale :Expédition — véhicule

  •  (1) Lorsque plus de 1 kg de nitrate d’ammonium est expédié par véhicule :

    • a) les points d’accès à la partie du véhicule contenant le nitrate d’ammonium sont verrouillés ou scellés à l’aide d’un câble de sécurité immédiatement après le chargement du nitrate d’ammonium;

    • b) un avis écrit indiquant ce qui suit est remis au conducteur du véhicule :

      • (i) le nitrate d’ammonium devrait être Note de bas de page *surveillé, à moins que le véhicule ne soit garé en lieu sûr, ou qu’il soit verrouillé et que le nitrate d’ammonium soit gardé sous clé,

      • (ii) le conducteur devrait inspecter tous les dispositifs de verrouillage et, s’il y a des plombs de scellement, les inspecter à chaque halte et à destination,

      • (iii) si le conducteur constate qu’il y a eu des signes de vol, d’altération, de tentative de vol ou une perte non attribuable aux opérations normales, il doit le signaler sans délai au vendeur de composants.

  • Note marginale :Expédition — train

    (2) Lorsque du nitrate d’ammonium est expédié par train :

    • a) les points d’accès au wagon contenant le nitrate d’ammonium sont verrouillés ou scellés à l’aide d’un câble de sécurité sans délai après le chargement du nitrate d’ammonium;

    • b) des moyens sont en place afin d’assurer quotidiennement le suivi du chargement jusqu’à sa livraison et de faire enquête si celui-ci n’arrive pas à destination.

Note marginale :Avis

 Un avis écrit est remis à tout acheteur qui n’est pas un vendeur de composants ou un vendeur de produits. L’avis indique ce qui suit :

  • a) des mesures de sécurité devraient être prises pour éviter tout vol;

  • b) tout signe de vol, d’altération, de tentative de vol ou une perte non attribuable aux opérations normales doit être signalé sans délai au service de police local;

  • c) il est interdit de revendre du nitrate d’ammonium.

Note marginale :Responsabilité de l’employé

 L’employé d’un vendeur de composants ne peut vendre du nitrate d’ammonium dans les cas suivants :

  • a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

  • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.

Suspension et annulation

Note marginale :Suspension

  •  (1) L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s’applique tant que le vendeur de composants ou le vendeur de produits ne s’est pas conformé.

  • Note marginale :Annulation

    (2) L’inspecteur en chef des explosifs peut annuler l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits qui omet à plus d’une reprise de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement.

Note marginale :Droit d’être entendu

  •  (1) L’inscription n’est suspendue ou annulée que si le vendeur de composants ou le vendeur de produits a été avisé par écrit par l’inspecteur en chef des explosifs des motifs et de la date de la suspension ou de l’annulation et qu’il a eu la possibilité de présenter des arguments pour démontrer pourquoi l’inscription ne doit pas être suspendue ou annulée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, la suspension est automatique et sans préavis dans le cas où le vendeur de composants ou le vendeur de produits ne présente pas l’inventaire annuel exigé à l’article 487.

Note marginale :Révision

  •  (1) Dans les quinze jours suivant la date de la suspension ou de l’annulation, le vendeur de composants ou le vendeur de produits peut demander par écrit au ministre de revoir la décision de l’inspecteur en chef des explosifs.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) Le ministre confirme, annule ou modifie la décision.

  • DORS/2016-75, art. 38 et 44(F)
 
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