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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 6Licences de poudrière et stockage dans une poudrière agréée (suite)

Exigences visant les titulaires de licence de poudrière (suite)

Note marginale :Plan de sûreté du site

  •  (1) Tout plan de sûreté du site contenu dans la demande de licence est mis en oeuvre.

  • Note marginale :Changement de circonstances

    (2) Si les circonstances qui pourraient avoir un effet néfaste sur la sûreté du site de la poudrière changent, le plan est mis à jour au besoin. Une copie à jour du plan est envoyée à l’inspecteur en chef des explosifs dès que possible.

  • Note marginale :Copies du plan

    (3) Une copie de la version la plus récente du plan est mise à la disposition des personnes qui auront à le mettre en oeuvre.

Note marginale :Dossier

 Un dossier est créé, à l’égard de chaque poudrière, et est conservé pendant deux ans après la date de sa création. Le dossier contient les renseignements suivants :

  • a) le type d’Note de bas de page *explosif stocké;

  • b) la quantité de chaque type d’explosif stocké;

  • c) la date d’entrée et la date de sortie de la poudrière de chaque explosif stocké.

Note marginale :Entretien de la poudrière

  •  (1) La poudrière est tenue propre, sèche et bien rangée. Tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination est nettoyé immédiatement.

  • Note marginale :Matériau combustible

    (2) La poudrière est exempte de petites matières abrasives, de matériaux combustibles ou abrasifs, de dispositifs d’allumage, de dispositifs pouvant produire des étincelles ou des flammes et de matières susceptibles de s’enflammer spontanément.

  • Note marginale :Système d’éclairage, appareils électriques et câblage

    (3) Le système d’éclairage (notamment l’éclairage portatif), les appareils électriques et le câblage utilisés dans chaque poudrière n’augmentent pas la probabilité d’un allumage. Les dispositifs d’éclairage portatifs qui sont utilisés dans la poudrière sont d’un type résistant aux chocs.

Note marginale :Réparation de la poudrière

  •  (1) Avant d’entreprendre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la poudrière, des travaux de réparation qui pourraient augmenter la probabilité d’un allumage, les Note de bas de page *explosifs qui sont dans la poudrière sont placés :

    • a) soit dans une autre poudrière;

    • b) soit dans un lieu où la présence des explosifs n’augmentera pas la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens, où les explosifs sont à l’abri des intempéries et où les travaux ne causeront pas d’allumage.

  • Note marginale :Surveillance des explosifs

    (2) Les explosifs qui ne sont pas placés dans une autre poudrière sont Note de bas de page *surveillés en personne.

  • Note marginale :Remise en place des explosifs

    (3) Les explosifs ne sont replacés dans la poudrière que lorsque les travaux de réparation n’augmentent plus la probabilité d’un allumage.

  • DORS/2016-75, art. 15

Note marginale :Panneau intérieur

 Un panneau indiquant la quantité maximale et le type d’Note de bas de page *explosifs dont la licence autorise le stockage est apposé dans un endroit bien en vue à l’intérieur de la poudrière.

Note marginale :Explosifs détériorés

  •  (1) Les Note de bas de page *explosifs stockés dans la poudrière font l’objet d’une inspection régulière visant à déceler tout signe de détérioration et à vérifier que la date de péremption fixée par le fabricant n’est pas passée.

  • Note marginale :Inscription

    (2) L’explosif détérioré, périmé ou ayant eu des ratés porte clairement l’inscription « Détérioré/Deteriorated », « Périmé/Expired » ou « Raté/Misfired », selon le cas.

  • Note marginale :Destruction d’explosifs détériorés, périmés ou ratés

    (3) Les explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés sont détruits dès que possible de façon sécuritaire. Toutefois, ceux qui se sont détériorés au point d’être instables ou qui sont devenus très dangereux le sont sans délai de manière à ne pas augmenter la probabilité d’un allumage accidentel pendant ou après la destruction.

  • Note marginale :Autorisation requise

    (4) Le paragraphe (3) n’autorise pas la destruction d’explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés. La destruction doit être autorisée par le présent règlement ou autrement sous le régime de la Loi sur les explosifs.

  • Note marginale :Stockage préalable à la destruction — risque normal

    (5) Les explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés peuvent être stockés dans une poudrière avec d’autres explosifs Note de bas de page *compatibles s’ils n’augmentent pas la probabilité d’un allumage.

  • Note marginale :Stockage préalable à la destruction — risque inhabituel

    (6) Les explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés sont stockés dans une poudrière qui leur est exclusivement réservée si leur stockage avec d’autres explosifs pourrait augmenter la probabilité d’un allumage.

Note marginale :Personne en possession d’une clé

 La personne qui est en possession d’une clé visée par le plan de contrôle des clés mentionné au paragraphe 153(2) ne peut reproduire celle-ci. Elle remet la clé dans un endroit verrouillé dont l’accès est contrôlé après usage.

Exigences visant les titulaires de licence de poudrière (utilisateur-zone)

Note marginale :Avis de changement de site

  •  (1) Dans les vingt-quatre heures suivant le déplacement du stockage d’explosifs autorisé par sa licence de poudrière (utilisateur-zone), le titulaire remplit, signe et fait parvenir au ministre, ainsi qu’au service de police de la localité du site de stockage et à celui où le nouveau site est situé, le formulaire d’avis de changement de site fourni par le ministère des Ressources naturelles. L’avis est daté et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléphone cellulaire, numéro de télécopieur et adresse électronique du titulaire de la licence et ceux d’une personne-ressource;

    • b) le numéro de la licence, ainsi que sa date d’expiration;

    • c) les nom, numéro de téléphone et numéro de téléphone cellulaire de la personne responsable du nouveau site;

    • d) la date à laquelle le stockage des explosifs a débuté au nouveau site;

    • e) les coordonnées géographiques de l’ancien site et du nouveau site;

    • f) les instructions routières sur la façon de se rendre au nouveau site;

    • g) les dispositifs de sécurité et de sûreté sur le nouveau site (par exemple, panneaux, systèmes d’alarme, barrières, clôtures et merlons);

    • h) une liste des poudrières qui seront utilisées sur le nouveau site et les renseignements suivants :

      • (i) dans le cas où une poudrière a été déplacée, son numéro, sa lettre ou son nom distinctif tel qu’il est indiqué sur le plan de l’ancien site,

      • (ii) son numéro de plaque, le cas échéant,

      • (iii) le numéro du type de poudrière auquel elle appartient, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–500/2015 intitulée Explosifs — Dépôts d’explosifs industriels, avec ses modifications successives,

      • (iv) la quantité de chaque type d’Note de bas de page *explosif qui y sera stocké.

  • Note marginale :Plan de site

    (2) L’avis contient un plan de site qui indique :

    • a) l’emplacement de chaque poudrière et de chaque Note de bas de page *lieu vulnérable sur le site, ainsi que celui de chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site;

    • b) la distance, en mètres, entre chaque poudrière sur le site, entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable sur le site, ainsi qu’entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site;

    • c) la distance minimale, en mètres, qui doit être maintenue entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable indiqué sur le plan du site, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–510/2015 intitulée Explosifs — Distances par rapport à la quantité d’explosifs, avec ses modifications successives.

  • DORS/2016-75, art. 16, 41, 42(A) et 43(F)
 
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