Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 9Transport des explosifs (suite)

Note marginale :Quantité d’explosif

 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un Note de bas de page *explosif s’entend de sa quantité nette (sa masse à l’exclusion de son emballage ou de son contenant et, dans le cas où l’explosif est un Note de bas de page *objet explosif, de tout composant de celui-ci qui n’est pas une Note de bas de page *matière explosive), sauf dans le cas de l’article 190, où la masse d’un explosif s’entend de sa masse brute (sa masse plus celle de son emballage ou de son contenant).

Note marginale :Conducteur qui n’est pas un transporteur

 Les exigences concernant le transporteur énoncées dans la présente partie ne s’appliquent pas au conducteur qui est un employé ou un mandataire du transporteur.

Exemption de certains explosifs

[DORS/2018-231, art. 21]

Note marginale :Liste d’explosifs

  •  (1) Ni le transporteur ni le conducteur ne sont assujettis aux exigences prévues aux articles 191 à 203.1 s’ils transportent, selon le cas :

    • a) au plus 12 kg d’un explosif portant le numéro ONU 0027, POUDRE NOIRE ou ONU 0028, POUDRE NOIRE COMPRIMÉE;

    • b) au plus 150 kg d’un explosif portant l’un des numéros suivants :

      • (i) ONU 0161, POUDRE SANS FUMÉE,

      • (ii) ONU 0186, PROPULSEURS,

      • (iii) ONU 0191, ARTIFICES DE SIGNALISATION À MAIN,

      • (iv) ONU 0197, SIGNAUX FUMIGÈNES,

      • (v) ONU 0276, CARTOUCHES POUR PYROMÉCANISMES,

      • (vi) ONU 0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION,

      • (vii) ONU 0336, ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT,

      • (viii) ONU 0351, OBJETS EXPLOSIFS, N.S.A,,

      • (ix) ONU 0403, DISPOSITIFS ÉCLAIRANTS AÉRIENS,

      • (x) ONU 0431, OBJETS PYROTECHNIQUES,

      • (xi) ONU 0453, ROQUETTES LANCE-AMARRES,

      • (xii) ONU 0499, PROPERGOL SOLIDE,

      • (xiii) ONU 0501, PROPERGOL SOLIDE,

      • (xiv) ONU 0503, GÉNÉRATEURS DE GAZ POUR SAC GONFLABLE ou MODULES DE SAC GONFLABLE ou RÉTRACTEURS DE CEINTURE DE SÉCURITÉ,

      • (xv) ONU 0505, SIGNAUX DE DÉTRESSE,

      • (xvi) ONU 0509, POUDRE SANS FUMÉE;

    • c) toute quantité d’un explosif portant l’un des numéros suivants :

      • (i) ONU 0012, CARTOUCHES POUR ARMES DE PETIT CALIBRE,

      • (ii) ONU 0014, CARTOUCHES À BLANC POUR ARMES DE PETIT CALIBRE ou CARTOUCHES À BLANC POUR OUTILS,

      • (iii) ONU 0044, AMORCES À PERCUSSION,

      • (iv) ONU 0055, DOUILLES DE CARTOUCHES VIDES AMORCÉES,

      • (v) ONU 0105, MÈCHE DE MINEUR (MÈCHE LENTE ou CORDEAU BICKFORD),

      • (vi) ONU 0131, ALLUMEURS POUR MÈCHE DE MINEUR,

      • (vii) ONU 0173, ATTACHES PYROTECHNIQUES EXPLOSIVES,

      • (viii) ONU 0323, CARTOUCHES POUR PYROMÉCANISMES,

      • (ix) ONU 0337, ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT,

      • (x) ONU 0373, ARTIFICES DE SIGNALISATION À MAIN,

      • (xi) ONU 0404, DISPOSITIFS ÉCLAIRANTS AÉRIENS,

      • (xii) ONU 0405, CARTOUCHES DE SIGNALISATION,

      • (xiii) ONU 0432, OBJETS PYROTECHNIQUES,

      • (xiv) ONU 0454, INFLAMMATEURS (ALLUMEURS),

      • (xv) ONU 0506, SIGNAUX DE DÉTRESSE,

      • (xvi) ONU 0507, SIGNAUX FUMIGÈNES.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Toutefois, les explosifs sont transportés dans un emballage ou contenant conçu, construit, rempli, fermé, arrimé et entretenu afin, dans des conditions normales de transport, de réduire au minimum la probabilité d’un allumage.

  • DORS/2016-75, art. 21
  • DORS/2018-231, art. 22

Transport d’explosifs dans un véhicule

Note marginale :Exigences visant le véhicule

  •  (1) Le transporteur d’Note de bas de page *explosifs veille à ce que la partie du véhicule contenant des explosifs soit, à la fois :

    • a) entièrement fermée et résistante au feu ou constituée d’un conteneur intermodal;

    • b) verrouillée sauf pendant le chargement ou le déchargement des explosifs.

  • Note marginale :Verrouillage

    (2) Le conducteur du véhicule veille également à ce que la partie de celui-ci contenant des explosifs soit verrouillée, sauf pendant le chargement ou le déchargement des explosifs.

  • Note marginale :Remorquage

    (3) Le transporteur ne transporte pas d’explosifs dans un véhicule remorqué, sauf dans les cas suivants :

    • a) les explosifs sont dans une semi-remorque fixée à un camion tracteur ou dans une remorque à sellette;

    • b) les explosifs sont dans une remorque qui fait partie d’un train routier circulant sur des routes de glace et le ministre conclut que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises.

  • Note marginale :Exceptions

    (3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas :

    • a) au transport d’explosifs sur le site d’une mine ou à une carrière;

    • b) au transport de pièces pyrotechniques portant le numéro ONU 0333, ONU 0334, ONU 0335 ou ONU 0336 dans un véhicule remorqué mentionné au paragraphe 191(3) si le conducteur du véhicule de remorquage est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (aide-artificier), d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) ou d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention) et qu’il veille à ce qu’au plus 750 kg d’explosifs soient transportés dans le véhicule remorqué et à ce que des précautions soient prises pour minimiser le balancement des deux véhicules.

  • Note marginale :Objet de grande dimension

    (4) Dans le cas d’un Note de bas de page *objet explosif ou d’équipement contaminé par une Note de bas de page *matière explosive qui est de trop grande dimension pour être contenu dans une portion d’un véhicule entièrement fermée ou un conteneur intermodal, l’objet ou l’équipement peut être transporté sur une remorque à fond plat si le transporteur obtient du ministre un permis à cette fin en vertu de l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur les explosifs. Le transporteur et le conducteur veillent à ce que l’objet ou l’équipement soit arrimé à la remorque à fond plat et soit couvert.

  • Note marginale :Demande de permis

    (5) Le transporteur qui demande un permis pour transporter un objet explosif ou de l’équipement contaminé par une matière explosive sur une remorque à fond plat remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

    • b) le numéro de la plaque d’immatriculation et le numéro d’identification de la remorque à fond plat;

    • c) le numéro de licence de la fabrique de la section 1 ou de la poudrière qui autorise la Note de bas de page *fabrication ou le stockage de l’objet explosif ou de l’explosif qui a contaminé l’équipement, ainsi que l’adresse de la fabrique ou de la poudrière à partir de laquelle ou vers laquelle l’objet ou l’équipement sera transporté;

    • d) une description de l’objet explosif ou de l’équipement contaminé;

    • e) une description de la méthode qui sera utilisée pour couvrir l’objet explosif ou l’équipement et les arrimer à la remorque à fond plat.

  • Note marginale :Élément en fer ou en acier

    (6) Le transporteur veille à ce que toute partie du véhicule faite en fer ou en acier qui contiendra des explosifs et qui peut entrer en contact avec ceux-ci ou avec leur emballage pendant le transport d’une manière qui augmenterait la probabilité d’un allumage soit recouverte d’un matériau empêchant un tel contact, à moins que le fer ou l’acier ne fasse partie d’un contenant destiné au transport en vrac des explosifs portant les numéros ONU suivants :

    • a) ONU 0331, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE B;

    • b) ONU 0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E.

  • Note marginale :Véhicule qui transporte plus de 2 000 kg d’explosifs

    (7) Le transporteur veille à ce que le véhicule utilisé pour transporter plus de 2 000 kg d’explosifs ne fonctionne pas à l’essence. Il veille à ce que le réservoir de carburant et les tuyaux d’alimentation en carburant ne soient pas situés dans ou sous la partie du véhicule contenant les explosifs ni à côté ou au-dessus de cette partie du véhicule, sauf s’il n’existe aucune autre solution possible et que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises.

  • Note marginale :Extincteurs

    (8) Le transporteur veille à ce que le véhicule contenant des explosifs soit muni de deux extincteurs facilement accessibles, chacun ayant une capacité d’au moins 4-A :40-B :C.

  • Note marginale :Dispositifs de chauffage et d’éclairage

    (9) Le transporteur veille à ce que la partie du véhicule contenant les explosifs ne soit pas munie d’un dispositif de chauffage ou d’éclairage (hormis ceux installés dans la partie du véhicule occupée par le conducteur), sauf si le ministre conclut :

    • a) d’une part, que la présence du dispositif est nécessaire compte tenu des propriétés des explosifs ou des activités qui seront effectuées dans le véhicule;

    • b) d’autre part, que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises.

  • Note marginale :Système de réfrigération ou de climatisation

    (10) Le transporteur veille à ce que la partie du véhicule contenant les explosifs ne soit pas munie d’un système de réfrigération ou de climatisation ayant son propre réservoir en carburant, sauf si, selon le cas :

    • a) le système d’alimentation de carburant est drainé et purgé ou enlevé et que toute batterie est isolée par un interrupteur ou enlevée;

    • b) le ministre conclut :

      • (i) d’une part, que le système doit être opérationnel en raison des propriétés des explosifs ou des activités qui seront effectuées dans le véhicule,

      • (ii) d’autre part, que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises.

  • Note marginale :Composants chauds du système d’échappement

    (11) Le transporteur veille à ce que la partie du véhicule contenant des explosifs soit protégée des composants du système d’échappement qui pourraient, en devenant chauds, augmenter la probabilité d’un allumage.

  • Note marginale :Indications de danger — marchandises dangereuses

    (12) Le transporteur et le conducteur veillent à ce que les indications de danger pour marchandises dangereuses qui, sous le régime du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, doivent être affichées lorsque le véhicule transporte des explosifs sur une voie publique le soient également lorsque celui-ci transporte des explosifs sans être sur une voie publique.

  • DORS/2016-75, art. 38
  • DORS/2018-231, art. 23
 
Date de modification :