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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 8Vérification (suite)

SECTION 2Lettre d’approbation (suite)

Exigences visant les titulaires de licence, de permis ou de certificat (suite)

[DORS/2013-211, art. 507]

Note marginale :Exception — agent de la paix, etc.

 Le paragraphe 179(1) et l’article 180 ne s’appliquent pas aux personnes ci-après dans l’exercice de leurs fonctions :

Demande d’une lettre d’approbation

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute personne peut demander une lettre d’approbation en remplissant, signant et faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

    • b) la date de naissance du demandeur;

    • c) si le demandeur est l’employé ou l’administrateur d’un titulaire de licence, de permis ou de certificat, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de celui-ci ainsi que, le cas échéant, le nom du superviseur du demandeur.

  • Note marginale :Attestation de vérification de casier judiciaire

    (2) La demande contient l’original de l’attestation de vérification du casier judiciaire du demandeur qui a été faite au cours de l’année précédant la date à laquelle le ministre a reçu la demande.

  • DORS/2013-211, art. 507
  • DORS/2016-75, art. 38

Note marginale :Lettre d’approbation

  •  (1) Si l’attestation de vérification du casier judiciaire du demandeur ne fait état d’aucune des situations mentionnées au paragraphe (2), le ministre fait parvenir une lettre d’approbation datée au demandeur, ainsi qu’une copie de celle-ci à tout titulaire de licence, de permis ou de certificat mentionné dans la demande.

  • Note marginale :Refus

    (2) Le ministre refuse de délivrer la lettre d’approbation au demandeur et lui fait parvenir un avis motivé du refus si l’attestation de vérification de casier judiciaire du demandeur montre que celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • a) le demandeur fait l’objet d’une ordonnance d’un tribunal lui interdisant de posséder un Note de bas de page *explosif;

    • b) le demandeur a, dans les cinq années précédant la date à laquelle le ministre a reçu sa demande, été déclaré coupable d’une des infractions suivantes :

      • (i) un acte criminel prévu à la Loi sur les explosifs,

      • (ii) un acte criminel prévu à la Loi sur les explosifs de la province de Québec, avec ses modifications successives,

      • (iii) une infraction à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :

        • (A) l’article 80 (manque de précautions),

        • (B) l’article 81 (usage d’explosifs),

        • (C) l’article 82 (possession d’explosifs sans excuse légitime),

        • (D) le paragraphe 235(1) (meurtre au premier ou au deuxième degré),

        • (E) le paragraphe 239(1) (tentative de meurtre),

        • (F) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),

        • (G) l’article 436.1 (possession de matières incendiaires),

      • (iv) le demandeur a, dans les cinq années précédant la date à laquelle le ministre a reçu sa demande, été déclaré coupable plus d’une fois d’une des infractions ci-après ou au moins une fois de chacune d’elles :

        • (A) un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui,

        • (B) une infraction prévue à l’article 264 du Code criminel (harcèlement criminel).

  • Note marginale :Demande de révision

    (3) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis de refus, faire parvenir par écrit au ministre des renseignements ou des documents qui démontrent que les renseignements sur lesquels se fonde le refus sont inexacts.

  • Note marginale :Décision — demande de révision

    (4) Après avoir examiné les nouveaux renseignements ou les nouveaux documents, le ministre :

    • a) délivre la lettre d’approbation, si les renseignements sur lesquels se fonde son refus sont inexacts;

    • b) fait parvenir au demandeur un avis motivé du refus, ainsi qu’une copie de celui-ci à tout titulaire de licence, de permis ou de certificat mentionné dans la demande, si les renseignements sur lesquels se fonde son refus sont exacts.

  • Note marginale :Aucune demande de révision

    (5) Si le demandeur ne demande pas de révision, le ministre fait parvenir, à l’expiration du délai prévu au paragraphe (3), l’avis de refus à tout titulaire de licence, de permis ou de certificat mentionné dans la demande.

  • DORS/2013-211, art. 507
  • DORS/2016-75, art. 38 et 44(F)

Note marginale :Durée de validité

 La lettre d’approbation demeure valide pendant une durée de cinq ans après la date de sa délivrance.

Note marginale :Copie de la lettre

  •  (1) La personne à qui une lettre d’approbation a été délivrée peut :

    • a) en obtenir une copie en faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs une demande à cet effet qui indique ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que la date de la lettre;

    • b) faire envoyer une copie de la lettre à tout titulaire de licence, de permis ou de certificat en faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs une demande à cet effet qui indique ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, la date de la lettre, ainsi que les nom, adresse et adresse électronique du titulaire.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Le titulaire de licence, de permis ou de certificat qui souhaite s’assurer qu’un de ses employés ou administrateurs ou toute personne désirant devenir son employé possède une lettre d’approbation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du titulaire et ceux d’une personne-ressource;

    • b) les nom et date de naissance de la personne dont la lettre d’approbation fera l’objet de la vérification;

    • c) le consentement de la personne par écrit, signé et attesté par un témoin.

  • DORS/2013-211, art. 507

PARTIE 9Transport des explosifs

Note marginale :Survol

 La présente partie prévoit les exigences visant le transport, y compris le transport en transit, et le chargement et le déchargement des Note de bas de page *explosifs auxquelles doivent se conformer le propriétaire, l’expéditeur, le transporteur et le conducteur. Lorsque certains explosifs sont transportés, l’article 190 s’applique. Dans tous les autres cas, les articles 191 à 201 prévoient les exigences visant le transport d’explosifs dans un véhicule et les articles 202 à 203.1, celles qui s’appliquent aux autres moyens de transport.

  • DORS/2018-231, art. 20

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

expéditeur

expéditeur Personne qui prend des arrangements pour obtenir un transporteur, qui prépare les Note de bas de page *explosifs en vue de leur transport et qui les livre au transporteur. (shipper)

transporteur

transporteur Personne qui transporte des Note de bas de page *explosifs ou qui fournit le service de transport d’explosifs. (carrier)

 
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