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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 5Fabrication des explosifs (suite)

SECTION 3Fabrication d’explosifs qui ne nécessite pas de licence ou de certificat

Note marginale :Restrictions

 La personne qui fabrique un Note de bas de page *explosif en vertu de la présente section se conforme aux parties 10 à 18.

Note marginale :Expériences

  •  (1) Tout établissement d’enseignement — notamment école, collège ou université —, organisme d’application de la loi ou organisme gouvernemental qui se conforme au paragraphe (2) peut fabriquer au plus 50 g d’Note de bas de page *explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse.

  • Note marginale :Exigences

    (2) L’établissement ou l’organisme veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) la fabrication est effectuée avec le consentement de la direction de l’établissement ou de l’organisme par un de ses employés ou par une personne qui est sous la supervision directe et constante de cet employé;

    • b) l’employé possède les connaissances voulues des procédés de fabrication pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens et des précautions à prendre pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;

    • c) la personne qui effectue la fabrication est âgée d’au moins 18 ans;

    • d) des précautions qui éliminent toute possibilité d’un allumage accidentel sont prises;

    • e) les explosifs fabriqués ne sont déplacés du lieu de leur fabrication que pour leur destruction;

    • f) la destruction des explosifs se fait de manière à ne pas augmenter la probabilité d’un allumage accidentel pendant et après leur destruction.

Note marginale :Assemblage d’explosifs en vue de leur utilisation

  •  (1) Toute personne qui se conforme au paragraphe (2) peut assembler des Note de bas de page *explosifs, au lieu où les explosifs seront utilisés, en combinant des Note de bas de page *objets explosifs (par exemple, un détonateur et un renforçateur, un cordeau détonant et des cartouches d’explosif, des pièces pyrotechniques et des accessoires pour pièces pyrotechniques).

  • Note marginale :Exigences

    (2) La personne qui effectue l’activité veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) les objets explosifs sont sur la liste des explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1);

    • b) les objets explosifs ne peuvent être modifiés, sauf que les cartouches peuvent être coupées ou fendues et les cordeaux détonants et les mèches, coupés ou taillés;

    • c) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage accidentel sont prises.

Note marginale :Pétard de Noël

  •  (1) Toute personne qui se conforme au paragraphe (2) peut assembler un pétard de Noël.

  • Note marginale :Exigences

    (2) La personne qui effectue l’activité veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) l’amorce à pression qui sera utilisée dans le pétard est sur la liste des Note de bas de page *explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1);

    • b) le pétard contient moins de 2 mg d’explosif;

    • c) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage accidentel sont prises.

  • DORS/2018-231, art. 15

Note marginale :Activités dans une mine ou dans un chantier de construction souterrains

  •  (1) Toute personne qui se conforme au paragraphe (2) peut effectuer les activités ci-après dans une mine ou dans un chantier de construction souterrains :

    • a) le transfert pneumatique d’Note de bas de page *explosifs;

    • b) le pompage, l’épaississement ou le gazage d’explosifs à émulsion ou d’explosifs en bouillie à base aqueuse pendant le chargement de trous de sautage;

    • c) le mélange d’explosifs à émulsion ou d’explosifs en bouillie à base aqueuse avec du nitrate d’ammonium ou avec des mélanges de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pendant le chargement de trous de sautage.

  • Note marginale :Exigences

    (2) La personne qui effectue les activités veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) les explosifs sont sur la liste des explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1);

    • b) l’équipement utilisé pour le pompage, l’épaississement, le gazage ou le mélange des explosifs à émulsion ou des explosifs en bouillie est conçu de manière à réduire au minimum la probabilité d’un allumage, notamment l’allumage résultant de problèmes liés aux pompes dont le tuyau de refoulement est obstrué ou de pompes qui tournent à sec;

    • c) les pompes à vis excentrée sont munies d’au moins deux mécanismes d’arrêt de sécurité indépendants servant à prévenir toute hausse de température excessive;

    • d) si la personne est aidée par une autre personne, cette dernière est formée pour faire fonctionner l’équipement;

    • e) une procédure d’entretien préventif de l’équipement est mise en oeuvre, notamment à l’égard des pompes utilisées pour les explosifs;

    • f) l’entretien est effectué par des travailleurs qui possèdent des connaissances à l’égard de l’équipement faisant l’objet de l’entretien;

    • g) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage sont prises.

Note marginale :Transfert pneumatique d’explosifs

  •  (1) Toute personne qui se conforme au paragraphe (2) peut effectuer le transfert pneumatique d’Note de bas de page *explosifs dans des mines à ciel ouvert ou dans des carrières.

  • Note marginale :Exigences

    (2) La personne qui effectue l’activité veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) les explosifs figurent sur la liste des explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1);

    • b) l’appareil utilisé pour le chargement pneumatique a une capacité d’au plus 100 kg et les explosifs utilisés pour le chargement pneumatique sont dans des sacs ayant chacun une capacité d’au plus 30 kg;

    • c) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage sont prises.

Note marginale :Trousse multi-ingrédients

  •  (1) Toute personne qui se conforme au paragraphe (2) peut mélanger les ingrédients d’une trousse multi-ingrédients.

  • Note marginale :Exigences

    (2) La personne qui effectue l’activité veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) la trousse figure sur la liste des Note de bas de page *explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1);

    • b) le mélange est effectué au lieu où l’explosif à fabriquer sera utilisé;

    • c) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage sont prises;

    • d) dans le cas où l’explosif qui sera fabriqué est classé comme explosif de type F.3, la personne qui mélange les ingrédients est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien);

    • e) dans le cas où l’explosif qui sera fabriqué est un explosif à usage spécial, la personne qui mélange les ingrédients est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien) ou d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu.

      Note : Selon l’article 10, l’âge minimal pour effectuer une Note de bas de page *activité visant un explosif est de 18 ans.

 
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