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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 3Autorisation et classification des explosifs (suite)

Demande d’autorisation (suite)

Note marginale :Demande pour une période déterminée — autres activités

 Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur et ceux du Note de bas de page *fabricant, s’il ne s’agit pas de la même personne;

  • b) une description sommaire de l’Note de bas de page *explosif et de ses propriétés, ainsi que son Note de bas de page *nom de produit;

  • c) la classe de l’explosif attribuée par le pays d’origine aux fins de transport;

  • d) les endroits et les dates de l’événement spécial, de la tournée ou du concours au cours duquel l’explosif sera utilisé;

  • e) les mesures de contrôle qui seront mises en oeuvre pour garantir que l’explosif ne sera utilisé que dans le cadre de l’événement spécial, de la tournée ou du concours international à l’égard duquel il est autorisé;

  • f) les précautions qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;

  • g) la procédure de destruction de tout explosif inutilisé avant la date d’expiration de l’autorisation.

  • DORS/2016-75, art. 4 et 39
  • DORS/2018-231, art. 4 et 44(F)

Note marginale :Droits

 Le demandeur d’une autorisation paie les droits applicables prévus à la partie 19.

Autorisation

Note marginale :Autorisation pour une période indéterminée

  •  (1) L’inspecteur en chef des explosifs autorise un Note de bas de page *explosif pour une période indéterminée s’il conclut, d’après les résultats d’un ou de plusieurs des essais ci-après, que l’explosif peut être Note de bas de page *fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé et détruit en toute sécurité :

    • a) essai mentionné dans le tableau de la présente partie auquel a été soumis l’explosif;

    • b) essai mentionné dans le tableau de la présente partie auquel a été soumis un explosif similaire;

    • c) essai effectué sur l’explosif ou un explosif similaire par ou pour tout État étranger ayant autorisé l’explosif ou un explosif similaire, que l’inspecteur en chef des explosifs estime comme équivalent à un essai mentionné dans le tableau de la présente partie.

  • Note marginale :Autorisation avec restrictions

    (2) L’autorisation d’un explosif pour une période indéterminée comporte des restrictions si l’inspecteur en chef des explosifs conclut, en se fondant sur le type, la catégorie de risque et le numéro ONU de l’explosif, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il sera utilisé, que celui-ci ne peut être utilisé en toute sécurité que par une personne ou une organisation donnée, par une catégorie donnée de personnes ou d’organisations ou à des fins particulières.

Note marginale :Autorisation pour une période déterminée

 L’inspecteur en chef des explosifs autorise un Note de bas de page *explosif pour une période déterminée s’il conclut, sur la foi des renseignements contenus dans la demande et les résultats de tout essai d’échantillon, que l’explosif peut être Note de bas de page *fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé et détruit en toute sécurité.

Note marginale :Demande d’échantillon

  •  (1) S’il est nécessaire d’obtenir un échantillon d’Note de bas de page *explosif pour effectuer un essai mentionné dans le tableau de la présente partie, l’inspecteur en chef des explosifs en informe le demandeur et lui indique la quantité nécessaire d’explosif et l’adresse où l’échantillon doit être envoyé.

  • Note marginale :Envoi d’un échantillon

    (2) Il est interdit d’envoyer pour essai un échantillon d’explosif dont l’inspecteur en chef des explosifs n’a pas fait la demande.

Note marginale :Avis

  •  (1) L’inspecteur en chef des explosifs avise par écrit le demandeur que l’Note de bas de page *explosif a été autorisé ou non.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Si l’explosif n’a pas été autorisé, l’avis en énonce les raisons.

  • Note marginale :Classe et restrictions

    (3) Si l’explosif a été autorisé, l’avis faisant état de cette décision contient les renseignements suivants :

    • a) la classe de l’explosif;

    • b) toute restriction relative aux personnes ou organisations, ou à toute catégorie de personnes ou d’organisations, ou toute restriction concernant son utilisation;

    • c) dans le cas d’un explosif autorisé pour une période déterminée, la période de validité de l’autorisation, la quantité autorisée, le lieu de Note de bas de page *fabrication et le lieu d’utilisation;

    • d) la date à laquelle l’explosif a été autorisé ou la période pour laquelle il est autorisé, selon le cas.

Classification des explosifs

Note marginale :Classification des explosifs autorisés

  •  (1) L’inspecteur en chef des explosifs classe chaque Note de bas de page *explosif autorisé par type, catégorie de risque et numéro ONU, en conformité avec le présent article.

  • Note marginale :Types

    (2) Chaque explosif autorisé appartient, selon les fins auxquelles il est destiné, à l’un des types suivants :

    • a) E — explosifs détonants :

      • (i) E.1 — explosifs de sautage,

      • (ii) E.2 — explosifs à charge creuse,

      • (iii) E.3 — explosifs destinés à des usages particuliers;

    • b) I — systèmes d’amorçage;

    • c) P — poudre propulsive :

      • (i) P.1 — poudre noire et ses substituts de catégorie de risque EP 1,

      • (ii) P.2 — poudre sans fumée et substituts de poudre noire de catégorie de risque EP 3;

    • d) C — cartouches :

    • e) D — explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi;

    • f) F — pièces pyrotechniques :

      • (i) F.1 — pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs,

      • (ii) F.2 — pièces pyrotechniques à grand déploiement,

      • (iii) F.3 — pièces pyrotechniques à effets spéciaux,

      • (iv) F.4 — accessoires pour pièces pyrotechniques;

    • g) R — moteurs de fusée :

      • (i) R.1 — moteurs de fusée miniature,

      • (ii) R.2 — moteurs de fusée haute puissance,

      • (iii) R.3 — accessoires pour moteur de fusée;

    • h) S — explosifs à usage spécial :

      • (i) S.1 — explosifs à risque restreint,

      • (ii) S.2 — explosifs à risque élevé.

  • Note marginale :Catégories de risque

    (3) S’il y a lieu, l’explosif autorisé est classé, aux fins de Note de bas de page *fabrication et de stockage, dans une ou plusieurs des catégories d’effets potentiels (EP) ci-après, selon le risque déterminé en fonction des opérations de fabrication, de la quantité d’explosif et de la façon dont l’explosif sera emballé :

    • a) EP 1 — risque d’explosion en masse;

    • b) EP 2 — risque sérieux de projection, sans risque d’explosion en masse;

    • c) EP 3 — risque d’incendie avec risque léger de souffle ou de projection, ou les deux, sans risque d’explosion en masse;

    • d) EP 4 — risque d’incendie ou de faible explosion, ou les deux, avec effet local seulement.

  • Note marginale :Numéro ONU

    (4) Est assigné à chaque explosif autorisé un numéro ONU — compte tenu du type de l’explosif, de sa catégorie de risque et des circonstances dans lesquelles il sera utilisé — parmi ceux figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

  • DORS/2016-75, art. 37
 
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