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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 3Autorisation et classification des explosifs (suite)

Explosifs autorisés (suite)

Note marginale :Annulation de l’autorisation

 L’inspecteur en chef des explosifs annule l’autorisation d’un Note de bas de page *explosif dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le titulaire de l’autorisation ne paie pas les droits applicables dans les trente jours suivant la date de la facturation par le ministère des Ressources naturelles;

  • b) des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que l’explosif ne peut plus être Note de bas de page *fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

  • c) l’inspecteur en chef des explosifs ne peut établir que l’explosif autorisé peut continuer d’être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

  • d) le titulaire de l’autorisation en demande l’annulation;

  • e) le fabricant n’est plus en affaires et l’inspecteur en chef des explosifs a des motifs raisonnables de croire que l’explosif n’est plus en la possession de qui que ce soit.

Note marginale :Rappel

  •  (1) S’il annule l’autorisation d’un Note de bas de page *explosif au motif que celui-ci ne peut plus être Note de bas de page *fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité de la manière habituelle, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, de tout fabricant, de tout importateur et de tout vendeur de l’explosif qu’il rappelle celui qu’il a fabriqué, vendu ou importé.

  • Note marginale :Fournée ou lot défectueux

    (2) Si une fournée ou un lot d’explosifs ne peut être manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité à cause d’un défaut de fabrication, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, du fabricant ou de l’importateur et de tout vendeur de la fournée ou du lot qu’il rappelle la fournée ou le lot qu’il a fabriqué, vendu ou importé.

  • Note marginale :Obligations liées au rappel

    (3) La personne rappelle l’explosif sans délai après avoir reçu l’avis de rappel et soit le rend sécuritaire, soit le détruit de manière sécuritaire.

  • DORS/2018-231, art. 6

Liste d’explosifs autorisés

Note marginale :Contenu de la liste

  •  (1) Le ministre tient à jour une liste de tous les Note de bas de page *explosifs autorisés pour une période indéterminée. La liste contient, pour chaque explosif, les renseignements suivants :

    • a) le nom du titulaire de l’autorisation;

    • b) le Note de bas de page *nom de produit et la classe de l’explosif autorisé;

    • c) toute restriction imposée par l’inspecteur en chef des explosifs.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, il n’est pas tenu d’inscrire sur la liste les explosifs classés comme explosifs destinés à des fins militaires et comme explosifs destinés à des fins d’application de la loi.

  • DORS/2016-75, art. 38 et 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F)

Note marginale :Radiation de la liste

 Le ministre radie de la liste tout Note de bas de page *explosif dont l’autorisation a été annulée.

  • DORS/2016-75, art. 38
 
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