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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 3Autorisation et classification des explosifs (suite)

Explosifs autorisés

Note marginale :Modification d’un explosif autorisé

  •  (1) Le titulaire de l’autorisation d’un Note de bas de page *explosif obtient la permission écrite de l’inspecteur en chef des explosifs avant d’apporter une modification à un explosif autorisé qui aurait pour effet de rendre inexacts les renseignements suivants :

    • a) dans le cas d’une demande d’autorisation pour une période indéterminée, les renseignements exigés par les alinéas 28d) à f) ou l) à n);

    • b) dans le cas d’une demande d’autorisation pour une période déterminée, les renseignements exigés par les alinéas 29h) à j), m) ou n).

  • Note marginale :Octroi de la permission

    (2) L’inspecteur en chef des explosifs accorde la permission dans les cas où la modification proposée n’aura pas d’incidence sur le rendement ou la classe de l’explosif. Il en avise par écrit le titulaire de l’autorisation.

  • Note marginale :Refus de la permission

    (3) Si l’inspecteur en chef des explosifs refuse la permission, il en avise par écrit le titulaire de l’autorisation et l’avise également qu’il doit présenter une nouvelle demande d’autorisation.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un explosif de type C.2, C.3 ou S.1 si :

    • a) à des fins de transport, l’explosif est classé dans la classe 1.4S du Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies;

    • b) le numéro ONU qui lui a été assigné par l’autorité compétente du pays d’origine demeure inchangé;

    • c) l’inspecteur en chef des explosifs a reçu un avis écrit de la modification de l’explosif.

  • DORS/2018-231, art. 5

Note marginale :Reclassification

  •  (1) L’inspecteur en chef des explosifs reclasse un Note de bas de page *explosif autorisé si des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que la classe de l’explosif n’est plus appropriée.

  • Note marginale :Avis écrit

    (2) Il envoie au titulaire de l’autorisation un avis écrit indiquant la nouvelle classe de l’explosif.

Note marginale :Annulation de l’autorisation

 L’inspecteur en chef des explosifs annule l’autorisation d’un Note de bas de page *explosif dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le titulaire de l’autorisation ne paie pas les droits applicables dans les trente jours suivant la date de la facturation par le ministère des Ressources naturelles;

  • b) des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que l’explosif ne peut plus être Note de bas de page *fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

  • c) l’inspecteur en chef des explosifs ne peut établir que l’explosif autorisé peut continuer d’être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

  • d) le titulaire de l’autorisation en demande l’annulation;

  • e) le fabricant n’est plus en affaires et l’inspecteur en chef des explosifs a des motifs raisonnables de croire que l’explosif n’est plus en la possession de qui que ce soit.

Note marginale :Rappel

  •  (1) S’il annule l’autorisation d’un Note de bas de page *explosif au motif que celui-ci ne peut plus être Note de bas de page *fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité de la manière habituelle, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, de tout fabricant, de tout importateur et de tout vendeur de l’explosif qu’il rappelle celui qu’il a fabriqué, vendu ou importé.

  • Note marginale :Fournée ou lot défectueux

    (2) Si une fournée ou un lot d’explosifs ne peut être manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité à cause d’un défaut de fabrication, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, du fabricant ou de l’importateur et de tout vendeur de la fournée ou du lot qu’il rappelle la fournée ou le lot qu’il a fabriqué, vendu ou importé.

  • Note marginale :Obligations liées au rappel

    (3) La personne rappelle l’explosif sans délai après avoir reçu l’avis de rappel et soit le rend sécuritaire, soit le détruit de manière sécuritaire.

  • DORS/2018-231, art. 6

Liste d’explosifs autorisés

Note marginale :Contenu de la liste

  •  (1) Le ministre tient à jour une liste de tous les Note de bas de page *explosifs autorisés pour une période indéterminée. La liste contient, pour chaque explosif, les renseignements suivants :

    • a) le nom du titulaire de l’autorisation;

    • b) le Note de bas de page *nom de produit et la classe de l’explosif autorisé;

    • c) toute restriction imposée par l’inspecteur en chef des explosifs.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, il n’est pas tenu d’inscrire sur la liste les explosifs classés comme explosifs destinés à des fins militaires et comme explosifs destinés à des fins d’application de la loi.

  • DORS/2016-75, art. 38 et 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F)

Note marginale :Radiation de la liste

 Le ministre radie de la liste tout Note de bas de page *explosif dont l’autorisation a été annulée.

  • DORS/2016-75, art. 38
 
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