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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 7Dispositions d’application générale (suite)

Suspension et annulation

Note marginale :Suspension

  •  (1) L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre, en tout ou en partie, une licence, un permis ou un certificat si le titulaire omet de se conformer à la Loi sur les explosifs, au présent règlement ou aux conditions de son document. La suspension s’applique jusqu’à ce qu’il ait pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

  • Note marginale :Annulation

    (2) L’inspecteur en chef des explosifs peut annuler une licence, un permis ou un certificat dans les cas suivants :

    • a) le titulaire a, plus d’une fois, omis de se conformer à la Loi sur les explosifs, au présent règlement ou aux conditions de son document;

    • b) il met en danger la sécurité du public ou de ses employés en ne se conformant pas aux pratiques établies dans l’industrie des Note de bas de page *explosifs.

  • Note marginale :Procédure

    (3) L’inspecteur en chef des explosifs ne suspend ou n’annule une licence, un permis ou un certificat que s’il a fait parvenir au titulaire un avis écrit motivé de la suspension ou de l’annulation et indiquant la date de celle-ci et si ce dernier a eu la possibilité de présenter des arguments pour démontrer pourquoi la licence, le permis ou le certificat ne doit pas être suspendu ou annulé.

  • Note marginale :Révision par le ministre

    (4) Le titulaire peut présenter par écrit au ministre une demande de révision de la décision de suspendre ou d’annuler le document. La demande est faite au plus tard quinze jours suivant l’avis de la décision par l’inspecteur en chef des explosifs au titulaire. Le ministre confirme, modifie ou annule la décision.

  • DORS/2016-75, art. 38

PARTIE 8Vérification

Note marginale :Survol

 La présente partie énonce les exigences de vérification applicables aux personnes qui ont accès à des explosifs à risque élevé. La section 1 énonce les exigences visant les demandeurs de licence, de permis ou de certificat qui souhaitent Note de bas de page *fabriquer, stocker, importer, exporter ou transporter en transit des explosifs à risque élevé. La section 2 énonce les responsabilités visant les titulaires de licence, de permis et de certificat quant au contrôle de l’accès à des explosifs à risque élevé, ainsi que les exigences relatives à l’obtention de lettres d’approbation.

  • DORS/2013-211, art. 502

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    certificat

    certificat Certificat qui autorise la Note de bas de page *fabrication ou le stockage d’un explosif à risque élevé. (certificate)

    document équivalent

    document équivalent L’un des documents suivants :

    • a) permis général délivré en vertu de la Loi sur les explosifs de la province de Québec, avec ses modifications successives;

    • b) carte EXPRES (expéditions rapides et sécuritaires) délivrée par l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • c) carte NEXUS délivrée par l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • d) permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

    • e) une attestation de sécurité délivrée par Services publics et Approvisionnement Canada à des personnes physiques travaillant pour des organisations ou pour leur compte qui sont inscrites au Programme de sécurité des contrats. (equivalent document)

    explosif à risque élevé

    explosif à risque élevé

    • a) Explosif à des fins militaires ou à des fins d’application de la loi (type D);

    • b) explosif détonant (type E);

    • c) système d’amorçage (type I). (high hazard explosive)

    lettre d’approbation

    lettre d’approbation Lettre délivrée par le ministre au titre de l’article 183. (approval letter)

    licence

    licence Licence qui autorise la fabrication ou le stockage d’un explosif à risque élevé. (licence)

    permis

    permis Permis qui autorise l’importation, l’exportation ou le transport en transit d’un explosif à risque élevé. (permit)

  • Note marginale :Accès

    (2) La personne qui est susceptible d’entrer en contact avec un explosif à risque élevé, même momentanément, est réputée avoir accès à celui-ci.

  • DORS/2013-211, art. 503
  • DORS/2016-75, art. 38
  • DORS/2018-231, art. 18

SECTION 1Demande de licence, de permis ou de certificat

[DORS/2013-211, art. 507]

Note marginale :Lettre d’approbation ou document équivalent

  •  (1) Le demandeur d’une licence, d’un permis ou d’un certificat ou de son renouvellement, qui est une personne physique inclut dans sa demande la preuve qu’elle possède une lettre d’approbation ou un document équivalent.

  • Note marginale :Liste d’employés

    (2) Le demandeur d’une licence, d’un permis ou d’un certificat ou de son renouvellement inclut une liste des employés qui sont tenus, aux termes de la présente partie, d’avoir une lettre d’approbation, ainsi qu’une mention indiquant s’ils ont demandé une telle lettre ou s’ils l’ont reçue.

  • DORS/2013-211, art. 507(A)
  • DORS/2016-75, art. 19 et 45(F)

Note marginale :Délivrance du document

 Le ministre ne peut délivrer ou renouveler la licence, le permis ou le certificat, sauf si le demandeur possède une lettre d’approbation ou un document équivalent.

  • DORS/2013-211, art. 507(A) et 508(F)
  • DORS/2016-75, art. 20 et 44(F)
  • DORS/2018-231, art. 19

SECTION 2Lettre d’approbation

Exigences visant les titulaires de licence, de permis ou de certificat

[DORS/2013-211, art. 507]

Note marginale :Lettre d’approbation requise

  •  (1) Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’un certificat veille à ce que détienne une lettre d’approbation ou un document équivalent chaque employé, administrateur ou entrepreneur qui, dans l’exercice de ses fonctions pour le compte du titulaire :

    • a) soit a accès à un explosif à risque élevé;

    • b) soit permet l’accès à un explosif à risque élevé;

    • c) soit est responsable, directement ou indirectement, d’une personne qui a accès ou permet l’accès à un explosif à risque élevé.

  • Note marginale :Responsabilité

    (2) Le titulaire de licence, de permis ou de certificat veille à ce que la personne qui ne détient pas de lettre d’approbation ou un document équivalent n’occupe aucun poste dans le cadre duquel elle est responsable, directement ou indirectement, d’une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions pour le compte du titulaire, a accès à un explosif à risque élevé.

  • DORS/2013-211, art. 507
  • DORS/2016-75, art. 45(F)

Note marginale :Interdiction d’accès

  •  (1) Le titulaire de licence, de permis ou de certificat veille à ce que la personne qui ne détient pas de lettre d’approbation ou un document équivalent n’ait accès à aucun explosif à risque élevé qu’il Note de bas de page *fabrique, stocke, vend, importe, exporte ou transporte.

  • Note marginale :Exception — personne supervisée

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui ne possède pas de document équivalent, dont la demande de lettre d’approbation a été refusée ou qui n’a pas encore reçu de réponse à sa demande si, lorsqu’elle a accès à un explosif à risque élevé, elle est sous la supervision directe et constante d’une autre personne qui possède une lettre d’approbation ou un document équivalent.

  • DORS/2013-211, art. 504

Note marginale :Visiteurs

 Le titulaire de licence ou de certificat veille à ce que tout visiteur, à sa fabrique, à son site de poudrière, à un de ses sites satellites ou à son lieu de travail, qui ne possède pas de lettre d’approbation et qui pourrait avoir accès à un explosif à risque élevé soit sous la supervision directe et constante d’une personne qui possède une lettre d’approbation ou un document équivalent.

  • DORS/2013-211, art. 505
 
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