Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Note marginale :Définitions

57 Les définitions ci-après concernant les personnes à la fabrique, aux sites satellites et aux sites clients s’appliquent également à la présente section.

personne compétente

personne compétente Personne qui fait l’objet d’une attestation de formation visée à l’article 83. (competent person)

travailleur

travailleur Personne qui se trouve à la fabrique ou à un site satellite pour effectuer des opérations de fabrication ou d’autres sortes de travaux (par exemple, l’entretien d’installations et la réparation d’équipement) pour le titulaire de licence de fabrique de la section 1. (worker)

SOUS-SECTION aActivités autorisées

Note marginale :Fabrication d’explosifs

• 58 (1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 peut fabriquer des explosifs s’il se conforme au présent article.

• Note marginale :Types d’explosif

  (2) Chaque explosif qui sera fabriqué est précisé dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite.

• Note marginale :Lieu de fabrication

  (3) Les explosifs sont fabriqués à l’un des lieux suivants :

  • a) à la fabrique précisée dans la licence de fabrique de la section 1;

  • b) au site satellite précisé dans tout certificat de site satellite;

  • c) à tout site client précisé dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite.

• Note marginale :Opérations de fabrication et travaux

  (4) Seules les opérations de fabrication qui sont précisées dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectuées dans une unité de fabrication ou une poudrière de fabrique. Seuls les travaux d’entretien (autres que les travaux d’entretien mineurs autorisés par le présent règlement) et les autres tâches qui sont précisés dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectués dans une unité de fabrication, une poudrière de fabrique, une installation de stockage de matières premières ou une unité de transport.

Note marginale :Acquisition, stockage et vente d’explosifs

• 59 (1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 peut acquérir ou stocker des explosifs, ou en vendre sans être titulaire d’une licence de poudrière (vendeur).

• Note marginale :Conformité aux parties 10 à 18

  (2) Le titulaire de licence de fabrique de la section 1 qui acquiert ou vend des explosifs se conforme aux parties 10 à 18. Il n’est toutefois pas assujetti aux exigences de stockage énoncées dans ces parties si les explosifs sont stockés à la fabrique ou à un site satellite.

SOUS-SECTION bDemande

Note marginale :Renseignements

• 60 (1) Le demandeur d’une licence de fabrique de la section 1 ou d’un certificat de site satellite remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise une licence ou un site satellite et les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur et ceux d’une personne-ressource;

  • b) le type d’explosifs qui seront fabriqués;

  • c) s’il s’agit d’une demande de certificat de site satellite, le numéro de licence de fabrique de la section 1 du demandeur et les dates auxquelles les opérations débuteront et se termineront;

  • d) l’adresse de la fabrique ou du site satellite;

  • e) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource à la fabrique ou au site satellite.

• Note marginale :Plans et croquis

  (2) La demande contient les documents suivants :

  • a) un plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur qui indique :

    • (i) la topographie de la fabrique ou du site satellite,

    • (ii) l’emplacement à la fabrique ou au site satellite de chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières, ainsi que de chaque bâtiment ou construction qui contient une telle unité, poudrière ou installation,

    • (iii) l’emplacement à la fabrique ou au site satellite de tout autre bâtiment ou construction,

    • (iv) la distance en mètres entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment et construction,

    • (v) le secteur entourant la fabrique ou le site satellite qui est exposé à des dangers (par exemple, débris et effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront fabriqués ou stockés à la fabrique ou au site satellite,

    • (vi) chaque lieu vulnérable dans ce secteur,

    • (vii) la distance en mètres entre chaque lieu vulnérable et chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières;

  • b) des croquis, dessins, plans ou diagrammes qui indiquent :

    • (i) les secteurs de travail, les secteurs de stockage et les sorties d’urgence de chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, ainsi que de chaque bâtiment ou construction qui contient une telle unité, poudrière ou installation,

    • (ii) l’équipement qui sera utilisé dans chaque unité de fabrication, notamment la tuyauterie et l’instrumentation, ainsi que son emplacement dans l’unité,

    • (iii) les opérations de fabrication qui seront effectuées, y compris des diagrammes de procédés ou des schémas de procédés.

• Note marginale :Description du site

  (3) La demande contient les renseignements ci-après à l’égard de la fabrique ou du site satellite :

  • a) les coordonnées géographiques de la fabrique ou du site satellite;

  • b) les dimensions et les matériaux de construction de chaque bâtiment à la fabrique ou au site satellite, ainsi que les détails concernant l’éclairage, le chauffage, les systèmes de ventilation et de climatisation, les installations électriques, les mises à la terre et les mesures de protection contre les incendies et la foudre;

  • c) une description des dispositifs de sûreté liés à la fabrique ou au site satellite et aux bâtiments (par exemple, clôtures, barrières et panneaux de mise en garde);

  • d) une description de l’équipement principal de fabrication et des dispositifs de sécurité connexes;

  • e) une description de chaque unité de fabrication mobile qui sera utilisée;

  • f) une description de tout autre équipement mobile qui sera utilisé, notamment les unités de transport, ainsi que la façon dont il sera propulsé;

  • g) une description de tout dispositif de sécurité à la fabrique ou au site satellite qui sera installé pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens (par exemple, endiguement, fosses, panneaux d’éclatement, dispositifs de rétention du souffle, barrières, alarmes et systèmes d’échappement et de contrôle de la pression).

• Note marginale :Site client

  (4) Dans le cas où la fabrication sera effectuée sur un site client, la demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne-ressource au site client;

  • b) une description du site client;

  • c) la distance en kilomètres entre la fabrique et le site client;

  • d) la distance en kilomètres entre tout site satellite et le site client.

• Note marginale :Description des explosifs

  (5) La demande contient une description des explosifs qui comprend les renseignements suivants :

  • a) pour chaque explosif qui sera fabriqué à la fabrique, à un site satellite ou à un site client :

    • (i) son nom de produit et sa désignation officielle de transport selon l’ONU,

    • (ii) la date à laquelle l’explosif a été autorisé ou le numéro de dossier de l’autorisation,

    • (iii) son numéro ONU,

    • (iv) sa catégorie de risque;

  • b) pour chaque explosif qui sera stocké à la fabrique ou à un site satellite :

    • (i) sa désignation officielle de transport selon l’ONU,

    • (ii) son numéro ONU,

    • (iii) sa catégorie de risque.

• Note marginale :Description des opérations de fabrication

  (6) La demande contient les renseignements ci-après à l’égard des opérations de fabrication :

  • a) une description de celles qui seront effectuées dans chaque unité de fabrication et poudrière de fabrique;

  • b) une description des explosifs et de toute autre matière inflammable susceptible de combustion spontanée ou présentant un autre type de danger, qui seront stockés dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

  • c) s’agissant de toute opération de fabrication innovatrice au Canada d’un explosif, les résultats de l’évaluation quantifiée des risques ou de l’examen des dangers relatifs aux procédés d’exploitation;

  • d) la quantité maximale d’explosifs et de matières premières qui seront à tout moment dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

  • e) le nombre maximal de personnes qui se trouveront à tout moment dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

  • f) la distance minimale en mètres qui devra être maintenue entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières et chaque lieu vulnérable figurant sur le plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–510/2015 intitulée Explosifs — Distances par rapport à la quantité d’explosifs, avec ses modifications successives.

• Note marginale :Plan de sûreté

  (7) Dans le cas où des explosifs de type E, I ou D seront fabriqués ou stockés, la demande contient un plan de sûreté qui contient les renseignements suivants :

  • a) une évaluation des risques à la sûreté créés par la présence des explosifs à la fabrique, au site satellite ou au site client;

  • b) une description des précautions requises pour réduire au minimum ces risques;

  • c) une description des procédures requises pour faire face aux incidents liés à la sûreté;

  • d) une description des procédures requises pour signaler les incidents liés à la sûreté.

• Note marginale :Liste de documents

  (8) La demande est accompagnée de la liste des documents ci-après, avec la date de leur création et, le cas échéant, la date de leur modification :

  • a) toute évaluation environnementale de la fabrique, du site satellite ou du site client et des opérations qui y seront effectuées;

  • b) les documents établissant les règles, procédures et protocoles destinés à assurer la conformité avec la Loi sur les explosifs, le présent règlement et la licence, notamment :

    • (i) les procédures d’exploitation,

    • (ii) les procédures d’entretien,

    • (iii) les manuels de formation,

    • (iv) les plans d’urgence,

    • (v) les plans en cas de déversement;

  • c) dans le cas où les opérations de fabrication seront effectuées dans une carrière, une lettre d’entente signée par l’exploitant de la carrière qui indique les mesures de sécurité à prendre dans la carrière;

  • d) dans le cas où des activités qui pourraient augmenter la probabilité d’un allumage (par exemple, de la soudure) seront effectuées, un document établissant les règles qui régiront ces activités;

  • e) dans le cas où des explosifs seront détruits, un document établissant la méthode qui sera utilisée pour le faire.

• Note marginale :Identifiant

  (9) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment, construction et lieu vulnérable indiqué sur le plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur est identifié par un numéro, une lettre ou un nom distinctif, qui sert à les identifier dans chaque dessin, croquis ou description que contient la demande.

• Note marginale :Dessin à l’échelle

  (10) Chaque dessin, croquis ou plan est fait à l’échelle, ou constitue une approximation raisonnable des distances ou dimensions réelles, et comporte une légende.

Note marginale :Droits

61 Le demandeur d’une licence de fabrique de la section 1 ou d’un certificat de site satellite paie les droits applicables prévus à la partie 19.

SOUS-SECTION cExigences visant les titulaires de licence de fabrique de la section 1

Installations à la fabrique et aux sites satellites

Note marginale :Responsabilités du titulaire de licence

62 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 63 à 68 visant les unités de fabrication, les poudrières de fabrique, les installations de stockage de matières premières et les unités de transport soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chaque site satellite.

Note marginale :Distance acceptable

• 63 (1) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières est située à une distance acceptable des constructions et des infrastructures avoisinantes, ainsi que des endroits où des personnes sont fort susceptibles de se trouver.

• Note marginale :Critères — distance acceptable

  (2) La distance acceptable est déterminée par le ministre en fonction des risques pour les personnes ou les biens, compte tenu de la quantité et du type d’explosifs qui seront fabriqués, des matières premières qui seront utilisées, des opérations de fabrication qui seront effectuées, de la solidité, de la proximité et de l’utilisation des constructions et des infrastructures avoisinantes et du nombre de personnes qui sont fort susceptibles de se trouver à proximité de l’unité, de la poudrière ou de l’installation.

• Note marginale :Exigences de construction

  (3) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et unité de transport est conçue, construite et installée conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Elle est construite de façon à prévenir l’accumulation d’explosifs ou de matières premières dans les fissures et les cavités et à réduire au minimum tout effet néfaste pour les personnes et les biens qui pourrait résulter de l’allumage des explosifs ou des matières premières. Les matériaux de construction sont compatibles avec les explosifs qui y seront fabriqués, stockés ou transportés, ainsi qu’avec les matières premières qui seront utilisées.

• Note marginale :Poudrière de fabrique

  (4) Chaque poudrière de fabrique est en outre construite de façon à avoir une bonne ventilation et à être à l’épreuve du vol, des intempéries et des incendies.

• Note marginale :Installation de stockage de matières premières

  (5) Chaque installation de stockage de matières premières est conçue, construite et installée conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les matériaux de construction sont compatibles avec les matières premières qui y seront stockées.

• Note marginale :Moyen d’évacuation

  (6) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières et unité de transport est pourvue d’un moyen d’évacuation permettant aux personnes qui s’y trouvent d’en sortir rapidement et facilement en cas d’urgence.

• Note marginale :Système d’éclairage, appareils électriques et câblage

  (7) Le système d’éclairage, les appareils électriques et le câblage utilisés dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières ou unité de transport n’augmente pas la probabilité d’un allumage accidentel.

• Note marginale :Risque électrostatique

  (8) Des précautions (par exemple, la mise à la terre et le contrôle de l’humidité) qui éliminent toute possibilité d’allumage accidentel des matières sensibles à l’électrostatique qui se trouvent dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières ou unité de transport sont prises.

• Note marginale :Protection contre la foudre

  (9) Chaque unité de fabrication — ou tout bâtiment qui en contient une — où les opérations de fabrication ne peuvent être interrompues en toute sécurité pendant un orage est protégé contre la foudre.