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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 6Licences de poudrière et stockage dans une poudrière agréée (suite)

Exigences visant les titulaires de licence de poudrière

Note marginale :Responsabilités du titulaire de licence

 Le titulaire d’une licence de poudrière veille à ce que les exigences prévues aux articles 147 à 160 soient respectées et à ce que les personnes visées à l’article 161 soient informées de l’obligation qui y est prévue à leur égard.

Note marginale :Exigence de distance acceptable

  •  (1) La poudrière est située à une distance acceptable des constructions et des infrastructures avoisinantes, ainsi que des endroits où des personnes sont fort susceptibles de se trouver.

  • Note marginale :Critères — distance acceptable

    (2) Dans le cas d’une licence de poudrière (vendeur) et d’une licence de poudrière (utilisateur), la distance acceptable est déterminée par le ministre en fonction des risques pour les personnes ou les biens, compte tenu de la quantité et du type d’Note de bas de page *explosifs qui seront stockés dans la poudrière, de la solidité, de la proximité et de l’utilisation des constructions et des infrastructures avoisinantes et du nombre de personnes qui sont fort susceptibles de se trouver à proximité de la poudrière à tout moment.

  • Note marginale :Critère — licence de poudrière (utilisateur-zone)

    (3) Dans le cas d’une licence de poudrière (utilisateur-zone), la distance acceptable sur un site est la distance minimale, en mètres, qui devra être maintenue entre la poudrière et chaque Note de bas de page *lieu vulnérable indiqué sur le plan du site, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–510/2015 intitulée Explosifs — Distances par rapport à la quantité d’explosifs, avec ses modifications successives.

  • DORS/2016-75, art. 38 et 40

Note marginale :Exigences de construction

 La poudrière est construite et entretenue de façon à avoir une bonne ventilation et à être à l’épreuve du vol, des intempéries et des incendies. Si elle sert au stockage d’Note de bas de page *explosifs de catégorie de risque EP 1, elle est à l’épreuve des balles, sauf indication contraire dans la licence.

Note marginale :Stockage autorisé

  •  (1) Un Note de bas de page *explosif ne peut être stocké dans une poudrière que si la licence de poudrière en autorise le stockage à cet endroit.

  • Note marginale :Autres matériaux et équipement

    (2) Seuls les matériaux et l’équipement qui n’augmentent pas la probabilité d’un allumage et qui sont nécessaires aux opérations dans la poudrière, notamment la manutention des explosifs, sont apportés ou stockés dans celle-ci.

Note marginale :Empilage

  •  (1) Les emballages et les contenants d’Note de bas de page *explosifs sont empilés de manière à ne pas se renverser, s’effondrer, se déformer, se déchirer ou s’écraser. La hauteur de la pile ne dépasse pas la ligne d’empilage prévue pour la poudrière.

  • Note marginale :Utilisation interdite des emballages

    (2) Les emballages et les contenants d’explosifs ne peuvent servir de support à des convoyeurs ou à des rampes.

  • Note marginale :Circulation d’air

    (3) Un espace suffisant existe entre les piles d’explosifs, les murs, le plafond et les ouvertures de ventilation pour permettre la circulation de l’air.

  • Note marginale :Ouverture d’emballages

    (4) Les emballages ou les contenants en bois ou munis d’attaches ou de bandes métalliques ne sont pas ouverts dans la poudrière. Les autres types d’emballages ou de contenants peuvent toutefois l’être, un à la fois, à des fins d’inspection ou pour en retirer des explosifs.

  • Note marginale :Emballages ouverts

    (5) Les emballages ou les contenants d’explosifs qui sont ouverts à l’extérieur de la poudrière sont, avant d’y être placés, propres, secs et exempts de petites matières abrasives et de toute autre contamination.

Note marginale :Prévention des incendies

  •  (1) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur et à proximité de la poudrière sont prises.

  • Note marginale :Interdiction de fumer

    (2) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer dans une poudrière.

  • Note marginale :Orage

    (3) À l’approche d’un orage, les personnes qui se trouvent dans la poudrière sont évacuées sans délai vers un lieu sécuritaire. Jusqu’à ce que l’orage soit passé, il leur est interdit — y compris par une action ou un moyen matériel — de retourner au lieu de travail.

Note marginale :Activités interdites

 Les activités ci-après ne peuvent être effectuées dans la poudrière que si elles sont autorisées par la licence :

  • a) emballer ou réemballer des Note de bas de page *explosifs;

  • b) ajouter un détonateur à un explosif ou y insérer un détonateur;

  • c) assembler des composants d’explosif;

  • d) dérouler les fils de détonateur ou retirer le shunt d’un détonateur électrique ou d’un initiateur électrique;

  • e) ouvrir un emballage ou un contenant d’explosifs pour en mettre à nu la Note de bas de page *matière explosive;

  • f) arracher, couper ou entailler l’enveloppe d’un Note de bas de page *objet explosif pour en mettre à nu la matière explosive.

Note marginale :Poudrière déverrouillée

  •  (1) La poudrière est Note de bas de page *surveillée en personne lorsqu’elle est déverrouillée.

  • Note marginale :Plan de contrôle des clés

    (2) Un plan de contrôle des clés qui contient les exigences ci-après est mis en oeuvre pour chaque poudrière :

    • a) chaque clé de la poudrière porte un numéro;

    • b) seules les personnes nommées dans le plan sont en possession des clés;

    • c) le nombre de personnes nommées n’excède pas le nombre nécessaire pour le fonctionnement de la poudrière;

    • d) chaque clé est gardée dans un endroit verrouillé et sûr lorsqu’elle n’est pas en la possession d’une personne nommée dans le plan;

    • e) dans le cas d’un Note de bas de page *explosif industriel ou d’un explosif de type D, la serrure de la poudrière est d’un type qui ne permet l’usage que de clés pouvant être obtenues exclusivement de leur fabricant, ou d’un serrurier accrédité qui est désigné par ce dernier.

  • Note marginale :Changement de circonstances

    (3) En cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté de la poudrière, le plan est mis à jour.

  • Note marginale :Clé volée ou perdue

    (4) La serrure est remplacée sans délai en cas de perte ou de vol d’une clé.

  • DORS/2016-75, art. 14

Note marginale :Plan de sécurité en cas d’incendie

  •  (1) Une copie du plan de sécurité en cas d’incendie inclus dans la demande est envoyée au service local des incendies et est mise à la disposition des employés.

  • Note marginale :Changement de circonstances

    (2) En cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sécurité de la fabrique ou du site satellite, le plan est mis à jour. Une copie à jour du plan est envoyée au service des incendies local dès que possible.

 
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